Quel contrat pour la vente d’un site internet ?

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Quel contrat pour la vente d’un site internet ?

Dans cet article, easyACTES vous informe sur la nécessité de rédiger un contrat de vente dans le cadre de la cession d’un site internet.

1 – Quel contrat pour la vente d’un site internet ?

Le contrat de vente d’un site internet.

1 – La cession d’un site internet.

La vente d’un site internet est réglementée par la loi. Selon l’article 1582 du Code Civil, la vente d’un site internet est régie par un contrat de vente. Ce contrat protège l’acheteur et le vendeur, évite la nullité de la vente et diminue les litiges. Le but du contrat de vente est de transférer instantanément la propriété du site internet du vendeur vers l’acheteur (sauf si une clause indique le contraire).

Le contrat de vente détaille les éléments essentiels de la cession :

• Il désigne les parties au contrat : identité, coordonnées, … ;

• Il mentionne l’objet du contrat et décrit en détail le site internet, les modalités d’utilisation et d’exploitation. Si le vendeur et l’acheteur le souhaite, un paragraphe de définitions est inséré ;

• Il mentionne les caractéristiques du site internet, le prix de cession, les droits cédés à l’acheteur. Le contrat précise à l’acheteur s’il est possible d’intégrer le site internet à d’autres plateformes.

Selon le nature de l’opération, certains éléments sont obligatoires et d’autres sont optionnels. Par exemple, dans un contrat de cession de fonds de e-commerce, le cas des salariés, de la clientèle, … doit obligatoirement être mentionné.

2 – Les clauses particulières :

Certaines clauses sont optionnelles mais permettent de protéger l’acheteur.

• Clause relative aux droits d’auteurs

Les sites internet disposent d’une spécificité. En effet, un auteur se cache derrière chacun des contenus. Il est donc important de respecter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protégeant les droits d’auteur. En cas de non-respect des dispositions, l’article L 131-1 précise que l’acte de vente pourra être nul.

• Clause de non-concurrence

Les parties peuvent décider d’intégrer une clause de non-concurrence dans le contrat de vente. Cette clause empêche le vendeur de créer un autre site internet susceptible de concurrencer le site internet de l’acheteur.

• Clause de garantie

Les parties peuvent décider d’insérer une clause de garantie dans le contrat de vente. Cette clause assure que l’acheteur devient le propriétaire de tous les composants du site internet. La clause de garantie concerne aussi la cession des contrats d’exploitation : le droit d’auteur, la licence, les contrats avec les fournisseurs ou les clients.

• Clause de conseil

La clause de conseil permet à l’acheteur de bénéficier des conseils du vendeur concernant l’utilisation du site internet. Cette clause n’est valable que sur le court terme car le site internet va évoluer dans le temps.

2 – Quel contrat pour la vente d’un site internet ?

Le prix de vente du site internet.

Vous devez insérer dans le contrat de vente le prix de cession. Il est parfois difficile d’évaluer la valeur d’un site internet. En effet, le monde des nouvelles technologies évolue rapidement. Pour évaluer le site internet, on étudie :

• Le chiffre d’affaires et les bénéfices du site internet sur les dernières années et le potentiel sur les prochaines années. Cependant, internet étant un marché très réactif et changeant, cette méthode est limitée. Un site internet peut diminuer ou augmenter très rapidement en popularité ;

• Le contenu du site internet ;

• La clientèle du site internet ;

• La capacité à évoluer.

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