Qui est responsable des dettes d’une société ?

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Qui est responsable des dettes d’une société ?

Une société en cessation des paiements (elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible), pourra selon ses difficultés, ouvrir une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il est possible que la vente des actifs ne suffise pas à payer les créanciers de l’entreprise. Dans ce cas, la responsabilité des associés vis-à-vis des dettes d’une société dépend de la forme juridique de celle-ci.

Il existe 2 grandes catégories de de sociétés :

• Les sociétés « à résponabilité limitée » : sociétés par actions (SAS, SA, SCA), SARL ;

• Les sociétés « à responsabilité illimitée » : SNC, sociétés civiles.

Dans cet article, easyACTES vous précise qui est responsable des dettes d’une société ?

1 – Qui est responsable des dettes d’une société ?

La responsabilité des associés dans une société à risque limité.

Dans une société à risque limité, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SARL et les sociétés par actions permettent donc, en théorie, une protection du patrimoine personnel des associés.

ATTENTION : distinguez la responsabilité des associés et la responsabilité des gérants de sociétés. La responsabilité des associés sera en effet limitée au montant de leurs apports mais nous verrons plus tard que la responsabilité civile et pénale des gérants de sociétés peut être mise en cause s’ils commettent une faute de gestion.

En principe, dans le cas de liquidation pour insuffisance d’actif, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes car la société limite le risque des associés à hauteur de leurs apports. Au-delà du montant de leur apport, ce sont les créanciers qui doivent assumer les dettes.

2 – Qui est responsable des dettes d’une société ?

La responsabilité des associés dans une société à risque illimité.

Dans les sociétés à risque illimité, on doit distinguer les SNC et les sociétés civiles :

• Dans les SNC : les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société. Il y a un mécanisme de solidarité entre les associés. Ainsi, les associés sont tenus solidairement des dettes sociales envers les tiers.

• Dans les sociétés civiles : les associés sont indéfiniment et proportionnellement responsables à hauteur de leur participation au capital social.

Ainsi, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leur apport dans la société. Ils pourront être poursuivis sur leur patrimoine personnel afin de payer les dettes.

3 – Qui est responsable des dettes d’une société ?

La responsabilité du dirigeant associé.

1 – La faute de gestion

Si vous êtes gérant de fait ou de droit de la société, vous pouvez être responsable pour insuffisance d’actif si vous avez commis une faute de gestion et qu’il y a un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Dans ce cas, « le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables » (article L651-2 du Code de Commerce).

Pour que le gérant soit responsable d’insuffisance d’actif, il faut réunir 3 conditions :

• une faute de gestion ;

• une insuffisance d’actif ;

• et un lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Une faute de gestion n’est pas une faute de simple négligence, c’est un acte de négligence grave ou une faute lourde.

Par exemple, la non-tenue de la comptabilité, le remboursement de frais fictifs, l’attribution de rémunération injustifiée, le recours excessif à des crédits bancaires représentent des fautes de gestion caractérisées. Pour condamner le gérant de la société à supporter l’insuffisance d’actif, le juge doit apprécier le lien de causalité entre la faute de gestion et l’insuffisance d’actif. Attention, un ancien dirigeant peut être responsable si, par sa faute de gestion, il a contribué à l’insuffisance d’actifs.

Si une condamnation pour comblement du passif est prononcée et en cas de cogérance, un seul des gérants ou l’ensemble des gérants peuvent être condamnés à supporter une partie du passif.

• Les sanctions personnelles

En cas de faute de gestion, l’associé dirigeant peut engager sa responsabilité civile, pénale ou fiscale.

2 – La responsabilité du gérant caution

Ainsi, en procédure de liquidation judiciaire et même après la disparition de la société, le gérant de droit ou de fait qui s’est porté caution au profit de sa société pourra être poursuivi par les créanciers de la société débitrice.

Le gérant qui s’est porté caution devra venir combler les dettes de la société à l’aide de son patrimoine personnel.

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