Notre équipe est disponible par téléphone au 05 61 730 832 du Lundi au Samedi de 8h à 20h
Sélectionner une page

Créer sa micro-entreprise : comment faire la démarche ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment créer sa micro-entreprise ?

Vous souhaitez créer votre micro-entreprise pour la première fois et débuter votre activité sous ce statut ? Des démarches obligatoires sont à effectuer avant la création de votre micro-entreprise.

Dans cet article, easyACTES vous indique comment procéder étape par étape, de A à Z.

1 – Créer une micro-entreprise : quelles sont les formalités ?

Déclarer votre micro-entreprise.

Afin de devenir micro-entrepreneur et signaler votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), vous devrez avant tout effectuer une déclaration de début d’activité.

De ce fait, vous devrez fournir :

• Une copie de votre pièce d’identité
• Le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » composé de plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice, option choisie pour le versement des impôts, etc..

Ce formulaire (Cerfa P0) de déclaration de début d’activité, se remplira automatiquement en faisant votre inscription en ligne.

Dès que ce dossier sera constitué, il sera envoyé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépendra votre activité.

En fonction de votre activité, votre CFE sera :
• La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) pour une activité commerciale.
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale.
• L’URSSAF pour les professions libérales.
• Le Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial.

NB : Depuis le 1er janvier 2016, la déclaration de début d’activité doit obligatoirement être effectuée en ligne. Prenez le temps de la réflexion afin de faire le choix le plus avantageux selon votre situation.

Les juristes easyACTES vous recommandent d’utiliser le logiciel Axonaut pour piloter votre comptabilité, vos devis et la facturation de tous vos clients. Simple, intuitif et sur-mesure pour votre entreprise.

Justificatifs complémentaires selon l’activité.

Les artisans et commerçants, ont d’autres formalités obligatoires afin de créer leur micro-entreprise.

• Pour les artisans : L’immatriculation au Répertoire des Métiers (RM).

Que l’activité artisanale soit principale ou secondaire, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Il vous faudra fournir les pièces justificatives suivantes au CFE de la CMA dont vous dépendrez :

• Un justificatif de domicile.
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

L’immatriculation sera gratuite mais vous serez cependant redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera réglée en même temps que les cotisations sociales que vous paierez mensuellement ou trimestriellement.

Cas particulier, les professions réglementées :

Certains métiers peuvent s’exercer en micro-entreprise seulement sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Renseignez-vous, car si cela est votre cas, vous devrez joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme (CAP…) ou un justificatif d’expérience (3 ans en tant qu’employé à exercer cette profession).

• Pour les commerçants : L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si vous exercez une activité commerciale vous devez vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Il vous faudra fournir les pièces justificatives suivantes au CFE de la CCI dont vous dépendrez :
• Un justificatif de domicile.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale.

Comme pour les artisans, cette démarche est gratuite mais vous serez aussi redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. De la même manière vous vous en acquitterez en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

NB : Si vous souhaitez exercer en tant que commerçant ambulant ou artisan non sédentaire, vous aurez en principe l’obligation d’obtenir une carte vous autorisant à exercer votre activité sous cette forme.

Documents à récupérer et conserver.

Dès que votre CFE aura validé votre inscription en tant que micro-entrepreneur, vous recevrez un certain nombre de documents :

• Le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements établi par l’INSEE. Il comporte entre autres votre numéro SIRET et votre code APE. Le délai pour obtenir votre numéro SIRET est généralement compris entre 1 à 4 semaines, selon l’activité exercée et votre département.

• Une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE.

• Si vous êtes micro-entrepreneur artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait K. Ce document atteste de l’existence juridique de votre micro-entreprise.

• Une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Cette notification s’obtient après environ 4 à 6 semaines. Vous devez attendre de recevoir cette notification avant de créer votre compte en ligne afin de déclarer votre chiffre d’affaires.

Conservez précieusement ces documents ! Ils valent pour preuve de l’existence de votre micro-entreprise, et permettent ainsi de débuter votre activité.

2 – Quelles obligations en tant que micro-entrepreneur ?

Vous avez franchi le pas, et vous voilà officiellement micro-entrepreneur ? Félicitations ! Désormais certaines obligations vous incombent, voyons ensemble lesquelles.

Déclaration du chiffre d’affaires.

