Pacte d’actionnaires SAS : définition, clauses, contenu et modèle

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Pacte d’actionnaires en SAS : définition, clauses, contenu et modèle.

Le pacte d’actionnaires fait référence à une convention établie entre certains actionnaires de la SAS, parallèlement aux statuts constitutifs de la structure.

Plus concrètement, ce document est le même que celui du pacte d’actionnaires, pour les SA.

easyACTES aborde en détail dans cet article les intérêts et les conséquences juridiques de la rédaction d’un pacte d’actionnaires dans la SAS.

1 – Pacte d’actionnaire SAS.

De quoi s’agit-il ?

Le pacte d’actionnaires est un acte juridique, extra-statutaire, ayant pour objectif d’organiser le fonctionnement de la SAS ainsi que la répartition des titres entre les associés signataires.

Il peut être signé par deux, plusieurs ou tous les actionnaires de la SAS. Cependant, il existe des situations où seuls certains associés de la SAS signent le pacte. Tandis que d’autres, n’en auront même pas connaissance.

Comprenez que le pacte d’actionnaire et un acte « secret ». A l’inverse des statuts déposés au greffe du tribunal de commerce, il n’intéresse que les parties, conformément au principe de l’effet relatif des conventions.

Les signataires doivent convenir d’une durée de validité du pacte. Dans certains cas, elle est déterminée dans le temps. Dans d’autres cas, elle est indéterminée, et mentionne la possibilité de résilier la convention unilatéralement.

Le plus souvent, les actionnaires prévoient de faire durer l’accord aussi longtemps que leur collaboration. La rupture de cette convention peut avoir lieu pour diverses situations. Le plus courant, elle prend fin exactement à la date choisie par les signataires. Cependant, la survenance d’un événement prévu par les parties prenantes peut aussi anticiper la rupture. Cela en va de même pour la résiliation unilatérale effectuée par un des signataires.

Quoi qu’il en soit, d’autres motifs préalablement précisés dans l’acte peuvent aussi engendrer cette rupture. On parle ici notamment du non-respect de la clause, de l’exclusion d’un associé, etc…

2 – Pacte d’actionnaire SAS.

Quelles sont les clauses importantes ?

1 – La clause de préemption

La clause de préemption en est la plus importante. La clause de préemption est un outil juridique qui permet aux associés d’acheter en priorité les parts sociales et les actions des associés sortants. Elle n’est soumise à aucun modèle légal, mais doit mentionner plusieurs conditions de fond.

Par exemple, si un actionnaire de la SAS souhaite céder ses actions, il devra en priorité proposer ses avoirs aux autres signataires.

2 – La clause d’agrément

La clause d’agrément désigne un accord établi entre les signataires afin de permettre à un membre la cession de ses actions.

Il faut savoir que les participations des signatures sont également plafonnées dans la clause dans un but de garantir qu’aucun des signataires ne pourra détenir plus de X % du capital de l’entreprise.

3 – La clause de sortie conjointe

4 – La clause d’inaliénabilité

5 – Les autres clauses qui peuvent être insérées

Vous l’aurez compris, les clauses relatives au fonctionnement de l’entreprise doivent aussi être précisées sur cette convention. Il s’agit entre autres du cas de la clause d’accord unanime qui stipule que toutes les décisions prises concernant le fonctionnement de la société doivent se faire après l’accord unanime des signataires.

Il est vrai que la clause de nomination d’un dirigeant est également intégrée, mais les signataires détiennent la décision finale. Cela donne naissance à une autre clause qui concerne la répartition du résultat.

Effectivement, les signataires sont tout à fait en mesure de s’accorder par exemple afin de réaliser une certaine partie des résultats en dividendes notamment.

L’engagement de non-concurrence, via la rédaction d’une clause de non-concurrence peut également être inséré dans le pacte d’actionnaires de votre SAS.

Comment modifier un pacte d’actionnaires en SAS ?

Le pacte d’actionnaires est un contrat. Comme tout contrat, il tient lieu de loi aux parties signataires. Il s’agit du principe de la force obligatoire des conventions. Il est donc possible de modifier le contenu d’un pacte d’actionnaires à condition que tous les signataires soient d’accord.

Le formalisme reste simple et n’engendre aucun coût, à moins que les parties prenantes ne souhaitent faire intervenir un avocat. Pour être valable, il suffit de fournir un avenant signé par tous les signataires.

Puisqu’il y a un accord, toutes les personnes ayant signé l’accord se doivent de respecter les conditions qui en découlent. Le non-respect de cet acte peut en effet entraîner plusieurs conséquences, dont des actions en justice, et/ou des sanctions pécuniaires pour le membre concerné, notamment si un préjudice est causé, la sortie forcée de ce signataire, la rupture de la convention, etc…

Dans le cas où un tiers a été victime d’un préjudice à cause de la violation des clauses, ce dernier est tout à fait en droit d’obtenir une réparation sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Par ailleurs, une décision conforme aux statuts ne peut pas être annulée, même si cette dernière n’est pas conforme à l’acte.

3 – Pacte d’actionnaire SAS.

Quelles sont les différences avec les statuts de la SAS  ?

Les statuts ne peuvent être valables que si tous les membres ont apposé leur signature, ce qui n’est pas le cas de la convention qui peut être signée par quelques signataires seulement.

Par ailleurs, les règles préalablement fixées dans les statuts sont applicables à toutes les parties prenantes, alors que les règles mentionnées dans le pacte d’actionnaires concernent uniquement ses signataires.

En cas de non-respect d’une règle par l’un des signataires. Dans un premier temps, un acte commis par un associé qui va à l’encontre des règles fixées dans les statuts encourt la nullité. Cet acte peut entraîner la condamnation de l’associé, conformément aux règles fixées dans la convention. Par ailleurs, les autres membres qui n’ont pas connaissance de la convention ne peuvent pas être tenus responsables du non-respect des clauses indiquées dans ce document.

Enfin, pour la modification de la convention, l’accord unanime est une condition sine qua non pour y procéder. Il conviendra de convoquer une assemblée générale extra-ordinaire.

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