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Quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Création : quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Cet article vous concerne. easyACTES vous énumère les formes juridiques les plus répandues et les avantages et inconvénients de chacune.

Vous devez prendre en compte plusieurs critères pour choisir la forme juridique de votre entreprise : le nombre d’associés, le montant des apports, l’imposition des bénéfices, le régime social ou le régime fiscal des associés…

Il existe plusieurs types d’entreprises : l’entreprise individuelle (EI), la société à responsabilité limitée (SARL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la société anonyme (SA), la société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la société en nom collectif (SNC), …

ATTENTION : depuis février 2022, vous ne pouvez plus créer d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cependant, les EIRL existantes continuent d’exercer sous cette forme juridique.

1 – Quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

L’entreprise individuelle (EI).

L’entreprise individuelle est une des formes les plus choisies par les créateurs d’entreprises. La particularité de cette forme juridique est de permettre à l’entrepreneur d’exercer son activité sans créer de personne morale. L’entrepreneur est imposé sur ses revenus (mais option possible pour l’impôt sur les sociétés). Cette forme juridique concerne les commerçants, artisans, industriels ou professionnels libéraux.

1 – Avantages

Le principal avantage de l’entreprise individuelle est la réduction des formalités de création de l’entreprise et la simplicité de gestion de l’entreprise (obligations comptables simplifiées, …). De plus, aucun capital social minimum n’est exigé. L’entrepreneur individuel peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise à conditions de respecter certains seuils de chiffre d’affaires.

LIRE ICI : Comment créer une entreprise individuelle ?

2 – Inconvénients

Le principal inconvénient réside dans la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. En effet, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur se confondent pour ne former qu’un. Ainsi, en cas de faillite de l’entreprise, les biens personnels de l’entrepreneur peuvent être saisis. Cependant, il est possible pour l’entrepreneur individuel d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire pour protéger une partie de son patrimoine.

NB : on distingue le patrimoine personnel et professionnel depuis le 15 mai 2022.

2 – Quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

La Société à Responsabilité Limitée (SARL).

La SARL est une forme juridique très répandue pour les sociétés. Elle permet de créer une personne morale et elle comprend entre 2 et 100 associés. La société est imposée à l’IS (mais option possible pour l’IR). Cette forme juridique concerne les commerçants, artisans, industriels ou professionnels libéraux.

LIRE ICI : Comment créer une SARL ?

1 – Avantages

Le principal avantage de la SARL est que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au sein de l’entreprise. Ainsi, les associés sont protégés en cas de faillite. Le capital social minimum exigé est fixé à 1 euro.

2 – Inconvénients

L’inconvénient principal de la SARL réside dans la complexité des formalités de création de l’entreprise.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

1 – Avantages

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Elle comprend un seul et unique associé. La société est imposée à l’IR (mais option possible pour l’IS). Depuis la loi Sapin 2, le gérant associé unique de l’EURL a la possibilité de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise. Cette forme juridique concerne les artisans, les commerçants, les industriels, les professionnels libéraux ou les pharmaciens.

LIRE ICI : Comment créer une EURL ?

2 – Inconvénients

Tout comme la SARL, les formalités de création de l’EURL sont plus complexes que celles d’une entreprise individuelle.

Au démarrage de votre activité, faîtes-vous accompagner.

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3 – Quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

La Société par Actions Simplifiée (SAS).

La SAS est une forme juridique qui compte au moins deux actionnaires. Elle est adaptée aux projets qui prévoient l’entrée prochaine d’investisseurs. Le montant du capital social est fixé à 1 euro minimum. Elle est imposée à l’IS (mais option possible pour l’IR). Cette forme juridique concerne les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux.

LIRE ICI : Comment créer une SAS ?

1 – Avantages

L’avantage de la SAS est qu’elle est plus souple que la SARL. Les associés peuvent choisir eux-mêmes le mode de fonctionnement de la société et l’entrée de nouveaux investisseurs est facilitée. De plus, les formalités liées à la distribution de dividendes sont simplifiées. En principe, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

2 – Inconvénients

Le principal inconvénient de la SAS réside dans la complexité des formalités de création. De plus, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si les statuts l’imposent ou si la société dépasse 2 des 3 seuils légaux.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle reprend les mêmes caractéristiques que la SAS.

1 – Avantages

Tout comme la SAS, l’avantage de la SASU est qu’elle est souple et que la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.

LIRE ICI : Comment créer une SASU ?

2 – Inconvénients

De même, les principaux inconvénients de la SASU sont : la complexité des formalités de création, la désignation d’un commissaire aux comptes…

4 – Quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

La Société en Nom Collectif (SNC).

La SNC est une forme juridique plus rarement utilisée. Elle compte 2 associés minimum. Elle concerne les artisans, les commerçants, les industriels, les professionnels libéraux ou les pharmaciens.

1 – Avantages

L’avantage de la SNC est que le montant du capital social est libre, il n’y a pas de capital social minimum. De plus, les associés peuvent faire différents apports : en nature, en numéraire, en industrie.

2 – Inconvénients

Le principal inconvénient de la SNC est que les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels. Cette forme juridique est risquée en cas de faillite car le patrimoine personnel des associés n’est pas protégé. De plus, les formalités de création de la société sont complexes.

5 – Quels sont les types d’entreprises les plus courantes ?

La Société Anonyme (SA).

La SA est une forme juridique destinée aux projets de grande ampleur car elle permet d’effectuer des apports en industrie et d’entrer en bourse. La SA non cotée en bourse doit être constituée de 2 associés minimum tandis que la SA cotée en bourse doit être constituée de 7 associés minimum. Elle concerne les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux.

1 – Avantages

L’avantage de la SA est qu’il est possible d’entrer en bourse si la société le souhaite. De plus, les dividendes ne sont pas soumis aux charges sociales. En principe, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

2 – Inconvénients

L’inconvénient principal de la SA est qu’un capital minimum de 37 000 euros est exigé. De plus, les formalités de création de la société sont très importantes et complexes. Elles exigent la désignation d’un commissaire aux comptes et de plusieurs organes dirigeants.
easyACTES est une legaltech spécialisée dans l’information juridique, la création, la gestion et la fermeture des entreprises.

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