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Mineur et création d’entreprise : les règles à savoir.

Temps de lecture : 4 minutes.

Comment un mineur peut-il créer son entreprise ?

De nos jours le régime de l’auto-entrepreneur intéresse de plus en plus de jeunes, de tous âges. Intéressés, les jeunes sont néanmoins sceptiques …

Pour de nombreuses raisons, une personne peut décider de créer une entreprise en étant mineur. Même si bon nombre de personnes ont réussi en empruntant cette voie à cet âge, cela reste tout de même assez rare.

Néanmoins, le droit français n’empêche pas les mineurs de se lancer dans un projet tel quel. En effet, le Code civil (par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) dans son article 389-8 règlemente le statut de mineur entrepreneur.

Pour cela, ce dernier doit se soumettre à quelques conditions pour pouvoir exercer son activité. Il faut savoir que les droits et les libertés d’un mineur non émancipé sont plus restreints que ceux d’un mineur émancipé, de ce fait, cela aura des impacts sur la gestion de son entreprise. Dans cet article, easyACTES vous détaille les régimes applicables.

1 – Mineur non-émancipé et création d’entreprise.

Ce que dit la Loi.

La loi considère comme mineure une personne âgée de moins de 18 ans. Même si elle est un sujet de droit, elle ne possède pas encore la pleine capacité juridique. Aussi, il sera assez difficile pour elle de gérer une entreprise. En tout cas, il n’est possible de créer une entreprise en étant mineur que si l’on a entre 16 à 18 ans.

D’après cette loi n° 2010-658, un individu mineur, qu’il soit émancipé ou non a le droit de créer deux formes d’entreprises :

→ Une entreprise individuelle à responsabilité limitée

En premier lieu et d’après la loi de 15 juin 2010, un mineur ne peut opter que pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée. En général, ce statut juridique permet de restreindre leur responsabilité lorsqu’ils gèrent leur entreprise en établissant un « patrimoine d’affectation ». Celui-ci sera dissocié de son patrimoine personnel un peu à la manière des sociétés commerciales.

Dans tous les cas, le mineur est libre de faire toutes les autres activités comme les activités commerciales classiques. Il peut même créer une entreprise en tant qu’artisan. En outre, un mineur ne peut pas en principe exercer les professions libérales dites « règlementées ». C’est-à-dire, qui requièrent un minimum de diplômes et d’âge. Tel est le cas de la médecine ou du notariat.

→ Ou une société unipersonnelle

Si le mineur le souhaite, le Code civil lui permet la création d’entreprises unipersonnelles. Mise à part l’EIRL, il lui reste encore de nombreuses alternatives pour exercer une activité. Tel est le cas de l’EURL ou de la SASU. Il s’agit de sociétés de capitaux qui possèdent leur propre personnalité juridique et patrimoine.

L’EURL ou l’Entreprise à responsabilité limitée est en réalité une SARL, mais avec un seul détenteur de part (associé). Il possède les mêmes structures dont un gérant. Le statut de ce dernier est défini par la loi. Il peut être une personne majeure et dotée d’une grande compétence dans la gestion de l’entreprise. Ainsi, il pourra aider le mineur dans son projet. En outre, rien n’empêche également ce dernier de choisir plutôt la forme « associative ».

Cependant il existe des conditions pour créer une entreprise en étant mineur non émancipé. En effet, s’il n’est pas encore émancipé, le mineur reste soumis à l’autorité parentale ou à celle de son administrateur légal. Il a besoin de l’autorisation de ces derniers pour les actes de disposition. Ceci, même dans le cadre de la gestion de son entreprise.

→ La nécessité d’une autorisation parentale pour la création de l’entreprise

Lorsqu’une personne de moins de 16 ans non émancipée veut fonder une entreprise, elle a besoin de l’autorisation de ses deux parents. Dans le cas où l’individu est sous tutelle d’une autre personne, c’est cet administrateur légal et le juge des affaires familiales (juge des tutelles) qui devront donner l’autorisation. Dans tous les cas il est important que cette autorisation soit expresse et sous forme écrite. Pour le reste, les parents ou le représentant légal restent libres de rédiger un acte sous seing privé ou bien un acte authentifié chez le notaire.

→ Et l’autorisation parentale obligatoire pour certains actes

Une des limites du statut de mineur autoentrepreneur non émancipé reste l’ autorisation obligatoire des parents et ceci, même pour certains actes nécessaires à l’entreprise. Ainsi, pour les actes de disposition, c’est-à-dire la cession, l’achat, la transmission d‘un bien lui appartenant ou appartenant à son entreprise, il doit obtenir le consentement de ses parents ou de son tuteur (conjointement avec le juge). Par contre pour les simples actes d’administration, il reste libre de faire ce qu’il souhaite.

2 – Mineur émancipé et création d’entreprise.

Acquisition de nouveaux droits pour le mineur émancipé.

L’émancipation est un cas particulier. En effet, une émancipation confère à une personne la pleine jouissance de ses droits et libertés. Dans ce cas, l’émancipé devient en quelque sorte juridiquement une personne majeure. Ainsi, elle n’aura plus besoin de l’autorisation de ses parents ou de son tuteur pour réaliser les actes nécessaires à son activité.

Il est important de bien réfléchir avant de décider de s’émanciper. En effet, il y a une procédure rigoureuse à suivre. Deux moyens permettent de devenir mineur émancipé. Une décision de justice (tribunal judiciaire) ou un mariage. Dans les deux cas, une autorisation parentale est toujours requise.

Comme tout majeur, celui qui s’émancipe, est libéré de l’autorité parentale. Il est libre de ses actes. Cela, que ce soit des actes de disposition ou bien des actes d’administration. Ainsi, il peut devenir commerçant (par décision du président du tribunal judiciaire), artisan ou professionnel libéral (s’il possède les conditions requises pour).

Mais aussi, il est responsable des dommages qu’il cause à autrui comme les dettes qu’il a contractées. De même, il doit s’acquitter de ses obligations fiscales, dont l’impôt sur le revenu.

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