Qu’est-ce que l’augmentation de capital par incorporation de réserve ?

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Augmentation de capital par incorporation de réserve : de quoi parle t-on ?

Au cours de la vie d’une entreprise et une fois que le capital social a été intégralement libéré, les associés peuvent décider d’augmenter le capital social que ce soit une EURL, SASU, SARL, SAS ou SCI.

L’augmentation de capital consiste à rehausser le niveau d’investissement des associés au sein de la société. Cela signifie que les associés vont effectuer de nouveaux apports en société (en numéraire ou en nature) qu’ils ne pourront récupérer qu’au terme de l’existence de la société, ou suite à une procédure de réduction de capital.

Augmenter le capital social permet d’apporter des fonds à la société afin que cette dernière procède à de nouveaux investissements par exemple. Cependant, en pratique, l’augmentation de capital peut être réalisée sans apports : c’est notamment le cas de l’augmentation de capital par incorporation de réserves.

Dans cet article, easyACTES vous explique : qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de réserve ?

1 – Qu’est-ce que l’augmentation de capital par incorporation des réserves ?

Réponse.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves permet d’augmenter le capital en procédant à une injection des réserves de la société dans le capital social.

Les réserves d’une société correspondent aux sommes prélevées sur les bénéfices réalisés par la société qui n’ont pas été distribués.

L’incorporation de réserve est l’opération comptable qui consiste à augmenter le capital social de la société à partir de ses propres réserves, c’est-à-dire, sans apport de la part des associés.

Toutes les réserves peuvent être incorporées : la réserve légale, la réserve facultative, les réserves exceptionnelles ou le bénéfice de l’exercice clos (après affectation minimum en réserve légale).

ATTENTION : une partie de la réserve légale ne pourra jamais être incorporée au capital social. En effet, la réserve légale est constituée des bénéfices réalisés par la société et non distribués aux associés. Chaque année, 5% des bénéfices doivent être affectés à cette réserve afin que son montant atteigne le plafond minimal de 10% du capital social. A défaut, les associés doivent prévoir de reconstituer cette réserve suite.

2 – Comment augmenter le capital social par incorporation de réserves ?

Procédure juridique et formalisme rigoureux.

L’augmentation de capital nécessite une décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). Les modalités de vote et quorum sont décidés par les statuts et les textes légaux qui sont applicables suivant la forme de société. Une fois la décision validée, elle doit également être portée à la connaissance des tiers.

Ensuite, un dossier comportant les mentions suivantes doit être constitué et déposé auprès du greffe du tribunal :

• le formulaire cerfa M2 dûment complété ;

• le formulaire cerfa M’BE dûment complété ;

• les statuts modifiés et certifié conforme par le représentant légal ;

• un exemplaire du procès-verbal de l’AGE comportant la mention originale de l’enregistrement auprès du service des impôts, également certifié conforme par le représentant légal ;

• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

• un pouvoir nominatif pour le dépositaire ;

• un chèque correspondant au montant des frais exigés par le greffe. 

Une fois le dossier complet, la société reçoit un nouvel extrait KBIS portant la mention du nouveau montant de son capital social. 

3 – Quelles sont les conséquences de l’augmentation de capital par incorporation de réserves ?

Une fois votre capital social augmenté.

L’opération d’augmentation de capital par incorporation de réserves consiste en un virement interne entre les comptes sociaux. De ce fait, les réserves utilisées disparaissent des comptes de réserves pour figurer au crédit du compte du capital social. 

Dès lors, la société pourra procéder si elle le souhaite et afin de contrebalancer la disparition de réserves :

• soit émettre de nouveaux titres de capital ;

• soit augmenter la valeur nominale des parts sociales ou actions.

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