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Clôturer une société : comment faire ? Les aspects pratiques et juridiques

Temps de lecture : 4 minutes.

Comment clôturer une société ?

Clôturer sa société est un moment important qui nécessite d’appréhender différents points avant de se lancer définitivement. Le Gérant ou Président de la société doit ainsi prendre en compte un maximum d’éléments pour gérer au mieux cette transition.

easyACTES passe en revue la globalité des éléments à analyser au moment où vous rentrez dans la phase de clôture définitive de votre société. Les côtés pratiques et tous les points juridiques sont listés dans cet article.

1 – Les aspects pratiques pour clôturer une société.

Envisagez-les en amont.

Côté pratique la clôture de votre activité va nécessiter de vous séparer de tous les éléments qui font partie de votre activité elle-même. Ainsi, dans un premier temps, vos fournisseurs, vos partenaires, et vos clients devront donc être avertis de votre cessation d’activité. Dans la mesure du possible, essayez de prendre votre décision de cessation d’activité suffisamment en amont de la date de clôture définitive de votre société.

Pourquoi ?

Prévoir une date suffisamment en amont va vous permettre d’objectiver toute la phase de clôture de votre société. Ainsi, vous pourrez vous adapter et mesurer au mieux la situation et in fine, gérer au mieux la période de transition qui vous mènera à la clôture définitive de votre activité.

Quels sont ces aspects pratiques ?

A côté de cette considération plutôt générale, des éléments particuliers en lien avec votre activité seront à rajouter. Nous allons les envisager point par point. Globalement, cela reprend les éléments de votre fonds de commerce.

Votre clientèle :

Gardez toujours à l’esprit que votre clientèle est ce qui donne de la valeur à votre fonds de commerce. En fonction de votre analyse vous pourrez vous diriger vers une clôture définitive ou bien une revente de votre société.

Les salariés :

Si votre société fait travailler des salariés, il faudra évidemment mettre un terme à l’ensemble des contrats de travail qui lient la société avec les salariés. A ce stade, le Gérant doit donc effectuer une analyse du type de contrat qui lie la société à chaque salarié. Ainsi, pour les salariés en CDD optez pour le non-renouvellement du CDD. Pour ceux en CDI, privilégiez avant-tout la rupture conventionnelle ou bien à défaut et en dernier recours, le licenciement.

Vos stocks :

Si votre société vend des biens elle détient sans doute un stock particulier. Sachez que ce stock devra être liquidé avant de clôturer définitivement votre société. En pratique, le stock sera à vendre jusqu’à ce qu’il ne reste plus aucun bien. Juridiquement ce sera la période de liquidation qui encadrera cette phase (en détail ci-dessous).

Votre outillage :

L’outillage suit lui aussi la destinée du stock. En effet, l’outillage représente les éléments de production utiles à la réalisation de votre activité. Tous ces éléments doivent être liquidés durant la période de liquidation de votre société (en détail ci-dessous).

Les contrats en cours :

Si votre société à des engagements envers des tiers, sachez qu’en tant que gérant vous devrez résilier tous vos contrats. Il s’agira principalement du droit au bail si votre société exerce son activité dans un local loué, mais il va s’agir aussi de tous les abonnements au nom de votre société.
En matière contractuelle, vous devez toujours bien lire les clauses. En effet, en pratique les résiliations ne se font pas du jour au lendemain, mais en respectant des délais de préavis (en fonction des contrats).

2 – Clôturer une société : la dissolution anticipée de votre société.

Première étape de la procédure.

Pour clôturer définitivement votre société, la toute première étape est la dissolution anticipée. La dissolution est la décision la plus importante puisqu’elle aboutit inéluctablement à la disparition irréversible de votre société. C’est pour cette raison que les associés (ou l’associé unique) doivent formaliser une prise décision sur convocation du Gérant de la société.

Les formalités obligatoires pour une dissolution sont les suivantes :

→ Procès-verbal de la décision de dissolution prise en Assemblée Générale Extraordinaire,

→ Enregistrement de l’acte de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

NB : Ce sont les associés (ou l’associé unique) qui nomment le liquidateur de la société (très-souvent le Gérant lui-même).

Une fois la décision prise, la dissolution de votre société doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Ce procès-verbal doit être déposé au Tribunal de commerce dans un délai maximal de 30 jours à compter de la prise de décision de dissolution de votre société. S’ouvre ensuite, la période de liquidation de votre société.

3 – Clôturer une société : la liquidation amiable de votre société.

Deuxième étape de la procédure.

Les sociétés ont toutes un patrimoine. Pour faire simple, il s’agit de l’ensemble biens et des droits qui sont détenus par la société elle-même et qui sont au nom de la société. Le but de la liquidation est de vendre l’ensemble des biens de la société afin de faire disparaître ce patrimoine. Une fois que votre société ne détient plus aucun bien, la liquidation peut être formalisée.

La liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à régler et vendre tous les éléments d’actif. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur (souvent le Gérant lui-même) est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale. La liquidation constitue le prolongement de la dissolution. Elle ne peut pas s’effectuer sans une dissolution préalable.

Les formalités obligatoires pour une liquidation sont les suivantes :

→ Réalisation des opérations de liquidation par le liquidateur désigné par les associés (ou l’associé unique),

→ Établissement des comptes définitifs de clôture,

→ Approbation des comptes de liquidation par les associés (ou l’associé unique),

→ Diffusion d’une annonce légale de liquidation (dans le même journal habilité que pour la dissolution),

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m4 de demande de radiation d’une personne morale,

→ Envoi d’un dossier pour demander la radiation du RCS sous 30 jours à compter de l’approbation des comptes de liquidation.

4 – Clôturer une société : la radiation de votre société.

Dernière étape de la procédure.

A la fin de cette démarche rigoureuse, et une fois que l’ensemble de ces formalités sont réalisées par la société et le liquidateur, la société est définitivement radiée du RCS. La procédure est donc terminée. Dès lors, l’ensemble des organismes fiscaux et sociaux sont automatiquement informés de la clôture définitive de votre société. A cette date, la société n’aura donc plus aucune existence juridique.

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