Comment changer le code APE d’une entreprise ? – Code INSEE

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Comment changer le code APE d’une entreprise ? – Code INSEE

L’INSEE délivre à chacune des entreprises un code d’Activité Principale Exercée (APE) ou un code de Nomenclature d’Activité Française (NAF) lors de son immatriculation. Ce code APE identifie la branche d’activité principale de l’entreprise. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Sa vocation est principalement statistique.

Néanmoins, en cas d’erreur d’attribution ou de simple changement d’activité, ce code doit être changé.

Dans cet article, easyACTES vous explique comment changer le code APE d’une entreprise auprès de l’INSEE ?

1 – Comment changer le code APE d’une entreprise ? – Code INSEE

Le code APE : de quoi s’agit-il ?

1 – Définition.

L’INSEE délivre à chacune des entreprises un code d’Activité Principale Exercée (APE) ou un code de Nomenclature d’Activité Française (NAF) lors de son immatriculation. Ce code APE identifie la branche d’activité principale de l’entreprise. Il est composé de quatre chiffres et d’une lettre. Sa vocation est principalement statistique.

Pour attribuer le code APE, l’INSEE dispose d’un outil de recherche « Nomenclature d’activité française » (NAF). Des listes très détaillées permettent à l’INSEE d’attribuer un code à chacune des entreprises en fonction de sa section, de sa division, de son groupe, de sa classe et de sa sous classe.

Le code APE est donc lié à l’objet social de l’entreprise. L’INSEE s’appuie sur l’objet social défini dans les statuts pour attribuer le code. Cependant, les associés peuvent convenir que le code APE est incorrect. De plus, l’activité principale de l’entreprise peut changer. Dans ces deux cas, il est possible de demander la modification du code APE.

2 – Quelles sont les conséquences d’un mauvais code APE ?

Il n’y a pas de sanctions civiles ou pénales prévues par la loi dans le cas où une entreprise serait affiliée à un mauvais code APE.

Cependant, dans certains cas, un mauvais code APE peut être gênant :

• La convention collective applicable à l’entreprise et aux salariés dépend du code APE. Ainsi, en cas de mauvais code APE, la convention collective est faussée. Dans ce cas, il est nécessaire de demander une modification du code APE ;

• Le code APE est un élément clé pour les professions réglementées. En effet, ce code doit être mentionné sur beaucoup de pièces obligatoires. Ainsi, en cas de mauvais code APE, les professionnels peuvent rencontrer des difficultés à exercer ;

• Le régime social des dirigeants d’entreprises dépend du code APE. L’URSAAF va transférer le dossier à la caisse adéquate en fonction du code APE attribué par l’INSEE. L’affiliation donnée par l’URSAAF au dirigeant détermine les caractéristiques de cotisations et de remboursements des soins médicaux. Ainsi, en cas de mauvais code APE, l’affiliation est faussée.

2 – Comment changer le code APE d’une entreprise ? – Code INSEE

Comment changer le code APE ?

1 – Modification du code APE en cas de modification d’activité :

Une entreprise peut changer d’activité principale au cours de sa vie sociale. Si l’entreprise exerce plusieurs activités, l’évolution du chiffre d’affaires au fil du temps peut amener les associés à hiérarchiser différemment les activités. Ainsi, l’activité principale changera et le code APE devra être modifié.

Dans ce cas, on distingue deux cas :

• Si les statuts prévoient le changement d’activité principale, les associés doivent compléter le formulaire M2 concernant la déclaration de modification d’activité. Ils préciseront la nouvelle activité principale à l’endroit indiqué puis déposeront le dossier au CFE compétent. Cette demande donnera lieu à la modification du code APE.

Si une nouvelle activité secondaire se développe dans l’entreprise, cette dernière doit également le signaler via le formulaire M2 à la ligne « autres activités ».

• Si les statuts ne prévoient pas le changement d’activité principale, les démarches de modification du code APE sont plus complexes car les associés doivent modifier l’objet social de l’entreprise. La modification de l’objet social doit être approuvée en assemblée générale par les associés mais également par le greffe du Tribunal de Commerce.

2 – Modification du code APE en cas de mauvaise attribution par l’INSEE :

Dans certains cas, les associés peuvent convenir que le code APE délivré par l’INSEE est incorrect. En effet, il est possible que le code APE ne corresponde pas à l’activité principale.

Dans ce cas, les associés peuvent demander à la direction générale de l’INSEE la modification du code APE par courrier ou par mail. Des formulaires sont disponibles sur le site internet de l’INSEE. On distingue deux cas :

• Si l’entreprise ne compte qu’un seul établissement, les associés doivent faire la demande de modification du code APE via le formulaire téléchargeable en ligne sur le site de l’INSEE ;

• Si l’entreprise compte plusieurs établissements, les associés doivent faire des demandes séparées de modification du code APE pour tous les établissements concernés.

NB : si l’immatriculation de l’entreprise date de moins d’un mois, la modification du code APE peut se faire directement par téléphone.

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