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Coût brut des frais légaux obligatoires

au 1er janvier 2020

Frais d’annonce(s) légale(s) :
→ entre 150€HT et 200€HT en fonction du contenu de l’annonce ainsi que du département de publication de l’annonce.

Frais légaux incluant : déclaration des bénéficiaires effectifs, frais INPI, frais de greffe et frais d’insertion au BODACC :

→ pour toute création de société commerciale : 65,80€HT
→ pour toute création de société civile : 70,39€HT

→ pour toute modification de société unipersonnelle : 195,38€HT
→ pour toute modification de société à plusieurs associés : 240,70€HT

→ pour Transfert de Siège Social hors-ressort d’une SCI 289€HT

→ pour toute dissolution liquidation et radiation de société unipersonnelle : 195,38€HT
→ pour toute toute dissolution liquidation et radiation de société à plusieurs associés : 195,38€HT + 14,35€HT

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