Quelle fiscalité pour la cession de droits sociaux ?

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Quelle fiscalité pour la cession de droits sociaux ?

L’administration fiscale est attentive aux cessions de droits sociaux. Le vendeur est imposé sur la plus-value qu’il réalise lors de la cession tandis que l’acheteur doit payer des droits d’enregistrement lors de la cession de parts sociales ou d’actions.

Tout d’abord, distinguez la cession d’actions de la cession de parts sociales. Selon le statut juridique de l’entreprise, le capital social se divise en actions (détenues par les actionnaires) ou en parts sociales (détenues par les associés). Par exemple, pour une SAS ou une SASU, on parle de cession d’actions tandis que pour une SARL, EURL ou SCI, on parle d’une cession de parts sociales. Le mode de transmission des droits sociaux va différer en fonction du statut juridique de l’entreprise. Les parts sociales sont cessibles tandis que les actions sont négociables.

En d’autres termes, les parts sociales se transmettent grâce à un formalisme complexe tandis que les actions se transmettent selon les formes simplifiées du droit commercial. Les cessions d’actions ou de parts sociales doivent être enregistrées aux impôts dans le mois qui suit la date de cession selon l’article 726 du Code général des impôts.

Dans cet article, easyACTES vous détaille la fiscalité applicable pour la cession de droits sociaux.

1 – Quelle fiscalité pour la cession de parts sociales ?

Les droits d’enregistrement.

Une cession de parts sociales entraîne des conséquences fiscales pour l’acquéreur. En effet, il doit payer des droits d’enregistrement lors de la cession. Pour une SARL, le taux d’imposition est de 3% du prix de cession. Mais attention, ce taux d’imposition s’applique après un abattement spécial de 23 000 euros.

Le calcul se décompose en 3 étapes :

• Calcul du montant de l’abattement par part = 23 000 euros / nombre total de parts de la société.

• Calcul du montant de l’abattement pour la cession = montant de l’abattement par part x nombres de parts cédées

• Calcul du montant des droits d’enregistrement = (prix de la cession des parts – montant d’abattement pour la cession) x 3%

Exemple de calcul des droits d’enregistrement sur la cession de parts sociales :

Par exemple, le capital social d’une société est divisé en 100 parts. Un associé cède 50 parts pour un prix de 25 000 euros.

• Calcul du montant de l’abattement par part : 23 000 / 100 = 23 euros

• Calcul du montant de l’abattement pour la cession : 23 x 50 = 1 150 euros

• Calcul de l’assiette après l’abattement : (25 000 – 1 150) x 3% = 715,50 euros

Dans ce cas, l’acheteur devra payer 715,50 euros de droits d’enregistrement pour acquérir les parts sociales de la SARL.

ATTENTION : Pour les cessions de parts sociales dans une SCI, le taux d’imposition des droits d’enregistrement est de 5% du prix payé lorsque la moitié de l’actif de la SCI est composé de biens immobiliers, sans abattement possible.

La plus-value en cas de cession de parts sociales.

Le vendeur est imposé sur la plus-value qu’il réalise lors de la cession. La plus-value est la différence entre le prix d’achat des parts et le prix de vente.
Par exemple, si le cédant a acheté les parts sociales 100 euros et qu’il les revend 300 euros, la plus-value est de 200 euros. Depuis la loi des finances de 2018, on distingue deux cas concernant l’imposition des plus-values :

• Pour les parts sociales achetées avant le 1er janvier 2018 : lors de la cession, le vendeur est imposable aux prélèvements sociaux à un taux de 17,20%. De plus, la plus-value qu’il réalise lors de la cession est soumise à l’impôt sur le revenu avec un barème progressif. Il pourra également bénéficier d’abattements plus ou moins importants selon la durée de détention.

• Pour les parts sociales achetées après le 1er janvier 2018 : lors de la cession, le vendeur est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. Le PFU permet de s’acquitter des prélèvements sociaux (17,2%) et de l’IR (12,8%). Il peut cependant opter pour l’ancien régime avec une imposition à l’IR. S’il opte pour l’ancien régime, il ne bénéficiera pas des abattements.

NB : Dans certains cas, les plus-values de SCI peuvent être exonérées.

LIRE ICI : Quelles sont les formalités en cas de cession de parts sociales ? Pour les SCI.

2 – Quelle fiscalité pour la cession d’actions ?

Les droits d’enregistrement.

Concernant les droits d’enregistrement, le taux d’imposition d’une cession d’actions est de 0,1% du prix de cession. Le prix de cession est déterminé par les parties. Le taux est donc beaucoup plus attractif que pour une cession de parts sociales. Cependant, dans le cas d’une cession d’actions, il n’y a pas d’abattement possible.

Par exemple, pour une cession de 100 000 euros, le montant des droits d’enregistrement sera de 100 euros.

ATTENTION : peu importe le montant de la cession, un montant minimum de droits d’enregistrement de 25 euros sera perçu par l’administration fiscale.

De plus, comme pour les cessions de parts sociales dans une SCI, le taux d’imposition est de 5% lorsque la moitié de l’actif de la société est composé de biens immobiliers, sans abattement possible.

LIRE ICI : Comme réaliser une cession d’actions ?

La plus-value en cas de cession d’actions.

L’imposition des plus-values des actions est la même que celle des parts sociales (ci-dessus). Depuis la loi du 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises au PFU à un taux de 30% pour les actions achetées après le 1er janvier 2018 mais le contribuable peut opter pour une imposition à l’IR.

Les abattements s’appliquent uniquement pour les actions acquises avant le 1er janvier 2018.

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