Comment radier une SCI ?
– Questions & Réponses

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment radier une SCI ?

La radiation d’une SCI emporte des conséquences juridiques importantes. En effet, la radiation de votre SCI ne peut s’effectuer sans un minimum de formalités obligatoires. Notez dès à présent que la procédure peut désormais se faire de manière 100% dématérialisée afin de simplifier le processus de signature du dossier à remplir et éviter tout déplacement des associés.

easyACTES aborde en détail dans cet article la question suivante : comment radier une SCI ?

1 – Comment radier une SCI ? – La dissolution.

Première étape de la procédure.

Les acteurs de la dissolution de votre SCI sont les associés eux-mêmes. Très souvent, ils engagent cette procédure car la SCI n’a plus d’objet. En d’autres termes, elle n’a plus aucun bien dans son patrimoine. Ainsi, les associés décident de mettre un terme au pacte social avant le terme prévu.

La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de la société. C’est pour cette raison qu’elle requiert un vote des associés dans des conditions de majorité très importante. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit obligatoirement être convoquée à cet effet.

Les formalités obligatoires pour dissoudre une SCI sont les suivantes :

→ Prise d’une décision par les associés en Assemblée Générale Extraordinaire,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : C’est l’assemblée générale qui nomme le liquidateur de la société (très-souvent le gérant lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre SCI doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de prise de la décision. S’ouvre ensuite la procédure de liquidation amiable de votre SCI.

2 – Comment radier une SCI ? – La liquidation amiable.

Deuxième étape de la procédure.

Notez dès à présent que suite à la dissolution de votre SCI, celle-ci n’est pas radiée pour autant.  La personnalité juridique de votre SCI existe encore. Elle est active et subsiste sous le nom de « société en liquidation ». La liquidation constitue donc la seconde étape pour radier votre SCI. La société existera tant que la liquidation ne sera pas effectuée.

La radiation à pour rôle de traiter des conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales de la dissolution. Plus précisément, nous pouvons dire qu’elle correspond à l’ensemble des opérations ayant pour objet, de céder l’ensemble des actifs, de payer les créanciers éventuels (emprunts bancaires de la SCI par exemple) avec les liquidités ainsi obtenues, puis de répartir le reliquat entre les associés.

La liquidation amiable se déroule dans un cadre strictement privé. Elle est possible dès lors que la société ne connaît pas de difficultés économiques : elle doit pouvoir payer tous ses créanciers.

Tout l’interêt de la liquidation est d’apurer le passif de la SCI, en liquidant les dettes et les actifs de l’entreprise. C’est donc le liquidateur qui va régler toutes les créances que la SCI a contracté afin d’épurer le passif durant la procédure de liquidation amiable.

Concernant l’actif, le liquidateur dressera en amont l’inventaire de ce que l’entreprise possède (comme le mobilier, les biens immeubles…). Une fois l’inventaire terminé, le liquidateur doit transformer l’actif que l’entreprise possède en liquidité (somme d’argent). Si cette somme est positive : il s’agit du boni de liquidation.

3 – Radier une SCI et constater l’existence d’un éventuel boni de liquidation.

Une fois les biens immobiliers liquidés.

1 – Le boni est perçu par une personne physique :

Le boni de liquidation est fiscalement considéré comme un dividende. Il est donc taxé comme un revenu de capitaux mobiliers et son bénéficiaire dispose de deux possibilités :

→ soumettre le boni au prélèvement forfaitaire unique de 30%

→ ou bien par option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%. Dans ce second cas, il convient de souligner qu’une fraction de la CSG versée devient déductible des revenus fiscaux imposables.

2 – Imposition du boni de liquidation perçue par une personne morale : L’impôt sur les sociétés est applicable, au taux de droit commun ou réduit.

4 – Radier une SCI : quelles sont les formalités obligatoires ?

A suivre dans le bon ordre.

1 – Nommer le liquidateur de la SCI.

La nomination du liquidateur se fait en même temps que la décision de dissolution. Il peut également être désigné par les statuts. Si les associés ne s’entendent pas sur la question, un juge peut alors trancher. La plupart du temps, le gérant de SCI est désigné liquidateur.

La nomination d’un liquidateur est obligatoire, même en cas de liquidation quasi instantanée. Cette liquidation instantanée vaut pour les petites sociétés groupant peu de personnes. Les associés peuvent décider, immédiatement après dissolution, de procéder à un partage amiable.

2 – Clôturer la liquidation de la SCI.

Une fois sa mission achevée, le liquidateur convoque les associés en assemblée générale afin de statuer sur le compte définitif de liquidation. Si tout est conforme, ils donnent quitus et déchargent le liquidateur de son mandat.

Le compte de liquidation fait état toutes les recettes et dépenses intervenues depuis le début de la liquidation. Il peut s’accompagner d’un rapport du liquidateur, dans lequel celui-ci témoigne des conditions dans lesquelles se sont déroulées les opérations de liquidation. Une fois les comptes définitifs de liquidation approuvés, les associés décident de la clôture de la liquidation.

Attention: la clôture de la liquidation ne peut être prononcée que si les comptes ont été apurés et les dettes intégralement payées. Il est nécessaire d’apurer entièrement le passif de la société dans le cadre d’une liquidation amiable.

3 – Publier la liquidation de la SCI.

La seule insertion de cet avis dans un JAL ne suffit pas à rendre la liquidation opposable aux tiers. Le liquidateur doit aller au bout des formalités de publicité.

4 – Déposer le dossier de radiation au RCS.

Les documents à joindre à la demande de radiation sont les suivants :

→ Un exemplaire du procès-verbal de clôture de la liquidation,

→ Un exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur,

→ Le formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale complété et signé,

→ L’attestation de parution de l’avis de clôture dans un journal habilité.

Le CFE transmet ensuite ces documents au greffe compétent. La mention de la radiation au RCS est nécessaire pour rendre opposable aux tiers la fermeture de la SCI.

Dans les 8 jours de la radiation, le greffier fait insérer au BODACC un avis de radiation.

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