Récupérer le capital social d’une société : comment faire ?

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Récupérer son capital social : comment faire ?

Le capital social correspond à l’argent investi dans une société. Il doit servir à sa création et à son fonctionnement.

Selon les types de sociétés, l’apport en numéraire doit être versé en partie ou en totalité lors de la constitution de la société. Les sommes sont débloquées après immatriculation de la société auprès du registre du commerce et des sociétés, sur présentation d’un extrait KBIS. L’apport en industrie ne concourt pas au capital social.

easyACTES vous éclaire pour savoir comment récupérer le capital social ?

1 – Récupérer son apport en capital social.

A distinguer du déblocage et de la libération du capital social.

Il ne faut pas confondre la récupération du capital avec son déblocage ou sa libération.

— Le déblocage du capital social correspond à la récupération du capital par la société au démarrage de l’activité.

Le capital social est bloqué en banque pendant toute la durée des formalités de constitution de la société, ce n’est qu’une fois le Kbis reçu que la banque débloque alors le capital afin de le placer sur le compte courant de la société, c’est-à-dire, qu’après l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

— La libération du capital social, quant à elle, intervient en amont.
En effet, il s’agit du moment où les souscripteurs, c’est-à-dire le créateur et ses éventuels associés et actionnaires, mettent les fonds qu’ils ont investi au moment de la souscription du capital de la société à disposition de la société.

Il s’agit en clair de l’exécution de la souscription du capital.

La libération du capital peut ne pas être totale. Dans ce cas, les associés ont cinq ans pour libérer le montant de capital non versé.

1 – Principe : impossibilité de récupérer la capital social avant la dissolution de la société :

Le capital placé lors de la création de votre société n’est pas récupérable avant la dissolution de la société.

En effet, le capital placé au départ devant servir au fonctionnement de la société, c’est donc de l’argent mobilisé qui n’a pas vocation à être récupéré par l’associé qui l’a déposé.

L’apport en capital social n’étant pas récupérable, il est nécessaire de bien évaluer le montant à investir. En effet, ce dernier doit être suffisant pour permettre à la société de bien démarrer mais il doit aussi être adapté aux capacités des finances personnelles de l’associé investisseur.

2 – Atténuations au principe d’impossibilité de récupération de l’apport en capital social :

La reprise des actes par la société : .

Si la récupération de l’apport en capital social n’est pas possible, les associés peuvent cependant récupérer les sommes avancées pour les besoins de la création de l’activité.

En effet, les dépenses pour le besoin de la création de l’activité, réglées avec les fonds propres de l’associé pourront être remboursées en apportant les justificatifs des montants engagés dès que la société sera opérationnelle.

Ces dépenses englobent par exemple les frais de restaurant avec des clients, l’achat de matériel ou de fournitures etc.

2 – Récupérer le capital par la réduction de capital social : comment faire ?

Mode d’emploi.

La réduction de capital social peut s’effectuer de plusieurs manières :

• par diminution de la valeur nominale des titres ;

• par diminution du nombre de titres ;

• par rachat de titres par la société en vue de leur annulation.

La réduction de capital se présente alors comme une opération complexe permettant de rembourser une partie du capital social aux actionnaires. Cependant, cette dernière ne peut pas intervenir juste après la création. Dès lors, cette opération s’effectue en principe en fin de vie de l’entreprise, si celle-ci connaît une très forte réduction de son activité, ou que le montant de son capital social est assez important.

La réduction de capital social est soumise à certaines formalités : elle doit être prise par les associés en assemblée générale extraordinaire. La loi et les statuts déterminent la procédure à respecter en fonction de la forme de la société.

ATTENTION : En tout état de cause, le capital ne pourra pas descendre au dessous du capital minimum.

Bon à savoir : il n’y a plus que les SA qui sont concernées par le capital social minimum (37 000 euros en l’absence d’offre au public de titres).

3 – Récupération des apports bloqués lorsque la société n’est pas créée.

Comment faire la démarche ?

Lorsqu’un projet de création de société ne voit finalement pas le jour alors que les apports en numéraire ont déjà été déposés, les associés peuvent demander la récupération des sommes versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

— La restitution des apports bloqués en SARL :

Pour se faire, dans le cadre d’une SARL, les associés peuvent alors procéder de deux manières :

• demander individuellement en justice l’autorisation de retirer le montant de leurs apports ;

• choisir un mandataire collectivement qui pourra demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

— La restitution des apports bloqués en SAS, SA et SCA :

Dans le cadre d’une SAS, SA ou SCA, il faut demander en justice la nomination d’un mandataire qui sera chargé de retirer les fonds.

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