Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20h
Sélectionner une page

Fermer une SCI : comment faire ? Procédure, formalités, démarches…

Temps de lecture : 4 minutes.

Comment fermer une SCI ?

La fermeture d’une SCI emporte des conséquences juridiques importantes. En effet, la fermeture d’une société ne peut s’effectuer sans un minimum de formalités obligatoires. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement de votre part et à moindre frais.

easyACTES détaille pour vous l’ensemble des formalités à réaliser pour obtenir la radiation définitive de votre SCI.

1 – Fermer une SCI : la dissolution.

Première étape de la procédure.

Les principaux acteurs d’une dissolution sont les associés eux-mêmes, lorsqu’ils décident de mettre un terme au pacte social avant le terme prévu. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de la société. C’est pour cette raison qu’elle requiert un vote des associés dans des conditions de majorité très importante. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit obligatoirement être convoquée à cet effet.

Les formalités obligatoires pour une dissoudre une SCI sont les suivantes :

→ Prise d’une décision par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à l’unanimité.

NB : C’est l’assemblée générale qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent le gérant lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre SCI doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de prise de la décision. S’ouvre ensuite la procédure de liquidation amiable de votre SCI.

2 – Fermer une SCI : la liquidation amiable.

Deuxième étape de la procédure.

Tout d’abord, il est important de savoir que suite à la dissolution de votre SCI, celle-ci n’est pas radiée pour autant car sa personnalité juridique est encore active et subsiste sous le nom de « société en liquidation ». La liquidation constitue donc la seconde étape pour fermer votre SCI. La société existera tant que la liquidation ne sera pas effectuée.

La radiation à pour rôle de traiter des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la dissolution. Plus précisément, nous pouvons dire qu’elle correspond à l’ensemble des opérations ayant pour objet, de céder l’ensemble des actifs, de payer les créanciers éventuels (emprunts bancaires de la SCI par exemple) avec les liquidités ainsi obtenues, puis de répartir le reliquat entre les associés.

NB : Il est important de différencier la liquidation judiciaire de la liquidation amiable. La liquidation judiciaire est une procédure collective dédiée aux sociétés se trouvant dans une situation économique et financière catastrophique, leur sauvetage n’étant alors pas envisageable. Cette dernière est réalisée sous le contrôle constant du juge, et strictement encadrée par le droit.

La liquidation amiable se déroule dans un cadre strictement privé. Elle est possible dès lors que la société ne connaît pas de difficultés économiques : elle doit pouvoir payer tous ses créanciers.

Tout l’interêt de la liquidation est d’apurer le passif de la SCI, en liquidant les dettes et les actifs de l’entreprise. C’est donc le liquidateur qui va régler toutes les créances que la SCI a contracté afin d’épurer le passif durant la procédure de liquidation amiable.

Concernant l’actif, le liquidateur dressera en amont l’inventaire de ce que l’entreprise possède (comme le mobilier, les biens immeubles…). Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit transformer l’actif que l’entreprise possède en liquidité (somme d’argent). Si cette somme est positive : il s’agit du boni de liquidation.

3 – Constater l’existence d’un éventuel boni de liquidation.

Une fois les biens liquidés.

Une fois l’ensemble des biens immobiliers de la SCI vendus, il est nécessaire d’établir un bilan de clôture des opérations de liquidation de la société. Une somme finale ressortira des opérations de liquidation. Si la somme est positive, on parle de boni de liquidation (lire en détail ici). Le boni de liquidation est la somme partagée entre les associés à la suite de la liquidation de la société. Une fois que tous les actifs ont été vendus. Ce produit est traité fiscalement de manière différente selon que :

1 – Le boni est perçu par une personne physique :

Le boni de liquidation est fiscalement considéré comme un dividende. Il est donc taxé comme un revenu de capitaux mobiliers et son bénéficiaire dispose de deux possibilités :

→ soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30%

→ ou bien par option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%. Dans ce second cas, il convient de souligner qu’une fraction de la CSG versée devient déductible des revenus fiscaux imposables.

