Abattement pour durée de détention : comment ça fonctionne ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Abattement pour durée de détention.

Si les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que le contribuable a opté pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il va bénéficier d’un abattement pour durée de détention. L’abattement est appliqué sur le montant de la plus-value imposable..

Le Code général des impôts distingue l’abattement général pour durée de détention et l’abattement renforcé pour durée de détention.

Dans cet article, easyACTES vous explique l’abattement pour durée de détention dans le cas où le contribuable a réalisé des plus-values.

1 – Abattement pour durée de détention.

Principe de l’abattement pour durée de détention.

1 – Champ d’application.

On applique l’abattement pour durée de détention, général ou renforcé, sur le montant de la plus-value réalisé.

La plus-value correspond au gain que réalise la personne qui vend ou cède un bien ou un titre à la suite d’une hausse de la valeur de ce dernier.

Ainsi, la plus-value est la différence entre le prix de cession des titres et le prix d’acquisition des titres. Si le prix de vente est inférieur au prix d’achat, on parle de « moins-value ».

L’abattement concerne seulement le calcul de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux ne sont pas concernés par l’abattement.

2 – Conditions.

Le contribuable doit répondre à 2 conditions pour bénéficier de l’abattement pour durée de détention.

– Les titres cédés doivent avoir été acquis avant le 1er janvier 2018 ;

– Le contribuable doit avoir opté pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le montant de l’abattement correspond au montant de la plus-value multipliée par le taux d’abattement dont vous bénéficiez.

On distingue l’abattement général et l’abattement renforcé pour durée de détention.

2 – Abattement pour durée de détention.

Abattement général pour durée de détention.

Lorsque qu’un dirigeant associé d’une société (soumise à l’IS) vend ou cède ses titres, il est imposé au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu sur la plus-value qu’il réalise.

Lorsque le contribuable opte pour une imposition selon le barème progressif, la plus-value qu’il réalise lors de la cession des titres qu’il a acquis avant le 1er janvier 2018 bénéficie d’un abattement proportionnel. L’abattement s’applique après une compensation avec les moins-values.

ATTENTION : si vous cédez vos titres acquis il y a moins de 2 ans, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement général pour durée de détention.

Ainsi, on distingue 2 taux d’abattement général pour durée de détention  :

Moins de 2 ans : 0%

Entre 2 et 8 ans : 50%

Plus de 8 ans : 65%

Par exemple, vous êtes dirigeant associé et vous avez créé votre société en 2016 (avant le 1er janvier 2018).

Le capital de la société s’élève à 5 000 euros et il est divisé en 10 actions. 6 ans après, il décide de vendre la totalité de ses titres pour 150 000 euros. Il remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement général.

Il a réalisé une plus-value de 145 000 euros (150 000 – 5 000 = 145 000 euros). Il a acquis les titres il y a 6 ans donc il bénéficie d’un abattement de 50% sur la plus-value réalisée.

Ainsi, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur 72 500 euros (50%*145 000 = 72 500).

3 – Abattement renforcé pour durée de détention.

Abattement renforcé pour durée de détention.

Sous certaines conditions, le cédant peut bénéficier de l’abattement renforcé pour durée de détention :

– S’il s’agit d’une cession de titres d’une PME nouvelle ;
– S’il s’agit d’une cession de titres d’un groupe familial ;
– S’il s’agit d’une cession de titres lors d’un départ à la retraite.

On distingue 3 taux d’abattement renforcé pour durée de détention :

Moins d’1 an : 0%

Entre 1 et 4 ans : 50%

Entre 4 et 8 ans : 65%

Plus de 8 ans : 85%

Par exemple, vous êtes dirigeant associé et vous avez créé votre société en 2016 (avant le 1er janvier 2018). Le capital de la société s’élève à 5 000 euros et il est divisé en 10 actions. 9 ans après, il décide de vendre la totalité de ses titres pour 150 000 euros. Il remplit les conditions pour bénéficier de l’abattement renforcé.

Il a réalisé une plus-value de 145 000 euros (150 000 – 5 000 = 145 000 euros). Il a acquis les titres il y a 9 ans donc il bénéficie d’un abattement de 85% sur la plus-value réalisée. Ainsi, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur 21 750 euros ((1-85%)*145 000 = 21 750).

1 – Plus-values sur cession de titres d’une PME nouvelle :

Lorsque le cédant vend des titres d’une PME nouvelle, il peut bénéficier de l’abattement renforcé.

La PME doit :

– Avoir été créée depuis moins de 10 ans ;

– Ne pas être issue d’une restructuration, concentration, extension ou reprise d’activités préexistantes ;

– Avoir moins de 250 salariés et réaliser moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou moins de 43 millions d’euros de total bilan) ;

– Être soumise à l’impôt sur les bénéfices ou un impôt équivalent ;

– Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– Avoir son siège social dans l’UE ou dans un Etat dans l’espace économique européen ayant conclu un accord avec la France ;

– N’accorder aucune garantie en capital aux associés en contrepartie de leur souscription.

2 – Plus-values sur cession de titres dans le cadre d’un groupe familial :

– Que l’opération porte sur une participation d’au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux durant les 5 années précédentes ;

– Que le contribuable cède ses titres au profit d’un membre du groupe familial : conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants, frères, sœurs ;

– Que la société qui va céder des titres soit soumise à l’IS ou à un impôt équivalent ;

– Que le siège social de la société soit dans l’UE ou dans un Etat dans l’espace économique européen ayant conclu un accord avec la France.

3 – Plus-values sur cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite :

LIRE ICI : la fiscalité du dirigeant partant à la retraite.

Lorsque le cédant vend ses titres pour cause de départ à la retraite, il peut bénéficier de l’abattement renforcé. Pour cela, il faut :

– Que le dirigeant qui part à la retraite ait exercé sa fonction de dirigeant durant au moins les 5 années qui précèdent la vente ;

– Que le dirigeant ait détenu au moins 25% des droits sociaux de la société durant au moins les 5 années qui précèdent la vente ;

– Que ses fonctions de dirigeant lui aient rapporté au moins 50% de ses revenus professionnels durant au moins les 5 années qui précèdent la vente ;

– Que le dirigeant n’exerce plus ses fonctions dans la société. Il doit obtenir sa « liquidation de retraite » dans les trois ans qui suivent ou qui précèdent la cession ;

– Que la société ait moins de 250 salariés, réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou moins de 43 millions d’euros de total bilan).

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