Comment remplir le cerfa M4 ?
– Notice & aides pratiques

Temps de lecture : 3 minutes.

Remplir le formulaire M4 : comment faire ?

L’article L123-33 du Code de commerce oblige toute société commerciale à procéder à une déclaration lors de la cessation de l’activité de la société. Au préalable, une Assemblée Générale doit être réunie afin de décider de la ou les modifications à apporter à la société..

LIRE ICI : Comment remplir le formulaire m0 ? Comment remplir le formulaire m2 ?

Lorsqu’une société commerciale est dissoute puis liquidée, elle doit demander sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour se faire, elle doit remplir le formulaire CERFA M4 qui est une déclaration de radiation.

Sont concernées : les sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL), les sociétés civiles, dont les SCI ainsi que les groupements (GIE et GEIE).

Dans cet article, easyACTES vous explique comment remplir le formulaire cerfa M4 ?

1 – Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Pourquoi le remplir ?

Le formulaire M4, appelé CERFA M4 ou encore CERFA n°11685 est une « déclaration de radiation d’une personne morale ». Ce formulaire intervient à la suite de la liquidation de la société.

Il doit être rempli dans les 30 jours suivant la cessation totale de l’activité de la société. Le formulaire M4 marque la fin des formalités et la perte de la personnalité juridique. Il est possible de l’imprimer sur le site du service public. Télécharger le formulaire M4.

Ce formulaire est composé de trois pages identiques mais vous devez compléter uniquement la première page. Les autres pages se remplissent automatiquement. Le formulaire est en 3 exemplaires et il est envoyé : au centre de formalités des entreprises, au greffe du tribunal de commerce et au service des impôts des entreprises.

2 – Comment remplir le formulaire cerfa M4 ?

Mode d’emploi, par étape.

Etape 1 : remplir le cadre « Rappel d’identification » :

Vous devez préciser :

• Le numéro d’immatriculation de la société c’est-à-dire le numéro SIREN, qui comprend 9 chiffres du numéro SIRET. Ce numéro permet d’identifier l’emplacement de la société et le RCS territorialement compétent.

• Greffe d’immatriculation de la société.

• Sa dénomination sociale et sa forme juridique (SARL, EURL , SA, SASU, SAS, …)

• L’adresse postale du siège social.

Etape 2 : remplir le cadre « Déclaration relative à la personne » :

Vous devez préciser :

• La date de cessation totale d’activité. Elle sera précisée dans le procès-verbal d’AG.

• La présence ou non de salariés dans l’entreprise au moment de la radiation.

• La date de clôture des opérations de liquidation, de transfert de patrimoine, de fusion, de scission ou autre. Par exemple, si la radiation intervient après une procédure de liquidation de la société, il faudra cocher la case « clôture de liquidation » et mentionner la date de fin des opérations de liquidation.

Etape 3 : remplir le cadre « Déclaration relative à la fermeture d’établissement(s) » :

Cet encadré est destiné aux sociétés qui possèdent des établissements autres que le siège social et dont la radiation a entraîné la fermeture de ces établissements. Si le siège social est l’unique établissement de la société, elle n’a pas à remplir ce cadre.

Vous devez préciser :

• L’adresse des établissements fermés

• La raison pour laquelle l’établissement est fermé. Il y a 3 possibilités :

• « La suppression de l’établissement » lorsque l’établissement ferme à la suite de la radiation de la société

• « La vente de l’établissement »

• « Autre » si la raison de fermeture de l’établissement relève d’une autre raison.

Etape 4 : remplir le cadre « Déclaration sociale à remplir par les personnes affiliées au régime TNS » :

Cet encadré est réservé aux personnes affiliées au régime des travailleurs non-salariés. Ceci s’adresse généralement aux gérants majoritaires de SARL, aux gérants associés uniques d’EURL, aux associés de SNC.

Vous devez préciser :

• L’identité de la personne affiliée au régime des TNS : nom de naissance, d’usage, prénom, date de naissance, lieu de naissance

• Le numéro de sécurité sociale de la personne affiliée au régime des TNS

Ces informations seront transmises par la suite aux organismes de sécurité sociale.

Etape 5 : remplir le cadre « renseignements complémentaires » :

Le point numéro 6 vous permet de formuler des observations que vous considérez comme utile.

Le point numéro 7 vous permet d’indiquer des informations de correspondance c’est-à-dire une adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le courrier du greffier.

Le point numéro 8 vous permet d’indiquer votre identité ainsi que votre qualité (représentant légal, mandataire, autre personne). Enfin, vous devez dater et signer le document.

Suivez-nous !

Professionnel du Droit ?