Peut-on garder une SCI sans bien immeuble ?

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Peut-on garder une SCI sans immeuble ?

La Société Civile Immobilière à pour objet social l’administration, la gestion, ou la gestion du patrimoine immobilier des associés de la SCI. Cependant, la vie d’une SCI est amenée à évoluer dans le temps. Ainsi, il existe des situations dans laquelle la SCI est dépourvue de bien immeuble.

En clair, peut-on garder une SCI sans bien immeuble ?

Dans cet article, easyACTES revient en détail sur cette situation particulière.

1 – Objet social d’une SCI sans bien immeuble.

Lire les statuts de la SCI et évaluer la situation.

1 – Si l’objet social de la SCI est la gestion des biens immobiliers

Lorsque la société possède plusieurs immeubles, la vente de l’un de ces derniers n’entraine pas la cessation de son activité et donc le prononcé de sa dissolution.

→ La société continue donc de gérer tous les autres biens.

2 – Si l’objet social de la SCI est la gestion d’un seul bien immobilier et que ce bien est vendu

L’objet social de la SCI est ici très restreint : en d’autres termes, les statuts stipulent que l’activité de la SCI est limitée à la gestion d’un seul bien immobilier identifié.

→ La vente de l’immeuble va exiger le prononcé d’une dissolution anticipée de la SCI qui n’a plus d’objet.

3 – Si l’objet social de la SCI est défini de manière plus large

Si la SCI a pour objet d’acquérir, d’administrer et de gérer des biens immobiliers et que les associés vendent l’immeuble en gestion, ils peuvent dissoudre la société à l’amiable ou acheter un nouveau bien. Il est également possible de procéder à la mise en sommeil de la SCI qui consiste à cesser temporairement l’activité de l’entreprise. Lire ICI : Comment mettre en sommeil une SCI ?

2 – Comment dissoudre une SCI vide, sans bien immeuble ?

La décision est prise par la collectivité des associés.

Dissoudre une SCI vide est une des dernières décisions prises par les associés de la SCI. C’est de cette décision que va découler la radiation définitive de la SCI du Registre du Commerce et des Sociétés. Puisqu’il s’agit d’une décision importante, tous les associés doivent approuver la dissolution de la société. En pratique, le (ou les) gérant(s) de la SCI va convoquer l’ensemble des associés pour les réunir à ce que l’on appelle une assemblée générale extraordinaire.

A la différence d’une assemblée générale ordinaire, l’assemblée générale extraordinaire nécessite des conditions de vote plus strictes car elle décide de modifier structurellement la SCI. Ainsi, pour que la dissolution anticipée de votre SCI soit adoptée, l’unanimité est exigée.

L’assemblée générale de dissolution va aussi nommer le liquidateur de la société. C’est cette personne qui va procéder aux opérations de liquidation de la société civile immobilière. En pratique, les associés nomment le gérant de la SCI comme liquidateur de la SCI. Toutefois, rien n’empêche l’assemblée de nommer une autre personne.

3 – Dissolution d’une SCI vide : quelles formalités obligatoires ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Prise de la décision de dissolution par les associés de la SCI réunis en assemblée générale extraordinaire,

→ Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de dissolution reprenant l’intégralité des résolutions adoptées par les associés,

→ Enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision

NB : Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à l’unanimité. A compter du prononcé de la dissolution anticipée s’ouvre la procédure de liquidation de votre SCI.

4 – Quels frais pour la dissolution d’une SCI vide ?

Combien coûte la dissolution d’une SCI ?

La procédure étant importante et unique, celle-ci est rigoureusement encadrée par la Loi et les Codes réglementaires, à savoir : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement garantissant le bon traitement de la procédure sont donc obligatoires. Ainsi, deux frais se dégagent de la procédure. On y retrouve :

1 – Les frais d’annonce légale

La publication d’une annonce légale de dissolution de SCI s’établit entre 130€ et 200€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe

Ces derniers sont de 195,38€.

3 – FACULTATIF : Les frais d’un prestataire pour réaliser la procédure à votre place

Ce sont les frais de formalités. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Différents prestataires sont habilités à accomplir ces formalités. Pour des prestations de conseils, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT peut être dépassé sans souci !

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure de dissolution d’une SCI s’établira à 149€ HT pour une gestion complète de A à Z de votre formalité ainsi qu’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

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