Comment créer une holding ? –
Quels avantages ?

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Comment créer une holding ?

La holding est une société dont l’activité consiste à détenir les parts ou actions d’autres sociétés. Elle est un véritable outil de gestion et d’optimisation fiscale, dans le cadre d’un groupe de sociétés. Au cours du développement de votre entreprise ou dans le cadre de certains montages, créer une holding présentera donc de nombreux avantages : juridiques, fiscaux, financiers et opérationnels.

Pour vous éclairer sur les avantages de créer une holding, easyACTES passe en revue ici toutes les questions relatives au but poursuivi et aux avantages liés à la constitution d’une holding.

1 – Comment créer une holding ?

Holding : de quoi parlons-nous ?

Il n’existe pas de définition légale de la holding. Une société est dite holding lorsqu’elle a vocation à détenir des parts ou actions dans une ou plusieurs autres sociétés. Elle présente une utilité en ce qu’elle va former un écran, entre ses associés, et les sociétés qu’elle détient.

On distingue deux types de sociétés holding :

→ La holding pure ;

→ La holding animatrice.

La holding pure se contente de gérer les titres de participation qu’elle détient dans d’autres sociétés. Elle peut les conserver, les céder, en acquérir d’autres. En principe, la holding pure n’a pas de salariés.

La holding animatrice a d’autres activités que la simple détention et gestion de ses participations. Elle peut d’une part exercer ses propres activités. D’autre part, elle participe de manière active et décisionnaire aux activités des sociétés qu’elle détient.

La holding ne correspond donc pas à une forme sociale en soi, mais à une fonction. C’est une société placée en tête d’un groupe. Elle confère un certain nombre d’avantages pratiques. On l’appelle également la société mère.

2 – Comment créer une holding ? – Les avantages juridiques et fiscaux.

Quels sont les avantages juridiques de la holding ?

1 – La gestion centralisée des titres de participation.

Elle permet aux associés, de centraliser la gestion des différentes participations détenues, tout en bénéficiant de l’écran de responsabilité formé par la holding. Encore faut-il qu’elle soit constituée sous une forme qui limite la responsabilité des associés : SAS, SARL, SASU, EURL par exemple.

En revanche, si la holding est une société civile, comme dans le cas d’un groupe de sociétés civiles immobilières, la responsabilité demeure illimitée.

LIRE ICI : Quel est le statut juridique le plus avantageux ?

2 – La gestion et le contrôle de l’activité des filiales.

Sorte de couteau suisse juridique tout-en-un, la holding permet aussi de définir une certaine politique et d’exercer le contrôle directement sur ses filiales. C’est le cas lorsqu’elle détient une part majoritaire du capital social : c’est-à-dire 50% au moins.

La société holding va pouvoir déterminer des objectifs à atteindre, intervenir dans la nomination des dirigeants et membres des organes de contrôle, etc. Dans ce dernier cas, elle va pouvoir déterminer les stratégies de son groupe, intervenir directement dans les prises de décision importantes et fournir des services aux filiales : prestations d’assistance juridique, comptabilité, fourniture de biens, etc.

Quels sont les avantages fiscaux de la holding ?

1 – L’application du régime fiscal des sociétés mères « régime mère-fille ».

Le régime mère-fille est prévu par les articles 145 et 216 du Code Général des Impôts. Il permet de réduire considérablement l’imposition des dividendes versés par les sociétés filles à la société mère.

Dès lors que la société holding, ici appelée « société mère », détient 5% minimum du capital social dans la filiale, et sous certaines conditions, la taxation des dividendes se fait sur un montant réduit de 95%. C’est-à-dire que 5% du montant des dividendes perçus seront soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’option pour le régime mère-fille est formulée par la société holding.

LIRE ICI : Tout savoir en détail sur l’application du régime fiscal des sociétés mères.

2 – Le régime de l’intégration fiscale.

L’intégration fiscale permet de consolider les résultats de toutes les sociétés du groupe. Elle permet de créer un seul et unique redevable de l’IS pour tout le groupe de société rentrant dans le périmètre de l’intégration fiscale.

Les 4 conditions de l’intégration fiscale sont disposées à l’article 223A du CGI. Il faut :

→ que toutes les sociétés du groupe soient soumises à l’IS en France ;

→ que la société mère ne soit pas détenue à 95% ou plus par une autre société située en France et passible de l’impôt sur les sociétés ;

→ qu’elle détienne ses filiales de manière directe ou indirecte (par l’intermédiaire d’autre société) à 95% minimum ;

→ La holding et ses filiales doivent avoir un exercice fiscal qui coïncide pour les dates d’ouverture et de clôture.

En respectant les conditions propre à ce régime, la société mère peut se déclarer seule redevable de l’impôt sur les sociétés de l’ensemble des sociétés du groupe.

C’est-à-dire que la holding pourra payer l’impôt sur les sociétés au nom de toutes les sociétés qui se sont déclarées comme filiales intégrées au groupe. Autrement dit, le déficit de la société holding, ou des filiales, s’imputera sur le résultat positif des autres sociétés intégrées et viendra réduire le montant de l’impôt à acquitter.

Le régime de l’intégration fiscale offre également une fiscalité allégée des dividendes. Le principe est le même que pour le régime mère fille, mais la quote-part de frais et charges est ici fixée à 1% et non pas 5%.

3 – Comment créer une holding ?

Quelles sont les formalités juridiques à mettre en place ?

Pour créer une holding il faudra choisir la forme sociale la plus adaptée à la situation. Si c’est une société civile, le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire. Si c’est une société commerciale (SAS, SARL, SA, SASU, etc.), le commissaire aux apports est en principe obligatoire en cas d’apports en nature.

La constitution du groupe de sociétés peut se faire de plusieurs manières :

→ les associés peuvent créer la holding en apportant en nature leurs propres parts dans d’autres sociétés ;

→ la holding peut utiliser le capital dont elle dispose pour acquérir les parts ou actions de ses futures filiales ;

→ la holding peut s’associer avec d’autres sociétés ou personnes physiques pour créer une filiale.

Quoi qu’il en soit, la création de votre holding suppose en premier lieu la rédaction des statuts, et le choix de la forme la mieux adaptée à votre projet.

L’article 1835 du Code civil précise les mentions obligatoires des statuts d’une société : ils doivent être établis par écrit.

Ils mentionnent :

→ les apports de chaque associé,
→ la forme de la société,
→ l’objet de la société
→ le nom de la société
→ l’adresse du siège social,
→ le capital social,
→ la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

LIRE ICI : Les vérifications à faire pour la rédaction des statuts d’une société.

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