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Comment remplir le cerfa M0 ?
– Notice & aides pratiques

Temps de lecture : 3 minutes.

Remplir le formulaire M0 : comment faire ?

L’article L123-33 du Code de commerce oblige toute société commerciale à procéder à une déclaration lors de la création, de la modification, ou de la cessation de l’activité de la société. Le formulaire M0 est obligatoire pour faire une déclaration de création de votre société..

Sont concernées : les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL), les sociétés civiles, dont les SCI ainsi que les groupements (GIE et GEIE).

LIRE ICI : Comment remplir formulaire M2 ? Comment remplir formulaire M4 ?

Dans cet article, easyACTES vous explique comment remplir le formulaire cerfa M0 ?

1 – Qu’est-ce que le formulaire M0 ?

Pourquoi le remplir ?

Le formulaire M0 appelé aussi CERFA M0 est le document à utiliser pour effectuer la déclaration de création d’une personne morale. Ce formulaire sera transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui avertira tous les organismes concernés (URSSAF, INSEE,…) de la création de la société.

Il faut noter qu’il existe différents formulaires M0 :

→ Le CERFA 11680*05 pour les SARL, les EURL et les SELARL (sauf activité agricole) ;

→ Le CERFA 13959*05 pour les SAS et les SASU, les sociétés par actions et les SNC ;

→ Le CERFA 13958*03 pour les sociétés civiles ;

→ Le CERFA 11927*06 pour les sociétés agricoles.

Vous devez donc choisir le formulaire correspondant à la forme juridique de votre société. Téléchargez-les en cliquant sur leur nom ci-dessus.

Ce formulaire est composé de 4 pages mais vous devez remplir seulement les deux premières pages. Il doit être rempli par le créateur ou par un mandataire. Il est possible de l’imprimer sur le site du service public.

2 – Comment remplir le formulaire cerfa M0 ?

Mode d’emploi.

Le formulaire M0 doit être rempli par le représentant légal de la société ou un mandataire à qui il a donné procuration. Il contient 22 cadres à remplir en fonction de ou des modifications souhaitées. Il doit toujours être rempli en 2 exemplaires minimum.
1 – Les cadres obligatoires à remplir en toutes circonstances :
Cadre 1 : vous devez cocher la forme juridique de la société, en précisant si votre société est composée d’un associé unique. Le choix « la société est constituée sans exercer l’activité » concerne les sociétés pour lesquelles l’activité commence après l’immatriculation (par exemple, une société qui n’a pas d’activité au départ et qui va acquérir un fonds commercial par la suite)
Remplir un m0 est synonyme de démarrage d’activité.
Profitez-en pour choisir votre comptable. C’est recommandé.
2 – Déclaration relative à la société : cadre 2 à 6 :

Cadre 2 : vous devez indiquer la dénomination sociale de votre société. Renseignez le sigle si vous en avez un. Vous devez également préciser le montant de votre capital social, la forme sociale, la durée de la personne morale et la date de clôture de l’exercice. Regardez les statuts de l’entreprise pour avoir les informations.

Cadre 3 : vous devez remplir ce cadre uniquement si votre entreprise est une EURL. Vous devez préciser si vous avez choisi des statuts types complétés sans modification remis par le CFE ou des statuts différents rédigés par votre expert-comptable ou avocat.

Cadre 4 : vous devez préciser l’adresse du siège social (précisez s’il s’agit d’une domiciliation provisoire).

Cadre 5 : vous devez indiquer les principales activités de l’objet social. Ne reprenez pas toutes les activités indiquées dans les statuts mais seulement les plus importantes.

Cadre 6 : vous devez préciser si votre société résulte d’une fusion ou d’une scission. Si c’est le cas, vous devez remplir le formulaire M0’.

3 – Déclaration relative à l’établissement et à l’activité : cadre 7 à 12 :

Cadre 7 : si l’adresse du lieu d’exercice de votre activité n’est pas la même que celle du siège social, vous devez compléter ce cadre. Attention, si vous exercez directement chez vos clients, ne remplissez pas le cadre.

Cadre 8 : vous devez préciser le nom commercial et/ou l’enseigne si vous en avez.

Cadre 9 : vous devez indiquer la date de début d’activité, si votre activité est permanente ou saisonnière puis préciser si votre activité est « ambulante » c’est-à-dire que vous n’exercez pas votre activité dans un lieu fixe (par exemple, un camion pizza). Vous devez aussi préciser vos activités et la nature des activités.

Cadre 10 : vous devez indiquer l’origine de votre activité. Remplissez la partie « Origine de l’activité libérale » si votre activité est libérale ou « Origine du fonds de commerce ou artisanal » si votre activité est commerciale ou artisanale. Vous avez plusieurs choix :

• « création » : votre activité est nouvelle. Si c’est votre cas, cochez et passez directement au cadre 11.

• « achat » : votre société achète un fonds commercial ou artisanal

• « apport » : vous apportez un fonds commercial ou artisanal à votre société

• « location-gérance » : vous prenez un fonds en location-gérance

• « gérance-mandat » : vous prenez un fonds en gérance-mandat
Vous devez compléter les différentes informations demandées et fournir des justificatifs.

Cadre 11 : vous devez indiquer si vous prévoyez d’embaucher des salariés dès l’immatriculation de votre société.

Cadre 12 : vous devez préciser la nature de la gérance et si elle est exercée par un tiers non associé.

Besoin de rédiger le formulaire m0 à votre place ?

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4 – Déclaration relative aux gérants : cadre 13 et 14 :

Cadre 13 et 14 : ces cadres sont destinés aux gérants de la société. Vous devez remplir les informations demandées.

Si le conjoint du gérant intervient dans la société, vous devez préciser si un statut particulier a été choisi pour lui et les informations le concernant.

5 – Personne ayant le pouvoir d’engager la personne morale autre que le gérant : cadre 15 :
Cadre 15 : Si une autre personne que le gérant peut engager la société, vous devez préciser son identité.
6 – Options fiscales : cadre 16 :

Cadre 16 : Vous devez indiquer les options fiscales choisies pour votre société :

• Si vous voulez que votre société soit à l’IS, ce sont les cases dans « impôt sur les sociétés » qui vous concernent

• Si vous voulez que votre société soit à l’IR, ce sont les cases BIC et BNC qui vous concernent

Vous devez également préciser votre régime d’imposition de TVA.

7 – Renseignements complémentaires et signature : cadre 17 à 19 :

Cadre 17 : vous permet de formuler des observations que vous considérez comme utile.

Cadre 18 : vous permet d’indiquer des informations de correspondance c’est-à-dire une adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier du greffier.

Cadre 19 : vous devez indiquer votre identité ainsi que votre qualité (représentant légal, mandataire). Enfin, vous devez dater et signer le document.

easyACTES est une legaltech spécialisée dans l’information juridique, la création, la gestion et la fermeture des entreprises.

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