Pourquoi publier une annonce légale ? – Questions & Réponses

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Pourquoi publier une annonce légale ?

La publication d’annonces légales est requise à de nombreux moments dans la vie d’une société. C’est notamment le cas pour la création de la structure, le transfert du siège social, la modification des statuts, la modification de l’objet social, le changement de dénomination sociale, etc.

easyACTES vous détaille dans cet article pourquoi publier une annonce légale ?

1 – Pourquoi publier une annonce légale ?

Obligation légale de publication.

La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 prévoit que les annonces imposées par la loi, autres que celles publiées au Bulletin officiel de la République française, doivent être faites par l’intermédiaire d’un journal ou d’un service de presse en ligne, figurant sur une liste établie par les préfectures de chaque département.

On parle communément de journaux d’annonces légales et on croise parfois l’acronyme JAL pour les qualifier.

Cette exigence de publication est dictée par la nécessité d’une transparence concernant l’existence et la nature de la société. Pour éviter toute existence occulte de votre société vis à vis des tiers, ils doivent avoir connaissance de sa nature, de sa forme, mais aussi des événements marquants de son existence (création, modifications, arrêt d’activité, dissolution, etc.).

Grâce à l’avènement d’internet, et la multiplication des services dématérialisés, vous pouvez passer par un service de publication en ligne pour procéder à vos formalités de publications légales.

2 – Pourquoi publier une annonce légale ?

Choisir un service de publication en ligne.

Les services de publication en ligne vous offrent la possibilité de publier les annonces de façon rapide et efficace. Vous pouvez faire tout cela en restant chez vous, sur votre ordinateur. En plus de pouvoir rédiger librement votre annonce si vous savez le faire, ils vous proposent en général des modèles remplis automatiquement avec les informations que vous fournissez.

Certains sites internet relisent même votre annonce et vous garantissent sa conformité afin que votre formalité soit correctement accomplie et validé par le Greffe du tribunal de commerce compétent. En ce sens veillez à bien remplir le cerfa M2 quand celui-ci est exigé par le RCS.

3 – Pourquoi publier une annonce légale ?

Comment s’y prendre pour publier une annonce légale en ligne ?

Il faut veiller à choisir un service en ligne qui est habilité à publier par la préfecture du département dans lequel votre société est domiciliée. Ce critère est indispensable afin de garantir la validité de la publication d’une part, et pour éviter de devoir procéder à une nouvelle publication onéreuse d’autre part.

Le site officiel de l’APTE vous permet de connaître, très simplement, l’ensemble des journaux et plateformes habilités à publier des annonces légales dans chaque département. Vous pouvez rechercher parmi la liste déroulante ou en cliquant sur la carte interactive.

Prenez en compte la tarification au caractère !

Tout d’abord, il faut rédiger de manière concise, puisque la tarification se fait en principe au nombre de caractères de la publication.

Dans certains cas, le tarif est forfaitisé et unifié au niveau national. C’est le cas notamment des annonces de création des sociétés commerciales, pour lesquelles le tarif est déterminé selon deux critères :

• la forme de la société concernée

• le lieu de la publication (Tarification à Mayotte et La Réunion / Tarification pour tous les autres départements)
Pour plus d’informations, consultez l’arrêté du 19 novembre 2021 qui a fixé les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Restez vigilant à la clarté de votre annonce !

Les sigles et abréviations sont tolérés, dans la mesure où ils respectent l’usage et les formes conventionnelles. Ce recours aux abréviations ne doit pas être excessif ou il pourrait nuire à la compréhension de l’annonce et faire l’objet d’un rejet de la part du greffe du Tribunal de commerce en charge du RCS.

Quelques exemples d’abréviations courantes :
• Acte SSP (Acte sous seing privé)
• EURL, SAS, SA,, SCI (Sigles concernant les formes sociales)
• Bd., Av., (Boulevard, Avenue)
• RCS (Registre du Commerce et des Sociétés)

Laissez-vous guider !

Les services de publication d’annonces légales en ligne vous permettent d’utiliser des modèles, ou de remplir des formulaires qui établiront directement votre annonce. Vous pourrez ainsi la prévisualiser avant de la faire publier. Pensez-à bien vous relire et à vous assurer de l’exactitude des informations avant de la valider.

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