Abattement fiscal et départ à la retraite du dirigeant de PME

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Quelle est la fiscalité applicable à la cession d’actions du dirigeant de PME partant à la retraite ?

Les chefs d’entreprise qui partent à la retraite et cèdent leur société avant le 31 décembre 2022, bénéficient sous conditions d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée à cette occasion.

easyACTES vous détaille les conditions d’application et les conséquences de ce régime fiscal favorable.

1 – Abattement fiscal en cas de départ à la retraite : quelles conditions ?

Conditions d’application.

L’article 150-0 D ter du Code général des impôts ouvre droit à un abattement de 500 000 € sur la plus-value de cession réalisée par un dirigeant de PME à l’occasion de son départ à la retraite. Cet abattement fixe s’applique lorsque le cédant, la société et la cession des droits remplissent des critères particuliers.

1 – Conditions relatives aux titres et aux droits cédés

→ La cession porte sur l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote ;

→ En cas de seule détention de l’usufruit, la cession porte sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux.

2 – Conditions relatives au dirigeant partant à la retraite

→ Avoir détenu seul ou par l’intermédiaire d’une personne interposée ou de son groupe familial, au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, de manière continue, pendant les 5 années précédant la cession ;

→ Peut justifier de la durée de détention ;

→ Détient seul, directement ou indirectement, au maximum 1% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société cessionnaire en cas de cession des droits et des titres ;

→ Cesse toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite soit au cours des 2 années suivant la cession, soit au cours des 2 années précédant celle-ci.

3 – Conditions relatives à la société objet de la cession

→ La société exerce, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, ou financière (sauf gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;

→ La société a son siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État de l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (Islande, Norvège et Liechtenstein) ;

→ La société emploie moins de 250 salariés au 31 décembre d’une des 3 années précédant la cession ;

→ La société réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou a un bilan inférieur à 43 millions d’euros à la clôture de l’un des 3 derniers exercices précédant celui au cours duquel intervient la cession ;

→ La société est une société dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement et de manière continue, par plusieurs entreprises qui ne répondent pas au critères d’effectif, de chiffre d’affaire ou de total de bilan précités (et ce au cours du dernier exercice clos précédant la cession et à hauteur de 25% ou plus).

2 – L’application de l’abattement fiscal en cas de départ à la retraite.

500 000 €, ou 50%, ou 65% de la PV, en fonction de la durée de détention.

Principe :

Pour les dirigeants de PME qui cèdent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022 leurs titres lors de leur départ en retraite, un abattement de 500 000 € est applicable quel que soit le mode d’imposition choisi (« flat tax » ou impôt sur le revenu).

NB : Si la plus-value n’excède pas 500 000 €, cela signifie donc que le chef d’entreprise est totalement exonéré d’impôts.

Pour les titres acquis avant 2018, cet abattement n’est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention si le contribuable opte pour l’impôt sur le revenu : s’il fait ce choix, il devra choisir entre bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 euros ou de l’abattement pour durée de détention.

L’abattement ne s’applique qu’une seule fois pour une même entreprise. En cas de cessions échelonnées dans le temps, il n’est donc possible de bénéficier de l’abattement qu’une seule fois.

Si le conjoint ou partenaire de PACS exerce également une fonction de direction dans l’entreprise, il peut lui aussi bénéficier d’un abattement de 500 000 €.

Cas particulier des parts sociales acquises avant le 1er janvier 2018 : abattement selon durée de détention possible :

Pour les titres acquis avant 2018, le contribuable peut également choisir entre la « flat tax » ou bien l’impôt sur le revenu mais dans ce dernier cas, il pourra bénéficier des abattements pour durée de détention. Pour cela, il doit opter pour une imposition de l’ensemble de ses revenus à l’impôt sur le revenu.

L’abattement pour durée de détention est de :

→ 50% en cas de cession de titres détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans ;

→ ou 65% en cas de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans.

3 – Comment déclarer l’abattement pour le départ à la retraite d’un dirigeant de PME ?

Mode d’emploi.

Dans un premier temps, vous devrez déposer la déclaration 2074-DIR afin de calculer la plus ou moins-value. Dans un second temps, il vous faudra renseigner la déclaration 2042 C pour votre déclaration 2021 sur les revenus 2020.

Sur la 2042 C, remplissez :

→ La case 3UA : en indiquant le montant de la plus-value imposable après déduction de l’abattement fixe de 500 000 € et de l’abattement pour durée de détention forcée.

→ La case 3VA : en indiquant le montant de l’abattement fixe.

→ La case 3SL : en indiquant le montant de l’abattement pour durée de détention forcée.

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