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Transfert de siège social d’une SASU : quelles sont les formalités ?

Temps de lecture : 2 minutes.

Transfert de siège social d’une SASU : quelles sont les formalités obligatoires ?

Changer l’adresse de sa SASU est fréquent. Le Président de la SASU doit effectuer cette démarche en respectant un certain formalisme. Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement… easyACTES vous détaille toute la procédure afin d’éviter un rejet de votre formalité par le Greffe. legifrance

1 – Décider du changement d’adresse de votre SASU.

Prise de décision par l’associé unique.

La SASU bénéficie d’une liberté statutaire. En fonction des dispositions, le transfert du siège social de la SASU peut être décidé par :

→ L’associé unique président de SASU (cas le plus fréquent),

→ Le président non-associé de SASU si les statuts lui permettent de prendre seul cette décision.

Il est important de se référer aux statuts de la SASU afin de respecter les conditions régissant la décision de transfert du siège social. L’associé unique doit ensuite approuver le changement d’adresse du siège social de la SASU. Cette décision donne lieu à une modification des statuts de votre SASU.

NB : L’associé unique doit obligatoirement approuver la décision de transfert de siège social, à défaut le transfert de siège social n’est pas valide.

2 – Les formalités du transfert de siège social de votre SASU.

Liste des formalités à accomplir et déposer au Greffe.

Afin de valider votre changement de siège social auprès du Tribunal de commerce, vous devez impérativement transmettre les pièces suivantes pour actualiser la situation de votre SASU :

→ Mettre à jour les statuts de la SASU, les dater et les certifier conforme à l’original par le Président de la SASU ;

→ La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le Président de la SASU ;

→ Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux de moins de 3 mois (par exemple, le bail commercial) ;

→ L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;

→ Le Cerfa n°11682*06 dûment complété.

Cas particuliers de transfert de siège social de SASU.

1 – Si le transfert de siège se fait au domicile du président de la SASU.

Vous devez fournir :

→ 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation (ou contrat de domiciliation)

→ 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

2 – Si le siège social est fixé chez le Président de la SASU et ce dernier est hébergé.

Vous devez fournir :

→ 1 exemplaire daté et signé par le Président de l’attestation de domiciliation

→ 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur

→ 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe…)

3 – Si vous transférez le siège social dans un autre département.

Si vous changez de département, deux attestations de parution seront nécessaires, une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau.

En conclusion, le transfert de siège social est une formalité importante pour votre société. C’est une formalité qui nécessite une rigueur à différents niveaux afin d’éviter un rejet du greffe du Tribunal de commerce.

3 – Le résumé de votre formalité en vidéo.

En 30 secondes.

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