Décès de l’associé unique d’une SASU : que faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Décès associé unique d’une SASU : quelles sont les conséquences juridiques ?

Le décès de l’associé unique d’une SASU entraîne une situation complexe, qui demande aux héritiers d’accomplir certaines formalités. La société continuera de fonctionner selon les conditions et les modalités qui ont été prévues dans les statuts de la SASU.

easyACTES passe en revue tous les éléments à prendre en compte en cas de décès de l’associé unique d’une SASU.

1 – Décès associé unique SASU.

Lire les statuts.

1 – Cas le plus fréquent : la transmission de plein droit.

Le Droit français prévoit que par défaut, la société continue même après le décès de l’actionnaire. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des limitations à ce principe.

Le cas le plus répandu est celui dans lequel les actions de l’associé unique sont transmises à ses héritiers. S’il y a plusieurs héritiers, le régime de l’indivision s’appliquera. Chaque héritier détiendra une proportion égale des actions de l’associé unique décédé.

Les héritiers deviennent donc actionnaires de la société du défunt. Il appartient ensuite aux héritiers de prendre les décisions qui leur conviennent. Par exemple, un seul des héritiers peut proposer de racheter les actions des autres héritiers.

NB : Si l’associé unique décédé a plusieurs héritiers, la SASU devient alors dans ce cas une SAS.

2 – Cas particulier : la dissolution de la SASU est prononcée en cas de décès de l’associé unique.

Les statuts de la SASU peuvent prévoir que le décès de l’associé unique entraîne la dissolution et la fermeture de l’entreprise. Dans ce cas, les héritiers doivent désigner un liquidateur amiable. S’en suit alors la procédure normale de dissolution-liquidation, avec la nomination d’un liquidateur amiable (très souvent un héritier de l’associé unique).

2 – Décès associé unique SASU.

Assemblée générale et formalités.

Le décès de l’associé unique entraîne une nouvelle composition du capital de la SASU. A ces fins, il faut donc effectuer une modification statutaire pour que la quote-part de chaque héritier de l’associé unique apparaisse.

L’assemblée générale doit se réunir également et approuver la nouvelle répartition du capital suite au décès de l’associé unique, conformément aux conditions fixées dans les statuts.

Une fois la prise de décision effectuée, les formalités doivent être déposées auprès du greffe, il faudra déposer un formulaire cerfa M2, sur lequel apparaissent les nouveaux associés et la répartition du capital social. Le procès-verbal de la décision des associés doit également être joint à votre demande. Une annonce légale de modification statutaire doit être obligatoirement publiée. L’avis de publication est joint au dossier de modification à faire parvenir au greffe.

3 – Décès associé unique SASU : cas particulier.

Si l’associé unique décédé était le président de la SASU.

Dans ce cas le décès de l’associé unique entraîne une vacance de la présidence de la SASU. Les héritiers doivent donc prévoir de nommer un nouveau président parmi eux ou bien un choisir un tiers pour être préident. Cette décision est prise par l’assemblée générale des associés, qui choisit le nouveau gérant.

Les associés héritiers devront déposer un formulaire cerfa M3 accompagné d’une déclaration de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant désigné. Un exemplaire des statuts modifiés devra également être joint au dossier de modification. Une annonce légale doit être publiée suite à la nomination du nouveau gérant.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?