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Succursale – Définition juridique –
De quoi s’agit-il ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Succursale : quelle définition juridique ?

La succursale est un établissement secondaire d’une entreprise, en général dans un pays étranger du siège social de la société exploitante. Bien qu’elle puisse s’apparenter à une filiale, elle s’en distingue à plusieurs égards.

easyACTES aborde en détail dans cet article la définition juridique de la succursale.

1 – Succursale : définition juridique.

De quoi s’agit-il ?

La loi ne définit pas le terme de succursale, qui relève de la pratique des affaires. La Cour de Justice des Communautés européennes en a posé une définition, plutôt longue, dans sa décision n° 33/78 rendue le 22 novembre 1978.

On peut délimiter son contour en quelques grandes lignes. C’est un établissement secondaire de l’entreprise, qui dispose de sa propre direction administrative et commerciale. Cette direction agit de manière autonome, au nom et pour le compte de la société-mère.

C’est là tout le paradoxe : elle n’a pas la personnalité morale, mais la direction est assurée de manière relativement autonome.

L’autonomie de gestion financière, administrative et commerciale, ainsi que sa capacité à engager la société-mère par les actes qu’elle prend, sont les éléments de définition qui font consensus à son sujet.

Une succursale est donc une extension de la société à laquelle elle appartient. En général la succursale est installée à l’étranger. Mais ce n’est pas obligatoirement le cas.

2 – Quels sont les intérêts de la création d’une succursale ?

Simplicité et création d’une succursale.

1 – Création rapide et formalisée :

La succursale permet d’exercer l’activité de la société sans passer par la création d’une filiale. Du point de vue de la société qui la crée, la succursale permet une implantation rapide dans un territoire donné. Cela peut s’avérer pratique pour la conquête des premières parts d’un marché encore peu concurrentiel dans un pays étranger par exemple.

En France, la succursale ne requiert qu’un enregistrement au RCS du lieu où elle s’implante. Il faut se munir des statuts de la société en cours d’implantation, traduits en langue française. Le dirigeant de la succursale doit fournir une attestation sur l’honneur de non-condamnation ainsi que sa pièce d’identité.

2 – Simplicité de gestion :

Le droit du travail applicable aux salariés d’une succursale est en principe celui du pays où elle est implantée. En revanche, le directeur ou le dirigeant placé à sa tête est un salarié expatrié de la société-mère. Il relève en principe du droit du pays où est implanté le siège social.

La personne déclarée à la direction de la succursale peut démarrer l’activité de la structure en toute autonomie. Les actes qu’elle accomplit seront pris au nom de la société-mère : c’est elle qui sera engagée par les contrats et engagements que la succursale aura passés.

3 – Quelles sont les contraintes liées à la création d’une succursale ?

Éléments à prendre en considération.

1 – L’imposition des bénéfices :

Les bénéfices engendrés par une succursale sont en principe imposés dans le pays où elle est établie. C’est ce qui ressort en général des conventions fiscales passées entre les Etats.

LIRE ICI : Principe de territorialité de l’impôts sur les sociétés.

En dehors de toute convention fiscale, le principe retenu par la loi française est le même : article 209 du Code Général des Impôts. La société située à l’étranger sera redevable de l’impôts sur les sociétés pour la partie de ses bénéfices qui est réalisée par la succursale en France.

2 – La responsabilité de la société mère :

A défaut d’avoir une personnalité morale propre, la succursale engage la responsabilité de la société-mère à l’égard des créanciers, fournisseurs, clients, etc. A l’inverse, une filiale dispose de la personnalité juridique et de son propre patrimoine. Si elle est créée sous un statut de société à responsabilité limitée, elle offre un écran de protection à la société-mère vis-à-vis des créanciers.

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