Transmission Universelle du Patrimoine – Définition & Conséquences ?

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Transmission universelle du patrimoine – Définition & Conséquences.

Le Code civil prévoit à l’article 1844-5, un mécanisme spécifique de fusion des sociétés, appelé Transmission Universelle du Patrimoine – TUP. Il ne faut pas la confondre avec la fusion simple prévue par les articles L236-1 et suivants du Code de commerce.

Lorsque les conditions de la TUP sont réunies, elle permet la continuité de l’activité de l’entreprise appartenant à la filiale dissoute, par la société mère. Cette continuité de l’entreprise est simplifiée puisque la TUP s’opère automatiquement à compter de la dissolution de la société, et sans liquidation de cette dernière.

easyACTES aborde en détail dans cet article la définition ainsi que les conséquences juridiques de la TUP.

1 – Transmission universelle du patrimoine.

De quoi s’agit-il ?

Ce mécanisme particulier de fusion absorption intervient dans les cas où une société à associé unique est dissoute.

Une fois l’opération réalisée, la société absorbée n’existe plus par elle-même. Sa personnalité morale est annihilée et cesse d’avoir une quelconque existence légale. Ses biens sont quant à eux transférés dans le patrimoine de la société absorbante, de même que ses dettes.

Distinction entre dissolution et liquidation.

La dissolution et la liquidation sont les deux étapes classiques du démantèlement d’une société. La dissolution est l’acte ou l’événement sur la base duquel les associés, et parfois la loi ou les statuts, décident de mettre fin à l’existence de la société. Cet acte met un terme à l’activité de l’entreprise.

La liquidation arrive ensuite : c’est l’ensemble des opérations juridiques et comptables qui permettent de déterminer et de calculer les dettes de la société à l’égard des tiers. Après remboursement des créanciers, il arrive qu’un ultime bénéfice appelé boni de liquidation se dégage de ces calculs au profit des associés.

Dans le cadre spécifique de la TUP, il n’y a pas de liquidation.

2 – Transmission universelle de patrimoine.

Quelles sont les conditions de la TUP ?

1 – Incompatibilité de la TUP avec un associé personne physique

Le dernier alinéa de l’article 1844-5 du Code civil prévoit que le dispositif de la TUP ne s’applique pas lorsque l’associé unique est une personne physique.

Cela signifie-t-il que l’associé unique et personne physique ne peut pas dissoudre la société ? Evidemment non. Dans ce cas précis, la dissolution de la société se fera selon le droit commun avec désignation d’un liquidateur et mise en œuvre d’une liquidation.

L’article 1832 du Code civil prévoit que la loi peut instituer des formes de sociétés à associé unique. C’est le cas de l’EURL et de la SASU par exemple. Ces dernières sont respectivement l’équivalent de la SARL et de la SAS avec un seul associé.

Une SASU ou une EURL pourra être dissoute par son associé unique et bénéficier du mécanisme de la TUP. Comme évoqué précédemment, cela ne sera possible que si l’associé unique est une personne morale.

Quelles sont les conséquences de la TUP ?

1 – Les conséquences à l’égard de la société absorbante

Une fois que la transmission universelle du patrimoine est opérée, l’ensemble du patrimoine de la société dissoute est absorbé. Les meubles, les propriétés immobilières, les actifs financiers, etc. Les dettes sont également transmises avec l’ensemble du passif.

La TUP n’efface donc pas les dettes de la société absorbée, ces dernières étant reprises par la société absorbante.
En fonction de la situation patrimoniale de la société dissoute, cela peut représenter une manne financière ou bien un fardeau pour la société qui l’absorbe.

Par ailleurs, la dissolution de la filiale est assimilée à une cessation d’entreprise au niveau fiscal, bien que l’entreprise soit reprise par la société mère. Cela entraîne en principe une imposition sur les bénéfices et plus-values latentes, mais des dérogations sont possibles.

2 – Les conséquences pour les créanciers de la société absorbée

En principe, les créanciers ne sont pas inquiétés par cette opération puisqu’elle n’efface pas leur créance. La société absorbante se substitue simplement à l’absorbée en tant que débiteur.

Dans la pratique, chaque société a une situation patrimoniale unique. Par exemple, si la société absorbée était en très bon état financier, l’absorbante ne l’était pas nécessairement. Là où la première était peut-être en mesure de régler sans aucun problème les différentes dettes à l’égard des créanciers, la seconde ne le pourra peut-être pas en raison d’une insuffisance d’actifs.

C’est pour cela que l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du Code civil octroie un délai de 30 jours aux créanciers, pour faire opposition à la dissolution de la société. Ce délai court à partir du jour de la publication de la dissolution dans un journal d’annonce légale.

Les créanciers peuvent réclamer auprès du juge, le paiement de leurs créances avant que la Transmission universelle du patrimoine ne soit réalisée. Ils peuvent également obtenir des garanties. Par exemple, un créancier peut demander au juge d’inscrire une hypothèque sur les immeubles de son débiteur.

La TUP ne prendra effet qu’à l’issue de ce délai de 30 jours. En cas d’opposition formée contre la dissolution, c’est lorsque la décision du juge sera rendue qu’elle s’opèrera pleinement.

3 – Transmission universelle de patrimoine.

Pourquoi et comment recourir à la TUP ?

Quelles sont les étapes de la transmission universelle du patrimoine ?

1 : La société holding (absorbante) doit dissoudre la société dont elle est l’associée unique. Pour acter sa décision elle doit dresser un procès-verbal de dissolution au terme d’une Assemblée Générale extraordinaire.

2 : Informer les tiers par le biais d’une annonce légale. Cette publication marque le point de départ du délai d’opposition accordé aux tiers.

3 : Adresser au RCS du lieu où est implantée la filiale en phase d’être dissoute, la copie du procès-verbal de dissolution et une copie de l’avis de parution dans un journal d’annonce légale. Il faudra également demander la radiation de la société du RCS. La publication qui sera faite au BODACC par le greffe du tribunal de commerce actera la dissolution-radiation de la société. Cette dissolution entrainera automatiquement transmission universelle du patrimoine dans les termes de l’article 1844-5 du Code civil.

4 : Avertir les services des impôts. La taxe de publicité foncière pourra être appliquée aux immeubles transmis durant l’opération si l’une des deux sociétés n’est pas soumise à l’Impôt sur les sociétés. Si la holding et la société absorbée sont toutes les deux soumises à l’Impôt sur les sociétés, l’article 210 A du Code général des impôts permet d’éviter la taxation du boni de liquidation et plus-values normalement applicables aux fusions.

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