Comment modifier et déclarer le nom commercial de sa société ?

Temps de lecture : 3 minutes.

1 – Qu’est-ce que le nom commercial ?

Définition.

Il correspond au nom donné à l’activité d’une entreprise ou au fonds de commerce qu’elle exploite. Il s’agit d’une appellation facultative de l’entreprise pouvant aussi bien appartenir à une société qu’à un entrepreneur individuel. Cette caractéristique n’est pas figée dans le temps et elle peut être modifiée à tout moment.

Il s’agit du nom de l’entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l’activité exercée et qui va être visible pour le grand public. C’est un outil de communication et c’est le dirigeant de l’entreprise qui choisit le nom commercial.

Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures. Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

Avant de choisir le nom commercial, il est préférable de vérifier qu’il n’a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

2 – Dénomination sociale – enseigne – nom patronymique d’une entreprise.

Quelles différences avec le nom commercial ?

Le nom commercial ne présente pas les mêmes caractéristiques qu’une enseigne ou encore que la dénomination sociale (ou du nom patronymique) d’une entreprise :
→ La dénomination sociale (obligatoire) est le nom de la société,
→ L’enseigne commerciale (facultative) est un signe d’identification d’un local,
→ Le nom commercial (facultatif) est le nom donné à une activité ou à un fonds de commerce.
Le nom commercial d’une entreprise peut tout à fait être le nom patronymique d’une personne physique ou la dénomination sociale d’une société.
Avant de changer de nom commercial, il convient de vérifier sa disponibilité:
→ En consultant la base de données mise gratuitement à disposition par le site Infogreffe
→ En effectuant une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI afin de vérifier que le nom envisagé ne bénéficie d’aucune protection (dépôt de marque).

De plus, il faut également s’assurer que le changement de nom ne portera pas préjudice à l’entreprise, dans l’esprit des clients notamment.

3 – Qui décide d’ajouter, de supprimer ou de modifier le nom commercial ?

Les organes décisionnels.

Voici les conditions de la prise d’une telle décision, en fonction du statut juridique de l’entreprise :
→ Pour une entreprise individuelle l’organe décisionnaire sera l’entrepreneur individuelle
→ Pour une SASU /SAS l’organe décisionnaire sera celui prévu dans les statuts
→ Pour une SA cela sera les associés
→ Pour une EURL/SARL cela sera l’ Associé unique ou associés

Dans les sociétés, la décision de changer de nom commercial se consigne dans :
→ Un procès-verbal d’assemblée générale (lorsqu’il y a plusieurs associés),
→ Ou un procès-verbal de décision de l’associé unique (lorsqu’il n’y en a qu’un).

Une fois qu’elle a ajouté ou modifié son nom commercial, l’entreprise :
→ A plutôt intérêt à informer ses partenaires du changement de nom,
→ Peut demander à l’INPI de la protéger en déposant une marque,
→ Doit modifier l’information sur ses documents et courriers,
→ A la possibilité de réserver le nom de domaine correspondant à son nouveau nom.

4 – Quelles sont les formalités obligatoires en cas de changement de nom commercial ?

Ce que prévoit la loi.

Le changement de nom commercial nécessite un formalisme moins important que la modification de dénomination sociale. En effet, contrairement à cette dernière, il n’entraîne pas de modification des statuts. Les formalités légales tiennent compte cette particularité. Il n’est, par exemple, pas imposé de publier une annonce légale.

Cela dit, le nom commercial constitue l’un des caractéristiques d’une entreprise. Pour les sociétés, il figure même sur l’extrait K-bis. Par conséquent, lorsqu’une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d’inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées.

Le dossier, déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du tribunal de commerce, doit contenir :
→ Un formulaire M2 (pour les sociétés)
→ Un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce,
→ Et un pouvoir lorsque l’entreprise mandate la personne de son choix afin d’accomplir les formalités liées au changement de nom.

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