Comment fonctionne la procédure de sauvegarde d’une entreprise ?

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Procédure de sauvegarde d’une entreprise : quel régime juridique ?

La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement.

L’objectif premier de cette procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes. La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.

easyACTES passe en revue tous les détails liés à l’application de ce régime juridique, très protecteur pour l’entreprise en difficulté.

1 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ?

Une procédure protectrice pour l’entrepreneur.

La procédure de sauvegarde créée par la loi du 26 juillet 2005, constitue une révolution fondamentale dans la philosophie des procédures collectives. A la différence de la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde ne nécessite pas que l’entreprise soit en cessation des paiements. Cette notion résulte de la situation où l’entreprise ne dispose plus suffisamment de liquidités pour faire face aux dettes exigibles.

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l’entrepreneur se positionne dans une situation moins complexe mais pouvant aboutir à cette situation. Le but principal est ici, d’appréhender les problèmes du débiteur avant qu’ils ne soient trop prononcés pour espérer le sauvetage de l’entreprise.

Anticipation et résolution des difficultés sont les objectifs principaux de la procédure de sauvegarde. Lire ici : comment anticiper au mieux les difficultés financières d’une entreprise ?

A ce titre, les objectifs des procédures de sauvegarde et de redressement se rejoignent puisque l’article L620-1 du Code de commerce prévoit notamment que la sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».

2 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? – Les conditions

Conditions de fond.

Seul le dirigeant de l’entreprise (débiteur personne physique ou le représentant de la personne morale) peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, en justifiant de difficultés susceptibles de mener à un état de cessation des paiements. Il doit détailler, dans sa demande, la nature des difficultés rencontrées par l’entreprise et les raisons pour lesquelles elle n’est pas capable de les surmonter.

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être déposée auprès du greffe du Tribunal dont dépend l’entreprise, à savoir :

→ Le tribunal de commerce (si activité commerciale ou artisanale de l’entreprise en difficulté),

→ Le tribunal judiciaire (TJ) dans les autres cas.

La procédure de sauvegarde est accessible à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qu’il s’agisse de personne physique (EIRL) ou des personnes morales (SAS ou SARL).

NB : Un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de cette procédure. Pour les EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la procédure de sauvegarde ne peut concerner que le patrimoine d’affectation et ne saurait être étendue au patrimoine personnel du débiteur.

Conditions de forme.

La demande doit être déposée en 6 exemplaires et doit détailler :

→ la nature des difficultés de l’entreprise ;

→ les raisons pour lesquelles l’entreprise ne dispose pas des moyens de les surmonter ;

→ les perspectives de redressement.

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

→ le compte de résultat et le bilan (comptes annuels) du dernier exercice ;

→ un extrait Kbis de l’entreprise en difficulté ;

→ la situation de trésorerie soit un extrait des comptes bancaires de la société ;

→ le compte de résultat prévisionnel attestant de l’évolution probable de la situation financière de l’entreprise ;

→ les effectifs (nombre des salariés) et le chiffre d’affaires enregistré lors de la clôture du dernier exercice comptable ;

→ un récapitulatif chiffré des créances et des dettes, recouvrables sous 30 jours, avec l’indication permettant d’identifier (nom, siège social) les créanciers (fournisseurs, banques…) et les débiteurs (clients…) ;

→ état actif et passif des sûretés (hypothèques, nantissements, gages…) ainsi que celui des engagements hors bilan : il s’agit d’indiquer l’ensemble des droits et obligations non-visibles sur le bilan ayant un impact potentiel sur la situation financière de la société ;

→ inventaire rapide des biens du débiteur, ou pour une EIRL l’inventaire des biens du patrimoine d’affectation faisant l’objet de la demande de la procédure de sauvegarde ;

→ nom et adresse des représentants du CSE (Comité social et économique) de l’entreprise ;

→ attestation sur l’honneur certifiant que l’entreprise n’a pas bénéficié d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation 18 mois avant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Dans le cas contraire, le demandeur doit préciser la date et l’autorité ayant procédé à la désignation du mandataire ad hoc ou de la procédure de sauvegarde ;

NB : Pour les entreprises libérales réglementées, il convient de désigner l’ordre professionnel ou l’autorité dont l’entreprise relève.

3 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? – Déroulement.

Le jugement d’ouverture.

Après avoir entendu le demandeur (débiteur, dirigeant de la société), mais aussi les syndicats, représentants du personnel ou toute autre personne « utile » s’il y’a lieu, le Tribunal (qui peut se faire assister d’un expert) se prononce sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

NB : Pour les professions libérales réglementées, le tribunal doit entendre l’ordre professionnel ou l’autorité compétente.

Lorsque l’ouverture de la procédure de sauvegarde est acceptée, le Tribunal rend un jugement d’ouverture et va donc désigner un juge-commissaire ainsi que deux mandataires de justice :

→ un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ;

→ un administrateur judiciaire qui surveille et assiste le débiteur dans sa gestion.

A noter que si la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le Tribunal peut ne pas désigner un administrateur judiciaire.

Le jugement d’ouverture doit être notifié au débiteur dans les huit jours de la date du jugement avec copie à l’administrateur et au mandataire judiciaire désignés, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège ou où se trouve le principal établissement.

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est publié au registre du commerce et des sociétés. Dans les quinze jours de la date du jugement, des avis paraissent au BODACC et dans un journal d’annonces légales.

4 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? – La période d’observation.

Période temporaire et analyse de la situation.

Le jugement qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable à titre exceptionnel sans pouvoir dépasser 18 mois. La période d’observation est destinée à analyser la situation de l’entreprise et à préparer une solution de redressement.

Combien de temps dure la période d’observation ?

