Dissolution et liquidation d’une société : quelles sont les formalités ?

Temps de lecture : 2 minutes.

La fermeture d’une société passe toujours par deux phases. La dissolution puis la liquidation. La procédure se fait désormais en ligne, sans déplacement et à moindre frais. Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, délais…

easyACTES vous dit tout au sujet de la procédure de radiation de votre société.

1 – La dissolution anticipée de votre société.

Première étape de la procédure.

Les principaux acteurs d’une dissolution sont les associés eux-mêmes, lorsqu’ils décident de mettre un terme au pacte social avant le terme prévu. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition de la société. C’est pour cette raison qu’elle requiert un vote des associés dans des conditions de majorité très importante. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit obligatoirement être convoquée à cet effet.

Les formalités obligatoires pour la dissolution de votre société sont les suivantes :
→ Prise d’une décision par le(s) associé(s) en AGE,
→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises
→ Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale
→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de dissolution anticipée de la société, à défaut la décision n’est pas valide.

NB : C’est l’assemblée générale ou l’associé unique qui nomme le liquidateur de la société.

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision.

2 – La liquidation amiable de votre société.

Deuxième étape de la procédure.

La plupart des sociétés détiennent un patrimoine. Globalement, il s’agit de l’ensemble biens qui sont au nom de la société. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que la société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. En réalité, la liquidation constitue le prolongement de la dissolution. La liquidation ne peut s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour la liquidation de votre société sont les suivantes :
→ Réalisation des opérations de liquidation (voir ci-dessus)
→ Établissement des comptes définitifs de clôture
→ Délibération des associés pour les approuver (AGO) et prendre d’autres décisions
→ Enregistrement de l’acte de clôture de liquidation (en cas de boni de liquidation)
→ Souscription d’une déclaration & paiement des prélèvements sociaux dûs sur la répartition du boni
→ Diffusion d’une annonce légale (dans le même journal que précédemment)
→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale
→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS

3 – La radiation de votre société à l’issue de la dissolution-liquidation.

L’issue de la procédure.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, votre société est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, votre société n’aura donc plus aucune existence juridique.

4 – La dissolution-liquidation expliquée en vidéo.

En 1 minute.

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