Assimilé salarié : ça veut dire quoi ? – Définition

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Assimilé salarié : ça veut dire quoi ?

Au moment de la création d’une société, il est obligatoire de nommer un dirigeant. Le statut assimilé salarié s’applique à certains dirigeants sociaux. Grâce à ce régime, les mandataires sociaux bénéficient d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale et donc d’une couverture sociale quasi-identique à celle des salariés.

Dans cet article, easyACTES vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’assimilé salarié !

LIRE ICI : Protection sociale du dirigeant : combien ça coûte ?

1 – Être assimilé salarié : c’est quoi ?

Définition.

En optant pour le statut d’assimilé salarié, le dirigeant fait le choix de se rattacher au régime général de la sécurité sociale. Il est donc assimilé à un salarié sur le plan de sa protection sociale.

Attention : il ne bénéficie toutefois pas du statut de salarié en tant que tel, mais il bénéficie de droits presque aussi importants, à l’exception des droits à l’assurance chômage.

Le régime des assimilés salariés s’applique donc à certains dirigeants uniquement :

→ Président de sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris unipersonnelles (SASU) ;

→ Président, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme (SA) ;

→ Gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ;

→ Gérant non-associé d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;

→ Gérant non-associé rémunéré de société de personnes.

A noter : le régime des assimilés salariés s’applique aussi à un associé non dirigeant exerçant une activité rémunérée dans la société à condition de caractériser un lien de subordination vis à vis de celle-ci.

2 – Quel est le statut alternatif au statut d’assimilé salarié ?

Zoom sur le statut TNS.

Il convient de faire une distinction entre dirigeant assimilé salarié et travailleur non-salarié appelé : TNS.

Pour l’INSEE, l’activité non-professionnelle non-salariée est déterminée par l’exercice d’une activité professionnelle, principale ou secondaire, mais sans qu’il existe un lien de subordination par rapport à un donneur d’ordre. En effet, le lien de subordination est l’élément caractéristique du contrat de travail.

Le TNS est donc une personne qui exerce une activité professionnelle sans être salariée, il s’agit d’un entrepreneur ayant créé une société, d’un gérant majoritaire de SARL, d’un artisan ou encore d’un commerçant. Il est donc sujet à des régimes de cotisations et de protections sociales différents.

3 – Quels sont les avantages du statut d’assimilé salarié ?

Points positifs.

Tout d’abord, c’est le statut qui offre la meilleure protection sociale au dirigeant. Comparé au statut de travailleur non-salarié, ce statut permet de bénéficier d’une prise en charge des accidents du travail ainsi que de bénéficier d’un délai de carence moins long en matière d’indemnités journalières (3 jours contre 7 pour le TNS). Il confère également de meilleurs droits à la retraite.

Par ailleurs, les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier d’un contrat de travail distinct de leurs fonctions de direction. Il faut, pour cela, qu’un lien de subordination existe. De ce fait, les intéressés cotisent à l’assurance chômage.

Enfin, en l’absence de rémunération, aucune cotisation minimale n’est à verser. De plus, lorsque le dirigeant assimilé salarié est également associé de la société, les dividendes qu’il perçoit échappent aux cotisations sociales. .

4 – Quels sont les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Points à prendre en compte.

Le principal inconvénients à noter pour un assimilé salarié est l’important montant des cotisations sociales qu’il doit verser. Un assimilé salarié coûte plus cher pour une entreprise. On estime qu’un dirigeant assimilé salarié coûte à peu près deux fois plus cher qu’un travailleur non-salarié.

Par ailleurs, un autre inconvénient du statut assimilé salarié est l’exclusion du dirigeant assimilé salarié de l’assurance chômage. Il ne cotise pas à Pôle emploi et n’a pas le droit à des indemnités chômage.

Enfin, le dernier inconvénient réside dans le formalisme lié à la rémunération d’un assimilé salarié. Il faut obligatoirement établir des bulletins de paie, télétransmettre des déclarations sociales nominatives mensuelles (DSN) et télédéclarer les charges sociales (au mois ou au trimestre). Ces contraintes provoquent un coût élevé pour la société.

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