Peut-on cumuler micro-entreprise et statut de gérant de société ?

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Peut-on cumuler micro-entreprise et gérance de société ?

Dans cet article, easyACTES analyse tous les points juridiques liés à cette situation.

1 – Le cumul doit concerner des activités différentes.

Quels sont les différents statuts juridiques possibles ?

Chaque structure ayant ses avantages et inconvénients, il vous appartiendra de choisir celle qui correspondra le mieux à vos besoins, et qui sera complémentaire avec votre micro-entreprise.

En France, les différents statuts juridiques sont les suivants :
• La société à responsabilité limitée (SARL)
• La société par actions simplifiées (SAS)
• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• L’entreprise individuelle (EI)
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• La Micro-entreprise

2 – Est-il possible de cumuler plusieurs Entreprises Individuelles ?

Non.

Etant un individu unique vous ne pouvez pas avoir plusieurs Entreprise Individuelles (EI), y compris en tant que micro-entrepreneur car cela entre dans le cadre de l’EI. Vous ne pouvez donc pas cumuler une EI avec une autre EI (y compris micro-entreprise), ni avec une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), si vous en êtes le gérant unique.

Cependant sachez qu’en micro-entreprise vous pouvez opter pour l’option EIRL. Cela vous permet de conserver la totalité des avantages du régime micro-fiscal et micro-social, et ceci en protégeant votre patrimoine personnel grâce à cette option. L’inconvénient de cette option pour une micro-entreprise, est qu’elle rajoute une lourdeur administrative, ainsi que des coûts supplémentaires. …

Pour que cette option vous permettant d’évaluer et de séparer vos biens, soit vraiment intéressante, votre activité professionnelle doit vous faire prendre des risques financiers.

3 – En tant que gérant de société, puis-je monter une micro-entreprise ?

Oui dans certain cas.

En France, nous avons deux statuts de dirigeants de sociétés :

• Les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale)

• Les dirigeants TNS (affiliés à la sécurité sociale des indépendants), également appelés travailleurs indépendants

Pour les gérants assimilés salariés et non-affiliés à la sécurité sociale des indépendants, il est possible de cumuler cette gérance avec une activité en micro-entreprise, toujours à condition qu’il s’agisse de deux secteurs d’activités différents.

Sont donc concernés :

• Les gérants associés, minoritaires ou égalitaires de SARL
• Les gérants non-associés des EURL
• Les directeurs généraux de SA
Dans certaines situations, les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent aussi monter leur micro-entreprise.

Pour ce qui est des gérants TNS (travailleurs assimilés non-salariés) étant déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ancien RSI), ils ne peuvent pas monter de micro-entreprise.

Les gérants TNS comprennent : les gérants majoritaires de SARL et, comme nous avons pu le voir précédemment les entrepreneurs individuels, déjà inscrits en leur nom propre en EI ou EURL.

4 – Le cumul micro-entreprise et gérant de société.

Ce qu’il faut retenir.

Premier point, le cumul est possible si vos entreprises ne correspondent pas aux mêmes secteurs d’activités.
Ensuite les possibilités seront déterminées selon votre structure juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SARL, EURL… ) et la fonction que vous occupez au sein de cette entreprise.

La micro-entreprise peut donc être cumulée, par les salariés :

• Gérants minoritaires, égalitaires ou associés de SARL
• Directeurs généraux de SA

Ainsi que les :

• Présidents de SA
• Présidents de SAS
• Présidents de SASU

Ces derniers sont en effet considérés comme étant des gérants assimilés salariés.

La micro-entreprise ne peut pas être cumulée par les :
• Gérants majoritaires de SARL
• Associés uniques d’EURL
• Entrepreneurs individuels en EI « classique »

Donc par les personnes ayant déjà un statut d’entreprise individuelle.

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