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Mise en sommeil d’une société : Pourquoi et comment faire ?

Temps de lecture : 4 minutes.

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

Définition.

La mise en sommeil est une procédure qui permet de cesser temporairement l’activité de sa société. Cette cessation n’entraîne ni la radiation ni la dissolution de la société, mais permet au chef d’entreprise de préparer une dissolution-liquidation ou une reprise d’activité. Pour être plus précis, la mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de son activité sans qu’il ne soit procédé à sa dissolution-liquidation ni donc à sa radiation. Sa durée est limitée à 2 ans. Au-delà, elle risque une radiation d’office.

La société qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement, d’une part, l’arrêt de l’exploitation de l’activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil, d’autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci.

La mise en sommeil permet donc de geler l’exploitation de l’activité d’une société sans qu’il soit nécessaire de mettre complètement et définitivement fin à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.
Elle ne doit pas servir à masquer des difficultés financières, lesquelles ne doivent faire l’objet selon le cas que d’une procédure de prévention de difficulté des entreprises (procédure d’alerte, conciliation), ou d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).
Sauf clause contraire dans les statuts ou dispositions particulières de la loi, c’est le représentant légal (gérant, président) de la société qui décide de la mise en sommeil.

Toutefois, pour limiter sa responsabilité, il pourra solliciter une décision de l’associé ou de l’actionnaire unique ou de la collectivité des associés ou actionnaires, selon que la société est uni ou pluripersonnelle. La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision de mise en sommeil.

En pratique, le bail commercial de l’entreprise peut être résilié (ou non renouvelé) par le bailleur, si une clause du contrat de bail prévoit l’exploitation personnelle du fonds de commerce sans discontinuité. L’entreprise peut alors être domiciliée dans une entreprise de domiciliation ou au domicile personnel de l’entreprise individuel.

1 – Sur le plan comptable.

Les comptes sociaux doivent continuer d’être régulièrement établis, arrêtés et déposés pendant toute la période de cessation temporaire d’activité.
En détail, le dirigeant d’une société doit donc poursuivre :
→ l’établissement et le dépôt des comptes sociaux annuels ;
→ la tenue des réunions d’assemblées générales.

Un allègement des obligations comptables est prévu pour les petites entreprises qui n’emploient pas de salarié (à la clôture du dernier exercice précédant l’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité) :
→ les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat ;
les TPE personnes morales peuvent établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

2 – Sur le plan social.

Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend :
→ régime des travailleurs non salariés : ses charges sociales sont calculées sur une base minimale ;
→ régime général de la sécurité sociale : il n’est pas redevable de cotisations sociales en l’absence de rémunération.

La cessation temporaire d’activité n’a pas d’incidence sur l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’ACCRE. Les cotisations et contributions sociales d’éventuels salariés restent dues.

3 – Sur le plan fiscal.

La mise en sommeil entraîne :
→ une dispense de déclaration et de paiement de la TVA ;
→ le maintien d’une déclaration de l’imposition sur les bénéfices : même en l’absence de recettes ou de chiffre d’affaires, la société ou l’entrepreneur individuel doit effectuer une déclaration de résultats avec la mention « néant » ;
→ la suspension d’activité est assimilée à une cessation d’activité seulement au bout de 12 mois consécutifs.

L’entreprise reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant ces 12 mois puis en est exonérée pour la suite.

Quelles sont les formalités pour mettre en sommeil ma société ?

La déclaration de mise en sommeil est effectuée par le dirigeant auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent, notamment auprès du greffe du Tribunal de commerce en application de l’article R. 123-5 du Code de commerce.
Elle donne lieu à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
L’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rendra la mise en sommeil opposable aux tiers.
L’insertion d’un avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales est facultative.

En conclusion la mise en sommeil permet de geler temporairement l’exploitation de l’activité de l’entreprise sans mettre complètement et définitivement fin à celle-ci. Elle est donc avantageuse si la reprise d’activité à l’issue de cette procédure est voulue et certaine.

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