Une fois votre micro-entreprise créée, vous aurez pour obligation la déclaration de votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous pourrez choisir entre :

• La déclaration mensuelle
• La déclaration trimestrielle
Lors de votre première déclaration, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 3 mois.

Cette déclaration entraîne le calcul de différentes cotisations et taxes :

• Les cotisations sociales, (couverture sociale, maladie, retraite…).
• Les taxes pour frais de chambres consulaires, sauf pour les activités libérales.
• La contribution à la formation professionnelle (CFP)
• le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option).

Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

En tant que micro-entrepreneur vous êtes soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ces plafonds dépendront de votre activité. En 2020, ils s’élèvent à :

• 176 200 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC).
• 72 500 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale.
• 72 500 € HT pour les professions libérales.

Si les seuils détaillés précédemment sont franchis, cela entraînera des conséquences fiscales et sociales. Ces changements vont différer en fonction de l’ancienneté de votre micro-entreprise ainsi que votre situation antérieure.

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs peuvent aussi être redevables de la TVA, seulement si leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds :

• 94 300 € HT pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC).
• 36 500 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale, et les activités libérales.

Dans ce cas, vous serez soumis à une obligation de déclaration de TVA.

Micro-entreprise et assurances.

Avec un statut de micro-entrepreneur, votre responsabilité est illimitée. Dans votre intérêt, il vaudra donc mieux assurer les risques liés à votre activité.
La souscription à une ou plusieurs assurance(s) est d’ailleurs une obligation légale, pour certaines professions.
De ce fait, la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire si vous exercez une activité dans l’un de ces domaines :

• Santé et bien être
• Sport, loisirs, culture
• Transport
• Construction, BTP, Habitat
• Automobile
• Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette assurance garantira les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par le micro-entrepreneur.

De la même manière, l’assurance décennale est obligatoire pour les métiers de construction et du BTP, et protège ainsi le micro-entrepreneur pendant 10 ans, après la réception des travaux.

D’autres assurances complémentaires existent (chômage, perte d’exploitation…). Chaque situation étant différente, à vous d’évaluer vos risques afin d’obtenir la meilleure couverture possible.

Afin d’obtenir plus d’informations sur l’obligation d’assurances en fonction de votre domaine d’activité, n’hésitez pas à prendre contact avec un assureur ou bien à vous renseigner auprès de votre CFE.

3 – Les aides financières à la création de votre micro-entreprise.

L’ARCE.

En étant inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Si vous choisissez ce versement, vous allez toucher 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Le versement de cette somme sera effectué en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement (sous réserve du maintien de cette activité).

Cependant, pour pouvoir obtenir cette aide, vous devrez obligatoirement avoir bénéficié de l’ACRE. Lire ici : comment obtenir l’ACRE ?

La prime d’activité.

Sous certaines conditions, un micro-entrepreneur peut cumuler la prime d’activité avec ses revenus professionnels, elle est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Selon votre situation voyez avec un conseiller de la CAF pour faire le point sur ce droit.

Les autres aides :

→ En fonction de votre activité, votre région, département ou commune peuvent vous faire bénéficier d’aides sous la forme de subventions.

→ Il existe également des microcrédits et des prêts solidaires. Ces solutions financières, permettent aux micro-entrepreneurs, souvent exclus du système bancaire classique, de bénéficier d’un financement.

L’accompagnement au développement ou à la création :

→ Les chambres consulaires : CCI et CMA

→ Pour les micro-entrepreneurs artisans et/ou commerçants, les CMA et CCI sont des interlocuteurs d’importance. Composées de différents professionnels, ces structures vous proposent une aide personnelle ou collective dont le tarif peut varier entre 50 € et 100 € selon les régions. L’un des inconvénients, est que vous devrez vous rendre sur place pour effectuer ces démarches.

easyACTES est une legaltech spécialisée dans l’information juridique, la création, la gestion et la fermeture des entreprises.

Informez-vous, voici la newsletter !

Chez easyACTES, la relation client est essentielle. En vous inscrivant à notre newsletter, informez-vous sur les formalités juridiques de votre entreprise. Profitez-en !

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?

Nous contacter

📩 contact@easyactes.net
📞 05 61 730 832
Du Lundi au Samedi de 8h à 20h

🏢 EZYACT
43 Rue Monplaisir
31400 TOULOUSE

Mentions légales

Politique de confidentialité
Conditions générales de vente
easyACTES n’est pas un cabinet d’avocats
RCS Toulouse n°878762525

2022 – Tous droits reservés