Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Quelle est la différence entre une filiale et une succursale ?

Dans cet article, easyACTES vous aide à y voir plus clair.

1 – Différence entre filiale et succursale.

Qu’est-ce qu’une filiale ?

Selon l’article L233-1 du Code de Commerce, « Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, […], comme filiale de la première ». En d’autres termes, la filiale est une entité économique dont au moins 50% de son capital social est détenu par une société mère. La filiale est cependant autonome sur le plan juridique et fiscal.

En effet, sur le plan juridique, la filiale a une personnalité juridique propre. Elle dispose de biens propres et agit en son propre nom.

Qu’est-ce qu’une succursale ?

Une succursale est un établissement « secondaire » qu’une société mère implante dans un pays étranger. Elle possède une certaine autonomie dans la gestion mais elle est dépendante de la société mère sur le plan juridique et fiscal. Elle n’est pas une personne morale à part entière car n’a pas d’identité juridique distincte de sa société mère. Elle agit au nom de la société mère.

En savoir plus sur la notion de succursale.

2 – Différence entre filiale et succursale.

Quelle sont les principales différences entre une filiale et une succursale ?

L’autonomie

Une des principales différences entre la filiale et la succursale est l’autonomie.

• La succursale : pas d’autonomie sur le plan juridique et fiscal

En effet, la succursale ne possède pas de personnalité juridique. Elle agit au nom de la société mère donc elle est assumée par la société qu’elle représente. Elle est dépendante de la société mère juridiquement et fiscalement.

La succursale ne possède pas de patrimoine propre, son patrimoine est intégré à celui de sa société mère. Elle est une simple extension de la société mère. Sa création est décidée par le dirigeant de la société mère dont elle dépend. Elle est dirigée par un représentant de la société mère mais elle a néanmoins une liberté de gestion concernant les choix commerciaux, la logistique, … La succursale doit réaliser la même activité que la société mère.

• La filiale : une autonomie sur le plan juridique et fiscal

La filiale dispose quant à elle de la personnalité juridique. Elle agit en son nom propre, elle est responsable de ses actes. Elle est une personne morale à part entière. Elle est donc autonome sur le plan juridique et fiscal.

La filiale dispose d’un patrimoine propre c’est-à-dire qu’elle dispose de son actif propre (biens, créances clients, stocks, …) et de son passif propre (dettes, réserves, …). Le seul lien entre la filiale et sa société mère repose sur la détention par la société mère d’au moins 50% du capital social de la filiale.

Les associés/ actionnaires de la société mère auront donc un pouvoir de décision lors des assemblées générales de la filiale. La création de la filiale est décidée par les associés ou les actionnaires de la société mère.

De plus, la filiale peut exercer l’activité de son choix tant qu’elle respecte l’objet social de ses statuts.

La fiscalité

• La succursale

Comme indiqué précédemment, la succursale n’est pas autonome sur le plan fiscal. Elle est considérée fiscalement comme non-résidente du pays d’implantation. Elle subit donc des mesures discriminatoires sur le plan fiscal telles que la non-déductibilité de certains frais financiers, des intérêts et des redevances, des taux d’imposition plus élevé dans certains pays.
Les bénéfices sont imposés dans le pays d’implantation et selon ses propres règles. Si le pays d’origine a conclu une convention bilatérale avec le pays d’implantation de la succursale pour éviter la double imposition, il n’y aura pas de seconde imposition dans le pays d’origine.

• La filiale

Comme indiqué précédemment, la filiale est autonome sur le plan fiscal. Elle est considérée comme « résidente » du pays d’implantation. Elle est donc imposée de la même façon que les entreprises nationales. Les bénéfices sont imposés selon la réglementation du pays d’implantation.

Il existe cependant des dérogations à ce principe de territorialité. En effet, il est possible d’appliquer le régime de l’intégration fiscale ou le régime de faveur des sociétés mères-filiales dans certains cas. Le régime de l’intégration fiscale permet à la société mère d’être la seule redevable des impôts du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Il est réservé aux sociétés soumises à l’IS.

Enfin, le régime de faveur des sociétés mères-filiales a pour objectif d’éviter la double imposition des bénéfices de la filiale. Il y a une exonération de la société mère sur les dividendes reçus de sa filiale.

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