SELARL : Société civile ou société commerciale ?

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SELARL : société civile ou société commerciale ?

La SELARL est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. Elle constitue donc une alternative à la SCP, société civile professionnelle. En effet, elle permet d’exercer les mêmes activités, mais rejoint le régime de la SARL, société à responsabilité limitée. Elle admet ainsi les associés personnes morales, et réduit la responsabilité de ses membres.

De forme commerciale, elle permet l’exercice en commun d’une profession libérale soumise à un statut légal ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans cet article, easyACTES revient sur les aspects fondamentaux de la SELARL.

1 – Quelle est l’activité d’une SELARL ?

Professions libérales.

La SELARL, comme toutes les sociétés d’exercice libéral (SEL), a été instaurée pour permettre l’exercice en commun d’une activité libérale soumise à un statut règlementé ou au titre protégé.

Il s’agit notamment des avocats, des huissiers de justice, des notaires, des dentistes, des infirmiers, des architectes, des médecins et pharmaciens etc…

2 – Quel est le régime juridique d’une SELARL ?

Caractéristiques techniques.

La SELARL offre une liberté dans l’élaboration du capital en n’imposant aucun capital minimum ni capital social. Les apports peuvent ainsi se faire en numéraire (argent), en nature (meubles) ou être mixtes.

La SELARL est une société de capitaux. La création d’une SELARL se crée sous 2 conditions :
• Au minimum deux associés et au maximum 100 sous sa forme pluripersonnelle ;
• Les associés sont des personnes physiques et/ou des personnes morales, majeures ou mineures, françaises ou non.


D’une part, les associés qui exercent leur profession au travers de la société doivent toujours détenir au moins la moitié des droits de vote et du capital social directement ou indirectement.

D’autre part, lorsque les apports en nature dépassent les 7.500 euros ou 50% du capital social total, une évaluation par un commissaire aux apports sera réalisée.

Sous quelles formes ?

Enfin, la SELARL distingue le patrimoine personnel de son patrimoine professionnel : les associés ne sont donc responsables qu’à hauteur de leurs apports.

3 – Quel est le régime fiscal de la SELARL ?

Zoom sur la fiscalité de la SELARL.

Tout d’abord, la SELARL est rattachée à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est l’entreprise qui paie l’impôt. Le taux d’imposition s’élève à 15% sur la tranche inférieure à 38.120€ de bénéfices puis à 33,33% pour les bénéfices imposables supérieurs à 75.000 €.

Par ailleurs, le gérant minoritaire ou égalitaire est sous le régime social d’assimilé-salarié. A l’inverse ; le gérant majoritaire est soumis au régime social des tns (travailleurs non-salariés) et cotise auprès du RSI.

Enfin, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales obligatoires :
• Si les dividendes ne dépassent pas les 10% du capital, ils sont assujettis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine : CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA au taux global de 15,5%.
• La fraction de dividendes qui dépasse ces 10% est incluse dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui les perçoit : RSI, URSSAF et caisse de retraite.

4 – Quels sont les avantages / inconvénients de la SELARL ?

Avantages :

Dans une SELARL les seuils de cotisations (SSI, CNBF, etc) sont basés sur la rémunération réelle du professionnel.

Lorsque le bénéfice ne quitte pas la SELARL, il ne sera taxé qu’au titre de la société. Les dividendes et les rémunérations seront uniquement taxés personnellement.

Le Code Général des Impôts permet d’avoir un report de taxation de la plus-value d’apport lors de la constitution de la SELARL, s’il y a apport en nature du fonds d’exercice libéral de la profession considérée. Aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera perçu si l’associé qui fait l’apport en nature s’engage à conserver ses titres pendant 3 ans.

L’imposition de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à ce qu’il y ait vente des parts sociales reçues en rémunération de l’apport, rachat des parts par la société ou changement d’activité.

Inconvénients :

La SELARL oblige à tenir une comptabilité de SARL. Elle oblige ensuite d’établir des statuts précis.

Par ailleurs, la constitution, la transformation et la dissolution de la SELARL engendre des frais plus lourd qu’en activité en nom personnel : de ce fait, on recommande de monter sa SELARL après quelques années d’activité afin de bénéficier de l’expérience et de la clientèle nécessaire.

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