Rejet de votre formalité au greffe : comment régulariser ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Rejet de votre formalité au greffe : comment régulariser ?

Les entreprises sont tenues de répondre à des formalités administratives tout au long de leur existence : formalités de création, déclaration d’activité, déclaration de revenus, déclaration des bénéficiaires effectifs, transfert de siège social, formalités de dissolution, de liquidation et de radiation… Ces formalités sont incontournables pour créer, développer, modifier ou céder son entreprise.

Le chef d’entreprise retire au greffe le dossier correspondant à sa formalité et la liste des pièces justificatives à fournir. Après avoir rempli les formulaires et réuni les pièces justificatives nécessaires, il dépose le dossier et les pièces justificatives directement au greffe du tribunal de commerce.

Dans cet article, easyACTES vous explique comment régulariser un rejet de votre formalité au greffe ?

1 – Rejet de votre formalité au greffe.

Comment régulariser un rejet de formalité au greffe ?

Le greffier contrôle la régularité du dossier. Il vérifie si les formulaires sont bien complétés et s’il y a toutes les pièces justificatives de votre formalité.

LIRE ICI : Comment remplir le formulaire m2 ?

Si le dossier n’est pas complet ou s’il n’est pas conforme, le greffier adresse à l’entreprise ou à la société une lettre de notification de refus. La lettre de refus précise qu’il faut régulariser le dossier dans un délai de 15 jours ou de 30 jours.

Vous pouvez envoyer les documents manquants :

• Par la poste. L’adresse à laquelle vous devez envoyer le dossier se trouve sur la lettre de rejet. Attention, le greffier vous demandera des frais de rejet. N’oubliez pas de joindre un chèque avec la somme demandées (1,56€ ou 2,45€ à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce) ;

• Par email si la lettre de notification de rejet précise une adresse email. Si c’est le cas, vous n’avez pas à régler les frais de rejet.
Dans votre lettre ou votre mail, précisez les références de votre dossier que vous trouverez sur la lettre de notification de rejet.

Si vous dépassez le délai sans régulariser la situation, le dossier vous sera retourné par recommandé avec accusé de réception. Le dépôt sera refusé et vous devrez faire un nouveau dépôt. Vous devrez payer à nouveau le prix du dépôt qui correspond à la formalité.

2 – Rejet de votre formalité au greffe.

Comment éviter le rejet de formalité au greffe ?

L’ensemble des démarches à effectuer au cours de l’existence de l’entreprise et la multiplication des rejets des formalités au greffe peut s’avérer très coûteuse.

Les formulaires doivent donc être remplis avec précision, dès le premier dépôt. Le moindre élément manquant entraîne le rejet de la formalité.

Afin d’éviter les rejets, vous pouvez avoir recours à une expertise juridique et mandater un tiers (Legaltech, expert-comptable, notaires, …) pour qu’il réalise les formalités à votre place.

Si c’est le cas, le dossier doit être joint d’un exemplaire de pouvoir en original. Le point négatif est que ce service est coûteux. Cependant, il offre une validation par un formaliste, une garantie anti-rejet et un traitement rapide.

Si vous ne voulez pas payer de mandataire, vous pouvez LIRE NOS FICHES PRATIQUES pour savoir comment remplir les formulaires et éviter les rejets.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?