2 – Imposition du boni de liquidation perçue par une personne morale : L’impôt sur les sociétés est applicable, au taux de droit commun ou réduit.

4 – Fermer une SCI : quelles sont les formalités obligatoires ?

A suivre dans le bon ordre.

1 – Nommer le liquidateur de la SCI.

La nomination du liquidateur se fait en même temps que la décision de dissolution. Il peut également être désigné par les statuts. Si les associés ne s’entendent pas sur la question, un juge peut alors trancher. La plupart du temps, le gérant de SCI est désigné liquidateur.

La nomination d’un liquidateur est obligatoire, même en cas de liquidation quasi instantanée. Cette liquidation instantanée vaut pour les petites sociétés groupant peu de personnes. Les associés peuvent décider, immédiatement après dissolution, de procéder à un partage amiable.

2 – Clôturer la liquidation de la SCI.

Une fois sa mission achevée, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale afin de statuer sur le compte définitif de liquidation. Si tout est conforme, ils donnent quitus et déchargent le liquidateur de son mandat.

Le compte de liquidation fait état toutes les recettes et dépenses intervenues depuis le début de la liquidation. Il peut s’accompagner d’un rapport du liquidateur, dans lequel celui-ci témoigne des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de liquidation. Une fois les comptes définitifs de liquidation approuvés, les associés décident de la clôture de la liquidation.

Attention: la clôture de la liquidation ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées. Il est nécessaire d’apurer entièrement le passif de la société dans le cadre d’une liquidation amiable.

3 – Publier la liquidation de la SCI.

Tout comme la décision de dissolution, la clôture de la liquidation impose le respect de formalités de publicité spécifiques. Ces formalités sont effectuées par le liquidateur.
Le liquidateur est tenu de publier un avis de clôture de la liquidation dans le même JAL que celui dans lequel sa nomination est parue. Cet avis doit lui aussi comprendre des mentions obligatoires, telles que la raison sociale, la forme de la société, et l’identité du liquidateur.

La seule insertion de cet avis dans un JAL ne suffit pas à rendre la liquidation opposable aux tiers. Le liquidateur doit aller au bout des formalités de publicité.

4 – Déposer le dossier de radiation au RCS.

Une fois que l’avis a été inséré dans le JAL, le liquidateur présente au CFE compétent une demande de radiation du RCS. Il doit effectuer cette formalité dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture des opérations de liquidation.

Les documents à joindre à la demande de radiation sont les suivants :

→ Un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation,

→ Un exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur,

→ Le formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale complété et signé,

→ L’attestation de parution de l’avis de clôture dans un journal habilité.

Le CFE transmet ensuite ces documents au greffe compétent. La mention de la radiation au RCS est nécessaire pour rendre opposable aux tiers la fermeture de la SCI.

Dans les 8 jours de la radiation, le greffier fait insérer au BODACC un avis de radiation.

Vous souhaitez fermer votre SCI ?

easyACTES vous accompagne et prend en charge votre formalité. De A à Z. 100% en ligne. Finalisé en 7 minutes, vous n’aurez plus aucune formalité, ni aucun déplacement à effectuer de votre côté.

Dès 99€ HT

Une question sur la fermeture de votre SCI ?

10% à vie, voici la newsletter qui vous fait gagner !

Chez easyACTES, la relation client est essentielle. En vous inscrivant à notre newsletter, bénéficiez de 10% de remise à vie sur toutes les formalités juridiques effectuées chez nous. Profitez-en !

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?

Mentions légales

Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
easyACTES n’est pas un cabinet d’avocats
RCS Toulouse n°878762525

2021 – Tous droits reservés

Nous contacter

📩 contact@easyactes.net
📞 05 61 730 832
Du Lundi au Samedi de 8h à 20h

🏢 EZYACT
43 Rue Monplaisir
31400 TOULOUSE