Action en justice contre société radiée : peut-on toujours agir ?

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Action en justice contre société radiée : peut-on toujours agir ?

Cette situation complexe arrive dès qu’un créancier se retrouve face à une société débitrice récalcitrante au paiement de son obligation, qui de plus, paraît définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’action en justice sera différente selon que la société est en procédure de dissolution ou de liquidation. Si la société est en procédure de dissolution, une action directe sera possible contre le représentant légal. Si la société est en procédure de liquidation, il faudra suivre une procédure spécifique dans des délais stricts.

Dans cet article, easyACTES vous précise si ce type d’action en justice est recevable.

1 – Action en justice contre société radiée.

Qu’est ce qu’une société dissoute ou liquidée ?

Il est important de distinguer 2 notions :

• Dissolution : les associés ou le juge du Tribunal de Commerce décident de mettre un terme à l’activité de la société. Le tribunal nomme un liquidateur et la société commence alors un processus juridique qui aboutira à sa propre disparition et la perte de sa personnalité juridique. C’est la première étape de disparition de la société. Une fois que la société est dissoute, une procédure de liquidation s’ouvre automatiquement.

• Liquidation : la société est vidée de sa substance. Dans un premier temps, le liquidateur doit réaliser l’actif c’est-à-dire vendre les biens du débiteur afin d’apurer le passif c’est-à-dire payer les créanciers. Dans un second temps, il est possible de redistribuer l’actif restant aux associés. Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur effectuera la publicité de la clôture.

Enfin, il convient de demander dans le mois suivant la clôture de liquidation, la radiation de la société pour faire disparaître officiellement la société des registres officiels.

L’action en justice sera différente selon que la société est en procédure de dissolution ou de liquidation. Si la société est en procédure de dissolution, une action directe sera possible contre le représentant légal. Si la société est en procédure de liquidation, il faudra suivre une procédure spécifique dans des délais stricts.

2 – Action en justice contre société radiée.

L’action en justice contre une société dissoute ou liquidée est-elle toujours recevable ?

Cas 1 – Agir en justice contre une société dissoute

Tout d’abord, selon l’article L237-2 du Code de Commerce, « la personnalité morale de la société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. »

Ainsi, la société conserve sa personnalité morale durant la procédure de dissolution et jusqu’à la clôture de la liquidation. Ainsi, en cas de dissolution de la société, les créanciers conservent leurs droits et peuvent agir en justice contre la société. Pour assurer la protection des créanciers de la société, la période de dissolution s’accompagne d’une période durant laquelle les créanciers peuvent réclamer à la société les paiements dus.

On appelle cette procédure la procédure d’opposition. Le délai d’assignation en opposition commence dès la parution de l’avis de dissolution au journal d’annonces légales et se prolonge sur 30 jours. L’avis doit préciser le siège de liquidation et le liquidateur mandaté. Les créanciers peuvent prendre connaissance de la procédure de dissolution grâce à la publication dans le journal d’annonces légales ou en se procurant un KBIS qui mentionnera la procédure.

Pour faire opposition, les créanciers saisissent le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de liquidation.

Le juge à plusieurs solutions :

• Soit il rejette l’opposition ;

• Soit il contraint la société à payer ses dettes ;

• Soit il contraint la société à déposer des garanties.

Si au bout de 30 jours, aucun créancier ne fait opposition, la société est dissoute. Une procédure de liquidation s’ouvre alors.

ATTENTION : si une société tente de frauder en procédant directement à la dissolution de la société sans passer par la liquidation pour échapper à ses créanciers, cela entraînera la nullité de la dissolution.

Cas 2 – Agir contre une société liquidée et radiée du RCS

Lorsque la société a été liquidée et radiée du RCS (clôture des opérations de liquidation), la société n’a plus de personnalité morale. En principe, elle ne peut pas être assignée en justice.

Cependant, la jurisprudence admet de façon constante qu’il est possible que la société conserve sa personnalité morale après la clôture de la liquidation si elle n’a pas réglé ses dettes. En effet, les créanciers peuvent agir contre une société liquidée et radiée du RCS s’ils n’ont pas été payés par la société avant la clôture des opérations de liquidation.

Le droit d’agir des créanciers s’apprécie à la date où leur intérêt à agir est devenu actuel, direct et personnel, juridique et légitime.

Il faut cependant respecter 2 conditions :

• Assigner la société en justice dans un délai d’un an après la clôture des opérations de liquidation ;

• Apporter la preuve que la créance est certaine, liquide et exigible.

Ainsi, le créancier va présenter une demande au tribunal de Commerce qui va désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter la société lors du procès. Généralement, le mandataire ad hoc deviendra le liquidateur chargé d’achever la procédure de liquidation.

En plus de cette procédure, le créancier peut agir directement en responsabilité contre le représentant légal qui a décidé de clôturer les opérations de liquidation avant d’avoir réglé la totalité des créances et des dettes. Attention, le délai d’action contre le représentant légal est aussi très court.

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