Créer une SARL : ce que vous devez retenir avant de vous lancer !

Temps de lecture : 3 minutes.

Tout savoir sur la création de votre SARL.

La société à responsabilité limitée est une société composée au minimum de 2 personnes où la responsabilité des associés est limitée jusqu’à concurrence de leurs apports. En pratique, si la SARL est dans une situation financière critique, alors ses associés ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers de la société, pour plus que ceux qu’ils ont initialement apportés. Cette forme sociétaire préserve la qualité d’une société de personnes, grâce à un accès au capital subordonné à l’accord de tout ou partie des associés de la SARL. Elle est adaptée pour la réalisation de tout projet commercial à plusieurs, tout en gardant une dimension humaine forte. Cette forme sociétaire est rigoureusement encadrée par la loi.

Vous connaissez désormais les principales caractéristiques de la SARL.

Dans quel secteur d’activité opter pour la SARL ?

La SARL convient parfaitement aux entrepreneurs qui se connaissent bien, et qui portent à plusieurs un projet de toute envergure possible, qu’il soit à taille humaine ou non. Il en va ainsi pour des activités dans les secteurs du commerce, de la restauration, de la vente de gros ou au détail. La SARL convient par ailleurs aux secteurs agricole et industriel.

La SARL est une forme de société qui est claire, facile à comprendre pour les associés, et facile à diriger pour le gérant. Les modalités d’exercice de la SARL sont énoncées dans ses statuts et sont encadrées par le Code de commerce. 

La gérance de la SARL

Une SARL est obligatoirement représentée par un ou plusieurs gérant d’après le Code de commerce. Dans la majorité des cas, le gérant de la SARL est un associé lui-même. Toutefois les associés peuvent déléguer cette mission de représentation de la société à une tierce personne, non-associée de la SARL, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale (une autre société, une association…) de confiance qui respectent les conditions de la gérance stipulée dans les statuts de la SARL. 

Le régime social du gérant de la SARL, deux situations distinctes :

• Le gérant majoritaire (celui qui détient plus de 50% du capital social de la SARL) est soumis au régime des travailleurs non salariés (rattaché au régime de la Sécurité sociale des Indépendants par exemple au RSI)
• Le gérant minoritaire ou égalitaire (celui qui détient – de 50% ou 50% du capital social) est soumis au régime général de Sécurité sociale. Les cotisations ainsi que la protection est identique à celles des salariés à l’exception du bénéfice de l’assurance chômage et de l’indemnités de congés payés

En cas de pluralités de gérants, il convient d’additionner les parts détenues par chacun d’entre eux et comparer le total de cette somme au nombre global des parts sociales afin de déterminer s’ils sont ou non majoritaires.

Le régime fiscal du gérant de la SARL

• La rémunération du gérant est imposée à l’IR (impôt sur le revenu)
• Les dividendes perçus par le dirigeant sont imposés au titre de l’IR (impôt sur le revenu) en tant que revenus mobiliers au taux unique de 30% ou selon le barème progressif du foyer fiscal du gérant

Le régime fiscal de la SARL

• par principe la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés
• par exception la SARL est soumise à l’impôt sur le revenu, à travers l’imposition de l’ensemble de ses associés

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