Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour transmettre ?

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Quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour transmettre ?

Les donations et les transmissions par décès de parts ou actions de sociétés ou d’une entreprise individuelle, ayant fait l’objet d’un « pacte Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur valeur. Cette exonération fiscale à 75% joue, sans limitation, peu importe le montant du pacte. Cette exonération ne fait pas obstacle aux abattements applicables aux mutations en ligne directe, ou encore à l’abattement de 300.000€ applicable aux donations d’entreprise au profit des salariés de l’article 732 ter du CGI.

Dans cet article, easyACTES vous indique en détail quelles sont les conditions du pacte Dutreil pour transmettre ?

1 – Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ? – L’engagement collectif de conservation.

De quoi s’agit-il ?

Bases légales du pacte Dutreil :

→ Article 787 C du CGI pour la transmission d’une entreprise individuelle.

2 – Quelles sont les conditions du pacte Dutreil ? – Transmission de l’entreprise.

En fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Pour la transmission des parts d’une société :

→ Les titres doivent avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans, commençant à courir à compter de l’enregistrement de l’acte le constatant

→ L’engagement est pris par le défunt (ou le donateur), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, seul ou avec un ou plusieurs autres associés.

→ Pour des titres de sociétés cotées, au minimum sur 10 % du capital et 20 % des droits de vote de la société ;

→ Pour des titres de sociétés non-cotées, au minimum sur 17 % du capital et 34 % des droits de vote de la société.

NB : La détention doit être respectée tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation des titres.

Une fois la transmission ou la donation effectuée :

→ Le bénéficiaire de la transmission qui a pris l’engagement individuel de conservation ou l’un des associés qui a souscrit l’engagement collectif de conservation des titres doit exercer dans la société, pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 années suivant la transmission, son activité principale ou une fonction dirigeante.

NB : Lorsque l’entreprise individuelle ou les actions ou parts sociales font l’objet d’une donation en pleine propriété répondant aux conditions du pacte, et si le donateur a moins de 70 ans, une réduction de 50% des droits de mutation est applicable.

3 – Quelles sont les conséquences fiscales du pacte Dutreil ?

Exonération de 75% de la valeur du pacte.

De plus, tous les abattements de droit commun s’ajoutent à celui octroyé par le « pacte Dutreil ». Notamment, l’abattement personnel de 100 000 euros, applicable aux mutations en ligne directe, s’agissant d’une donation d’un parent à ses enfants.

Le « pacte Dutreil » s’avère donc comme un outil indispensable dans la préservation et la transmission du patrimoine d’un entrepreneur.

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