Que faire si un client ne paye pas sa facture ? Explications & procédure

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Que faire si un client ne paye pas sa facture ?

Situation délicate que le cas des impayés. Il faut encadrer les factures et les conditions générales de vente sur lesquelles figurent les mentions légales. Il faut que soit inscrite la date de paiement qui peut différer de la date de livraison du produit ou du service.

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Ensuite, le client dispose de trente jours après la livraison ou que la prestation soit effectuée pour régler la facture. En accord avec le client, le délai peut être supérieur ou inférieur à trente jours dans la limite de 45 jours ou 60 jours après émission de la facture.

Il faudra distinguer défaut de paiement et retard de paiement. easyACTES vous indique que faire si un client ne paye pas sa facture ?

1 – La réglementation du retard de paiement : les pénalités.

Si le client ne paye pas à échéance.

Des pénalités de retard sont prévues dont le taux légal est fixé par la Banque Centrale Européenne. Ces pénalités sont applicables dès le jour qui suit la date d’échéance de la facture. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de quarante euros peut être requise par le créancier en plus des pénalités de retard. Le code monétaire et financier prévoit la réglementation relative aux pénalités de retard de paiement.

Encadrer les conditions générales de vente et les factures est donc primordial. En dernier recours, le tribunal saisi pourra ordonner le paiement auprès du client.

Entre professionnels, le fait de ne pas indiquer explicitement le taux des pénalités de retard dans la facture et les conditions générales de vente est passible d’une amende à hauteur de 75 000 euros.

Que faire si mon client ne paye pas sa facture ?

2 – Relancer un client ou le mettre en demeure de payer ?

2 méthodes, un seul but.

Par courrier simple, il est possible de relancer son client. Ce moyen n’est pas toujours plus efficace que le courriel et il vaut mieux téléphoner directement à l’interlocuteur concerné. Il faut être transparent et ferme dans l’argumentaire que l’on va verser à cet interlocuteur. Demandez directement pourquoi la facture n’a pas été payée à temps.

Il est possible d’évoquer les conséquences de ce retard sur votre trésorerie. Enfin, l’envoi d’un courriel mettra fin à la discussion et permettra d’y laisser une trace écrite.

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Si le client n’a pas réagit. Faîtes-lui parvenir la facture des pénalités de retard mentionnées dans les documents cités (facture et conditions générales de vente).

Rédiger une lettre de mise en demeure :

La mise en demeure est l’injonction faite à un débiteur d’exécuter son obligation contractuelle. Ainsi, on adresse une mise en demeure quand le cocontractant n’a pas exécuté son obligation. L’objet de la mise en demeure est de rappeler l’engagement, que l’engagement n’a pas été respecté, enfin enjoindre le débiteur de s’exécuter sans quoi des poursuites seront mises en oeuvre. C’est donc à ce stade que le contentieux débute.

La mise en demeure est censée faire peur, on est au dessus du simple courrier. On veut avoir une preuve de cette mise en garde, ce pourquoi une mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception. L’idéal est d’envoyer cette mise en demeure dans un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut rappeler les faits à l’origine de cette mise en demeure en citant l’obligation contractuelle inexécutée et la qualité de créancier du rédacteur de la mise en demeure. Par exemple : le non-paiement de la facture correspondant à l’obligation de l’autre contractant.

3 – Obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Comment faire ?

Le code de procédure civile prévoit le recours d’injonction de payer. Ce recours judiciaire vise à demander au juge qu’il ordonne au client de payer la facture. Pour ce faire, il faut avoir conservé tous les écrits nécessaires tels que les conditions générales de vente, les courriels et lettres recommandées ou mises en demeure.

Il faut :

• adresser une requête au tribunal en remplissant ce formulaire CERFA

• le tribunal rendra, le cas échéant, une injonction de payer au client mauvais payeur

• si l’injonction n’est pas contestée par le client, celle-ci sera rendue exécutoire, les huissiers de justice pourront procéder à la saisie du client

Cette procédure nécessite beaucoup de rigueur à toutes les étapes. Le tribunal vérifiera la validité des factures ainsi que les conditions générales de vente et les modalités de relance client qui ont été effectuées.

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