Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20h
Sélectionner une page

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour transmettre ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour transmettre ?

Les donations et les transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ou d’une entreprise individuelle, ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération fiscale à 75% joue, sans limitation, peu importe le montant du pacte. Cette exonération ne fait pas obstacle aux abattements applicables aux mutations en ligne directe, ou encore à l’abattement de 300.000€ applicable aux donations d’entreprise au profit des salariés de l’article 732 ter du CGI.

Dans cet article, easyACTES vous indique en détail quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour transmettre ?

1 – Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ? – L’engagement collectif de conservation.

De quoi s’agit-il ?

Le « pacte Dutreil » est un dispositif fiscal permettant à un dirigeant d’entreprise de transmettre à ses enfants, à un autre membre de la famille, voire même à un tiers ou un salarié. Le but principal est de diminuer l’assiette du calcul des droits de mutation à titre gratuit, via l’application d’un abattement de 75 % du montant de la valeur transmise.

Bases légales du pacte Dutreil :

Article 787 B du CGI pour la transmission de parts ou actions de sociétés ;

Article 787 C du CGI pour la transmission d’une entreprise individuelle.

2 – Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ? – Transmission de l’entreprise.

En fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Pour la transmission des parts d’une société :

→ Les parts ou actions transmises concernent une société exploitant une activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale ou libérale ;

→ Les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant

→ L’engagement est pris par le défunt (ou le donateur), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés.

L’engagement collectif ou « pacte Dutreil » doit porter :

→ Pour des titres de sociétés cotées, au minimum sur 10 % du capital et 20 % des droits de vote de la société ;

→ Pour des titres de sociétés non-cotées, au minimum sur 17 % du capital et 34 % des droits de vote de la société.

NB : La détention doit être respectée tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres.

Une fois la transmission ou la donation effectuée :

→ Lors de la transmission des titres le bénéficiaire du « pacte Dutreil » doit s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de 4 ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

→ Le bénéficiaire de la transmission qui a pris l’engagement individuel de conservation ou l’un des associés qui a souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission, son activité principale ou une fonction dirigeante.

NB : Lorsque l’entreprise individuelle ou les actions ou parts sociales font l’objet d’une donation en pleine propriété répondant aux conditions du pacte, et si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50% des droits de mutation est applicable.

3 – Quelles sont les conséquences fiscales du pacte Dutreil ?

Exonération de 75% de la valeur du pacte.

L’assiette brute taxable au titre de la transmission d’une entreprise ou des parts sociales est réduite de 75% du montant de la valeur transmise faisant l’objet du « pacte Dutreil ».

De plus, tous les abattements de droit commun s’ajoutent à celui octroyé par le « pacte Dutreil ». Notamment, l’abattement personnel de 100 000 euros, applicable aux mutations en ligne directe, s’agissant d’une donation d’un parent à ses enfants.

Le « pacte Dutreil » s’avère donc comme un outil indispensable dans la préservation et la transmission du patrimoine d’un entrepreneur.

0 commentaires

easyACTES est une legaltech spécialisée dans l’information juridique, la création, la gestion et la fermeture des entreprises.

Informez-vous, voici la newsletter !

Chez easyACTES, la relation client est essentielle. En vous inscrivant à notre newsletter, informez-vous sur les formalités juridiques de votre entreprise. Profitez-en !

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?

Nous contacter

📩 contact@easyactes.net
📞 05 61 730 832
Du Lundi au Samedi de 8h à 20h

🏢 EZYACT
43 Rue Monplaisir
31400 TOULOUSE

Mentions légales

Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
easyACTES n’est pas un cabinet d’avocats
RCS Toulouse n°878762525

2022 – Tous droits reservés