Dissolution d’une société en ligne : Comment procéder à moindre frais ?

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Accomplir la dissolution anticipée de sa société via internet est une démarche juridique facile à mettre en oeuvre mais emportant par la même occasion un arrêt définitif de la vie de votre société. Cette démarche entraîne un certain nombre de formalités obligatoires. Passer par un prestataire juridique en ligne vous fera économiser beaucoup de frais.

easyACTES passe en revue pour vous toutes les questions que l’on se pose au moment de prendre cette décision via une plateforme en ligne.

1 – A quel moment doit-on penser à la dissolution d’une société en ligne ?

Des cas légaux ou résultant de la volonté de.s associé.s.

La dissolution d’une société en ligne peut avoir différentes causes. Différents événements prévus ou non par la loi ou bien par les statuts.

Les motifs suivants peuvent donc entraîner la dissolution d’une société :

→ La réalisation ou l’extinction de l’objet social de votre société,

→ La dissolution anticipée de la société par les associés (ou associé unique) (cas le plus fréquent),

→ L’arrivée à échéance de la durée de vie de la société : après 99 ans ou à l’issue de la durée de vie prévue au sein des statuts,

→ L’annulation du contrat de société,

→ Toute autre condition convenue expressément dans les statuts de la société.

2 – Comment procéder à la dissolution d’une société en ligne ?

Évaluer la qualité de votre prestataire.

Dissoudre une société est une des dernières décisions prises par les associés (ou associé unique). C’est aussi la décision la plus importante dans la vie de votre société, car c’est de cette décision que va découler la radiation définitive de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Puisqu’il s’agit d’une décision importante, tous les associés (ou associé unique) doivent approuver la dissolution de la société.

Choisir un prestataire avec lequel vous avez confiance est primordial, surtout si vous contactez pour la première fois une plateforme juridique en ligne pour effectuer votre formalité. Beaucoup de prestataires vous feront écouter une musique d’attente avant de prendre en charge votre dossier. Les attentes ne seront pas en faveur d’un niveau de confiance.

A contrario, certaines plateformes juridiques en ligne seront à l’écoute de vos attentes pour tisser un lien de confiance plus fort, et élémentaire à votre problématique : procéder à la dissolution de votre société en ligne.

De plus, veillez à bien observer si la formalité est entièrement faîtes par le prestataire et que les prix soient bien présentés. La concurrence pratique souvent des tarifs planchers mais facture à prix élevé l’ajout de chaque option telles que la signature électronique, le suivi mail… (pourtant bien utile lorsqu’on procède en ligne).

NB : Pour évaluer la qualité de votre prestataire n’hésitez pas à lui poser toutes les questions pour lesquelles vous souhaitez obtenir une réponse.

3 – Dissolution d’une société en ligne : quelles sont les formalités ?

Documents légaux, formulaires, publication et enregistrement.

Le prestataire juridique en ligne en charge de vos formalités sera tenu en fonction de ses offres de prendre en charge tout ou partie de votre formalité de dissolution de société en ligne. Ainsi, il vous demandera de justifier de certaines pièces justificatives pour monter le dossier complet auprès du Greffe du Tribunal de commerce. legifrance

Le prestataire de formalités juridiques en ligne vous permettra de créer et formaliser en ligne :

→ Prise de la décision de dissolution par les associés (ou associé unique) réunis en assemblée générale extraordinaire,

→ Rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de dissolution reprenant l’intégralité des résolutions adoptées par les associés,

→ Enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision.

4 – Quels sont les coûts pour la dissolution d’une société en ligne ?

Frais de publication, frais de greffe et formalité.

La procédure étant importante et unique, celle-ci est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement de greffe et de publication garantissant le bon traitement de la procédure sont ainsi obligatoires. Deux frais se distingue de la procédure. On y retrouve :

1 – Les frais d’annonce légale

La publication d’une annonce légale de dissolution de société s’établit entre 120€ et 150€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe

Ces derniers sont de 195,38€.

3 – Les frais du prestataire pour réaliser toute la procédure à votre place

Ce sont les frais de formalités de la plateforme juridique. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, le coût de la procédure de dissolution de votre société s’établira à 149€ HT pour une gestion de A à Z de votre formalité ainsi qu’un dépôt au Greffe du Tribunal de commerce.

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