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Transmission d’une entreprise ou de parts sociales : le pacte Dutreil

Temps de lecture : 3 minutes.

Quel est l’avantage fiscal du pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une entreprise ?

Les donations et les transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ou d’une entreprise individuelle, ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération fiscale à 75% joue, sans limitation, peu importe le montant du pacte. Cette exonération ne fait pas obstacle aux abattements applicables aux mutations en ligne directe, ou encore à l’abattement de 300.000€ applicable aux donations d’entreprise au profit des salariés de l’article 732 ter du CGI.

Dans cet article, easyACTES revient en détail sur les conditions et l’application de ce dispositif fiscal dérogatoire.

1 – L’engagement collectif de conservation « le pacte Dutreil ».

De quoi s’agit-il ?

Le « pacte Dutreil » est un dispositif fiscal permettant à un dirigeant d’entreprise de transmettre à ses enfants, à un autre membre de la famille, voire même à un tiers ou un salarié. Le but principal est de diminuer l’assiette du calcul des droits de mutation à titre gratuit, via l’application d’un abattement de 75 % du montant de la valeur transmise.

Bases légales du pacte Dutreil :

Article 787 B du CGI pour la transmission de parts ou actions de sociétés ;

Article 787 C du CGI pour la transmission d’une entreprise individuelle.

2 – Les conditions d’application du « pacte Dutreil ».

Pour la transmission des parts d’une société :

→ Les parts ou actions transmises concernent une société exploitant une activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale ou libérale ;

→ Les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant

→ L’engagement est pris par le défunt (ou le donateur), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés.

L’engagement collectif ou « pacte Dutreil » doit porter :

→ Pour des titres de sociétés cotées, au minimum sur 10 % du capital et 20 % des droits de vote de la société ;

→ Pour des titres de sociétés non-cotées, au minimum sur 17 % du capital et 34 % des droits de vote de la société.

NB : La détention doit être respectée tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres.

Une fois la transmission ou la donation effectuée :

→ Lors de la transmission des titres le bénéficiaire du « pacte Dutreil » doit s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

→ Le bénéficiaire de la transmission qui a pris l’engagement individuel de conservation ou l’un des associés qui a souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission, son activité principale ou une fonction dirigeante.

NB : Lorsque l’entreprise individuelle ou les actions ou parts sociales font l’objet d’une donation en pleine propriété répondant aux conditions du pacte, et si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50% des droits de mutation est applicable.

3 – Les conséquences fiscales du « pacte Dutreil ».

Exonération de 75% de la valeur du pacte.

L’assiette brute taxable au titre de la transmission d’une entreprise ou des parts sociales est réduite de 75% du montant de la valeur transmise faisant l’objet du « pacte Dutreil ».

De plus, tous les abattements de droit commun s’ajoutent à celui octroyé par le « pacte Dutreil ». Notamment, l’abattement personnel de 100 000 euros, applicable aux mutations en ligne directe, s’agissant d’une donation d’un parent à ses enfants.

Le « pacte Dutreil » s’avère donc comme un outil indispensable dans la préservation et la transmission du patrimoine d’un entrepreneur.

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