La période d’observation a pour point de départ la première heure du jour d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. La période d’observation a une durée maximale de 6 mois mais le Tribunal a la possibilité de la renouveler une fois à la demande de l’entreprise, de l’administrateur ou du ministère public.

Aucune durée minimale de la période d’observation n’est imposée par les textes. D’ailleurs, le Tribunal peut mettre fin à la période d’observation à tout moment, avant l’expiration de la durée qu’il a fixé.

La période d’observation se termine :

→ lorsqu’un plan de redressement, de continuation ou de cession est adopté,

→ le jour de la conversion d’une procédure de sauvegarde, ou de redressement en liquidation judiciaire,

→ le jour de la clôture de la procédure s’il apparaît que l’entreprise dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers et régler les frais.

Il est important de comprendre que la période d’observation n’est pas obligatoire. Le Tribunal de commerce peut décider de placer directement l’entreprise en liquidation judiciaire si sa situation est manifestement impossible à redresser.

5 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? – Le plan de sauvegarde.

Véritable plan d’action pour effacer les difficultés.

Lorsqu’une procédure de sauvegarde se passe bien, elle débouche sur un plan de sauvegarde. Le plan de sauvegarde constitue véritablement le plan de sauvetage de l’entreprise en difficulté. Il est lancé après la période d’observation uniquement s’il a été conclu que l’entreprise peut se remettre de ses difficultés financières.

Le plan de sauvegarde d’une entreprise endettée regroupe les modalités de règlement de ses dettes, ainsi que les éventuelles garanties que le dirigeant de l’entreprise devra souscrire.

C’est donc le plan d’action qui définit les étapes à suivre afin de redresser l’entreprise en difficulté. Le plan de sauvegarde de l’entreprise débouche donc idéalement sur une situation plus ou moins saine pour celle-ci, qui lui permettra de continuer ses activités.

Pour cela, l’administration crée le bilan économique et social de l’entreprise. Ce bilan permet de développer en détails la situation financière de l’entreprise, et donc de comprendre ses difficultés financières. En parallèle, un mandataire judiciaire fait la liste des créances déclarées de l’entreprise, liste qui est ensuite transmise au juge-commissaire. Ces informations permettent à l’administration et au gérant de l’entreprise de finalement dresser le plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde reprend les mesures économiques de réorganisation de l’entreprise. Il dépend de variables telles que les moyens de financement disponibles, l’état du marché, ou les modalités d’activités. Ces mesures affectent les activités économiques de l’entreprise, et elles peuvent mettre un arrêt à certaines d’entres elles si besoin.

C’est ici que sont arrangées les modalités par rapport aux paiements des dettes et aux éventuelles remises et délais agréés par les créanciers. Si ce plan semble sérieusement faisable et que l’entreprise a donc la possibilité d’être sauvée, le tribunal commence le plan de sauvegarde, mettant fin à la période d’observation. À noter que ce plan prend en compte la partie sociale de l’entreprise, et il est donc possible que, si nécessaire, des licenciements pour motif économique se fassent.

Un administrateur (ou mandataire) est choisi par le tribunal qui sera chargé de surveiller l’exécution du plan de sauvegarde.

La personne à charge de l’entreprise est donc priée de suivre les engagements du plan dans les délais fixés, sous peine de voir ce plan être annulé par le tribunal après l’avis du ministère public.

Si l’exécution du plan se passe bien et que les difficultés qui ont causé la procédure de sauvegarde sont réglées, le tribunal peut terminer la procédure en question.

La durée maximale d’un plan de sauvegarde dépend du type de l’entreprise concernée :

→ Entreprise agricole : le plan de sauvegarde peut durer 15 ans au maximum.

→ Autre entreprise : le plan ne peut durer plus de 10 ans.

6 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde ? – Conséquences.

Protection accrue de l’entreprise en difficulté.

La procédure de sauvegarde entraîne plusieurs conséquences pour la société débitrice et les créanciers :

→ La suspension des poursuites individuelles

La suspension des poursuites individuelles implique que les créanciers dont les dettes sont nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, ne peuvent plus agir en recours devant les tribunaux pour obtenir paiement de leur créance ;

→ L’interdiction des paiements

Cette protection interdit de payer toute créance antérieure au jugement d’ouverture et de payer toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture, sauf si elles sont utiles pour la procédure de sauvegarde ou qu’elles correspondent à une prestation ;

→ La continuation des contrats en cours

Enfin, en principe, l’ouverture de la procédure de sauvegarde implique la continuation des contrats en cours. Il peut s’agir du contrat de bail permettant la location du commerce ou des bureaux de l’entreprise, des principaux fournisseurs. L’administrateur a la faculté d’exiger la continuation des contrats en cours s’il les juge utiles pour la bonne continuation des activités de l’entreprise. Dans ce cas, le débiteur faisant l’objet de la procédure de sauvegarde est tenu d’exécuter ses obligations à l’égard de son cocontractant (paiement du prix par exemple). A l’inverse, l’administrateur peut décider de résilier les contrats qu’il estime néfastes pour l’entreprise débitrice à condition qu’elle ne porte pas atteinte de manière excessive aux intérêts du cocontractant.

7 – Comment fonctionne une procédure de sauvegarde accélérée ?

Cas particulier pour les grandes entreprises.

La procédure de sauvegarde accélérée (SA) instituée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, ne peut être ouverte qu’à l’égard d’un débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 20, le chiffre d’affaires supérieur à 3 000 000 euros ou le total de bilan supérieur à 1 500 000 euros.

Comme dans la sauvegarde de droit commun, cette procédure ne peut être ouverte que sur demande du débiteur.

Elle est ouverte uniquement au profit d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours et qui n’est pas en état de cessation des paiements, en d’autres termes, la sauvegarde accélérée ne peut pas être ouverte directement. Cependant, la circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l’ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation.

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