Responsabilité du gérant de SARL : comment ça marche ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Responsabilité gérant SARL : comment ça marche ?

Le droit distingue en pratique deux catégories de gérants. Le gérant de droit et le gérant de fait. L’article L223-18 du Code de commerce définit le gérant de la SARL.

Il s’agit impérativement d’une personne physique. Il peut y avoir un unique gérant ou une pluralité de gérants. Le gérant (de droit) est la personne qui est investie du pouvoir de représenter légalement la SARL, il a reçu un mandat qui découle d’une décision des associés.

Le gérant de fait n’a pas le pouvoir légal de représenter la société mais se comporte comme s’il était investi d’un tel pouvoir

easyACTES passe en revue ici les questions relatives aux différentes responsabilités que le gérant d’une SARL peut engager.

1 – Responsabilité gérant SARL.

Une responsabilité civile en cas de faute de gestion.

L’article 1240 du Code civil pose le principe général de responsabilité pour faute. Ce principe s’applique à toute personne.

Cela suppose qu’une faute soit commise et qu’elle engendre un dommage. La faute se détermine par rapport au décalage du comportement du gérant, en comparaison avec le comportement d’une personne raisonnable placée dans la même situation. Elle est déterminée par la jurisprudence et la caractérisation d’une faute dépendra de chaque situation.

Responsabilité du gérant de SARL vis-à-vis des associés.

Vis à vis de la société et des associés, le gérant met en œuvre tout ce qui est possible pour que l’activité de la société fonctionne correctement.

Son action ou son inaction fautive constitue une faute de gestion dès lors qu’elle est contraire aux intérêts de l’entreprise

1 – Le respect de la loi et des statuts

D’une part, le gérant de la SARL doit absolument respecter les dispositions légales du Code de commerce propres à la SARL (articles L223-1 à L223-43).

Par exemple :

• Tenir les comptes de la société ;

• Convoquer les associés aux Assemblées Générales tout en mettant les informations financières utiles et documents comptables à leur disposition.

D’autre part il doit absolument respecter la lettre des statuts de la société. Tout manquement à ces obligations constitue par essence une faute qui entraînera sa responsabilité en cas de préjudice subi par la société ou les associés.

Cas particulier de l’action en comblement du passif : le cas particulier de la liquidation judiciaire.

Cette procédure collective est enclenchée lorsque la société ne parvient plus du tout à payer les créanciers (on parle de cessation des paiements) et qu’il va falloir la dissoudre pour les rembourser dans la mesure du possible.

L’article L652-1 du Code de commerce prévoit classiquement que la faute de gestion du gérant qui a causé cet état de cessation des paiements, engage sa responsabilité vis à vis de la société. Il doit combler le passif de la société qui est nécessaire au paiement des créanciers.

Depuis la loi Sapin II, la faute de gestion doit être distinguée de la simple négligence. En cas de simple négligence, le gérant n’est pas responsable, et n’est donc pas tenu de combler le passif de la société.

2 – Le devoir de loyauté

Responsabilité du gérant de SARL vis-à-vis des tiers.

Les tiers sont nombreux, ce sont toutes les personnes extérieures à la société ou aux associés qui la possèdent. Ce peuvent être des clients, des fournisseurs, ou toute autre personne, physique ou morale.

En principe, le gérant n’est pas responsable personnellement vis à vis des tiers, puisqu’il incarne la société. Par exception, dès qu’il commet une faute détachable de ses fonctions, il devient personnellement responsable.

Il y a faute séparable des fonctions :

• Lorsque la faute est intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions.

• Les juges apprécient donc de manière factuelle, au cas par cas. L’intentionnalité peut découler par exemple d’une répétition dans le temps d’un même acte, ou de tout autre indice en ce sens.

• En cas d’infraction pénale, la faute est automatiquement séparable des fonctions du gérant.

• La sanction civile encourue par le gérant est le versement des dommages-intérêts à hauteur du préjudice qu’il a causé.

2 – Responsabilité gérant SARL.

Une responsabilité pénale en cas d’infraction.

1 – Les infractions pénales propres au gérant de la SARL

Le Code de commerce prévoit un certain nombre d’infractions pénales, propre aux gérants et associés de SARL, aux articles L241-2 et suivants.

L’article L241-3 punit de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, certaines infractions parmi lesquelles :

• la distribution fictive des dividendes aux associés en utilisant de faux inventaires ou en l’absence d’inventaire : cela consiste à verser aux associés des dividendes sur des sommes qui ne sont pas légalement distribuables.

• le fait de présenter des documents comptables trompeurs aux associés afin de cacher la véritable situation financière de l’entreprise

• l’abus de biens sociaux : consistant en l’utilisation de mauvaise foi des biens de la société dans un but contraire aux intérêts de cette dernière, pour satisfaire des intérêts personnels ou ceux d’une société ou d’une entreprise tierce.

Les infractions prévues à cet article sont passibles de nombreuses sanctions pénales complémentaires, telles que :

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille

• L’interdiction d’exercer une fonction publique

• L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,

• L’interdiction soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.

Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.

L’article L241-4 du Code de commerce punit de 9 000 euros « Le fait, pour les gérants, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l’inventaire, établir les comptes annuels et un rapport de gestion ».

2 – Les infractions pénales plus générales

Le gérant qui commet ou est complice d’une infraction pénale quelconque encourt les peines prévues par la loi. Vol, abus de confiance, usage de faux, etc…

Outre les lourdes sanctions pénales encourues par les gérants de la SARL, on l’a vu, le préjudice causé par ces infractions expose à la responsabilité civile du gérant sur le fondement de la faute séparable des fonctions. Ce dernier pourra être condamné à verser des dommages intérêts aux victimes du dommage.

3 – Responsabilité gérant SARL.

Les autres types de responsabilités du gérant de la SARL.

1 – La responsabilité fiscale du gérant de la SARL

Le principe est posé par l’article L267 du Livre des procédures fiscales. Si le gérant de la SARL ne remplit pas ses obligations fiscales correctement (déclarations), de façon répétée, réalise des manœuvres frauduleuses ET que l’administration se trouve dans l’impossibilité de prélever l’impôt alors, les services des impôts peuvent saisir le juge pour faire prononcer la solidarité du gérant avec la SARL concernant la dette fiscale.

2 – Le gérant de la SARL : garant de la société au sens large

Réfléchissez bien avant de vous engager sur cette voie. En cas d’impayé de la société, le créancier peut exiger directement auprès de vous le paiement des sommes concernées.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?