Dirigeant caution : que faire quand l’endettement professionnel devient personnel ?

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Dirigeant caution : quand l’endettement professionnel devient personnel.

Le cautionnement personnel est très souvent un passage obligé pour le dirigeant lors de la création de son entreprise ou du financement d’un investissement. En effet, les banques demandent très souvent au dirigeant de se porter caution. Ainsi, pour accéder au financement bancaire, le dirigeant accepte de se porter caution personnelle de son entreprise.

Dans cet article, easyACTES vous détaille le fonctionnement du cautionnement personnel du dirigeant.

1 – Dirigeant caution : quand l’endettement professionnel devient personnel.

Qu’est-ce qu’une caution personnelle ?

1 – Définition.

Une caution personnelle correspond à une garantie de paiement que la banque réclame au dirigeant lors d’une création d’entreprise ou d’un investissement. Ainsi, l’établissement bancaire (créancier) se protège contre un éventuel défaut de paiement.

Ce mécanisme impose au dirigeant de fournir des garanties solides et de se porter caution avec ses biens propres. La caution personnelle est un engagement important car le contrat de cautionnement engage le gérant de droit ou de fait de l’entreprise à rembourser ses dettes professionnelles par le biais de son patrimoine personnel.

Ainsi, en procédure de liquidation judiciaire et même après la disparition de l’entreprise, le gérant de droit ou de fait qui s’est porté caution au profit de son entreprise pourra être poursuivi par les créanciers de la société débitrice. Le gérant qui s’est porté caution devra venir combler les dettes de l’entreprise à l’aide de son patrimoine personnel.

2 – Qui est concerné ?

En tant que dirigeant, votre caution personnelle peut également engager votre conjoint. En effet, plusieurs cas de figure s’offrent à vous si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts :

• Si votre conjoint refuse de donner son consentement à la caution, vous engagez uniquement vos biens propres ;

• Si votre conjoint accepte de donner son consentement à la caution, vous engagez les biens de la communauté ;

• Si vous et votre conjoint vous engagez sur la même dette et y apposez des mentions manuscrites, vous engagez l’ensemble des biens du ménage.

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, votre conjoint est protégé. Cependant, s’il décide de se porter caution avec vous, il engagera également ses biens propres.

2 – Dirigeant caution : quand l’endettement professionnel devient personnel.

Quelles sont les conditions de validité du cautionnement d’un dirigeant de société ?

1 – La proportionnalité du cautionnement :

La banque doit apprécier les facultés de remboursement du dirigeant lors de la signature de l’acte de cautionnement et au moment où le dirigeant se retrouve contraint de payer à la place de la société.

Lors de la conclusion du contrat de cautionnement, l’établissement bancaire demande au dirigeant de compléter une fiche de renseignements sur laquelle il précise les éléments de son patrimoine, de ses revenus et de ses dettes. Ainsi, la banque apprécie la proportionnalité de la garantie demandée par rapport au montant du patrimoine du dirigeant et à sa capacité à honorer ses engagements.

La caution ne doit pas être disproportionnée par rapport aux ressources du dirigeant. La disproportion du montant de la caution par rapport aux ressources du dirigeant n’entraîne pas la nullité de l’acte de cautionnement mais l’établissement bancaire ne pourra pas se prévaloir de ce montant.

NB : depuis le 1er janvier 2022, les actes de cautionnement disproportionnés seront réduits.

2 – Les mentions manuscrites :

Selon l’article L341-2 du Code de la consommation, le dirigeant qui s’engage en qualité de caution envers l’établissement bancaire doit recopier la mention manuscrite :

« En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même. ».

Si la caution est solidaire, le dirigeant doit ajouter : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuivre préalablement X. ».
Si l’une de ces deux mentions ne figure pas sur l’acte, le cautionnement est nul.

NB : depuis le 1er janvier 2022, le dirigeant n’est plus tenu de recopier les mentions manuscrites ci-dessus. En effet, « à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres… ».

Il doit seulement exprimer clairement :

• S’il s’engage en tant que cautionnaire ;

• Le montant précis de la caution qu’il s’engage à payer (en chiffres et en lettres).

3 – La signature du dirigeant de la société caution :

Depuis le 1er janvier 2022, les actes de cautionnement peuvent être signés électroniquement.

4 – La transmission d’informations au dirigeant par l’établissement bancaire :

L’établissement bancaire doit obligatoirement avertir le dirigeant des conséquences de son engagement avant la signature de l’acte de caution. Il doit fournir les informations nécessaires et mettre en garde sur les conséquences, notamment :

• Si le cautionnement est incompatible avec les capacités financières du dirigeant ;

• Si l’opération du dirigeant est vouée à l’échec.

L’établissement bancaire ne sera pas tenu d’avertir le dirigeant s’il est une caution avertie. Un dirigeant est une caution avertie si :

• Il s’implique dans la vie de la société (associé majoritaire, fonctions de direction, …) ou il a déjà assumé des fonctions de responsabilité nécessitant des connaissances techniques et commerciales ;

• Il est doté de compétences financières de base.

NB : depuis le 1er janvier 2022, tous les dirigeants doivent être informés des conséquences de leur engagement par l’établissement bancaire, qu’ils soient avertis ou non.

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