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Acte de nomination du président en SAS : comment ça marche ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Acte de nomination du président en SAS.

La création d’une Société par Actions Simplifiée nécessite obligatoirement la nomination d’un président unique qui représente légalement la société. Ce représentant légal assure la gestion et l’organisation de la société.

Dans cet article, easyACTES vous explique comment organiser la nomination du président de SAS ?

1 – Acte de nomination du président en SAS.

Le rôle du président d’une SAS.

1 – Les pouvoirs du président d’une SAS.

Lors de la création d’une SAS, il est obligatoire de nommer un président. Ce représentant légal va assurer la gestion et l’organisation de la société. Il détient beaucoup de pouvoirs ce qui permet une gestion efficace et des prises de décisions rapides.

Il a le pouvoir de passer les opérations courantes de la société :

• Conclusion de contrats ;

• Organisation de l’entreprise ;

• Investissements, politiques de l’entreprise ;

• Actes qui engagent le patrimoine de l’entreprise ;

• Convocation des assemblées générales ;

• Embauches et licenciements.

ATTENTION : les pouvoirs du président de SAS sont limités. Par exemple, il ne peut pas contracter des emprunts sans l’accord des associés, sous peine de nullité. De plus, les conventions doivent être validées en AG afin d’éviter les abus.

Concernant la nomination, le président de SAS peut être une personne physique ou morale. Il doit obligatoirement être nommé dans les statuts constitutifs. La co-présidence n’est pas possible.

Cependant, lorsque la société grandit, un organe de direction peut épauler le président de SAS. La délégation de pouvoirs est décidée par le président et elle octroi des pouvoirs aux salariés. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur général délégué, un comité de direction ou un conseil d’administration.

2 – Les statuts du président d’une SAS.

Concernant le régime social, le président peut se rémunérer au titre de son mandat social. Dans ce cas, il est salarié et bénéficie des mêmes protections qu’un salarié. Cependant, il ne cotise pas pour le chômage.

Concernant le régime fiscal, les rémunérations du président de SAS sont soumises à l’IR.

LIRE ICI : En détail, quel est le statut du président d’une SAS ?

2 – Acte de nomination du président en SAS.

Les modalités de nomination du président de SAS.

Dans une SAS, les associés décident librement des modalités de nomination du président. Cependant, le président de SAS doit obligatoirement être désigné dans les statuts constitutifs.
1 – Les conditions :

Le président de SAS doit respecter certaines conditions. En effet, il doit :

• Être une personne physique (majeure ou mineure émancipée) ou une personne morale ;

• Avoir la capacité juridique. Le président ne doit pas être interdit de diriger, ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale ou d’une faillite personnelle.

ATTENTION : les professions réglementées sont incompatibles avec le statut de président de SAS.

2 – Le mode de nomination du président de SAS :

Les statuts constitutifs prévoient la procédure de nomination du président de SAS. En effet, la rédaction des statuts concernant la procédure à suivre peut être confiée :
• A l’Assemblée générale ;
• A un autre organe dirigeant tel que le conseil d’administration de la SAS ;
• A plusieurs actionnaires ;
• A un seul actionnaire.

La durée du mandat et la limite d’âge sont également prévues dans les statuts.

ATTENTION : il est obligatoire de désigner le premier président de SAS dans une clause des statuts constitutifs. Les présidents suivants peuvent être nommé dans un acte séparé des statuts afin d’éviter de modifier les statuts de la SAS en cours de vie. En effet, la modification des statuts est plus coûteuse et complexe.

Si le président de SAS a été désigné dans les statuts, les actionnaires votent la modification des statuts et respectent la procédure inscrite dans les statuts pour en informer le tribunal de commerce.

Si le président de la SAS est désigné dans un acte séparé des statuts, l’organe compétent décide et procède à la rédaction d’un procès-verbal de changement de président.

3 – Publicité du changement de président de SAS :

Lorsqu’un nouveau président de SAS est nommé, vous devez obligatoirement publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales. Ainsi, la décision est opposable aux tiers.

Peu importe le mode de nomination du président de SAS, deux formalités sont obligatoires :

• La publication d’un avis de nomination dans un JAL ;

• La demande de modification de président de la SAS auprès du greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir le Kbis de la société mis à jour. Un formulaire M3 de déclaration de changement de dirigeant et plusieurs autres documents sont à joindre avec le dossier de notification de changement de président de SAS.

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