Régime mère-fille : conditions et exonération fiscale

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Que permet l’application du régime fiscal des sociétés mères ?

Le régime mère-fille est une option fiscale applicable uniquement entre une société mère « holding » et ses filiales. Plusieurs conditions sont nécessaires à l’application de ce régime. Une fois ces conditions remplies, les dividendes sont exonérés d’impôt à hauteur de 95% de leurs montants.

Dans cet article, easyACTES revient en détail sur les conditions d’application et l’exonération prévue par ce régime spécial.

1 – Les conditions du régime mère-fille.

4 conditions obligatoires.

Les conditions d’application du régime mère-fille sont évoquées au sein de l’article 145 du Code général des impôts. Afin d’en faciliter la lecture, voici les 4 conditions d’application à retenir.

1 – La société mère

Le régime des sociétés mères s’applique à toutes les personnes morales (les sociétés) ou organismes, quelle que soit leur nationalité, soumis de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal ou au taux PME, sur tout ou partie de leur activité, et quelle que soit l’activité réalisée.

NB : Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu, ou totalement exonérées d’IS ne peuvent donc pas bénéficier de l’option pour le régime des sociétés mères.

2 – La société filiale

Aucune condition concernant la forme juridique de la filiale n’est exigée. Il peut s’agir sans distinction d’une SARL, d’une SAS, d’une SA, d’une EURL ou d’une SASU. En revanche, il est obligatoire que la filiale soit comme la mère soumise à l’IS. Si la filiale est soumise à l’IR, le régime ne s’appliquera pas.

NB : Peu importe que la filiale soit établie en France ou à l’étranger si dans ce dernier cas elle est soumise à un équivalent de l’IS dans son État.

3 – Conditions liées à la participation détenue par la mère au sein du capital social de la filiale

Pour bénéficier du régime des sociétés mères filles, la société mère doit détenir au moins 5% du capital social de la filiale. La détention doit être directe, c’est-à-dire au nom de la société mère dans le capital social, en pleine propriété ou en nue-propriété.

NB : Peu importe le pourcentage des droits de vote de la mère dans les décisions que prend la fille. On ne retient que la détention au capital social.

4 – Conditions liées à la durée de détention de cette participation

Dernière condition disposée dans le Code général des impôts, il s’agit de la durée de détention des titres de participation de la mère au sein du capital de la fille. Ainsi, pour application du régime mère-fille les titres de participations doivent être détenus pendant au moins deux ans. La société mère peut bénéficier de l’exonération dès la première année de détention.

Toutefois, si elle ne respecte pas le délai de conservation de deux ans, la non-application du régime mère-fille sera rétroactive. Ce qui veut dire que le bénéfice du régime sera totalement perdu. Dans ce cas précis, la mère devra rembourser sous 3 mois auprès du Trésor le bénéfice de l’exonération.

2 – L’exonération fiscale du régime mère-fille.

Exonération des produits distribués à la mère…

L’article 216 du Code général des impôts dispose que lorsque les conditions du régime mère-fille sont remplies, les produits des actions ou parts d’intérêt de la filiale perçus par la société mère au cours de l’exercice peuvent, sur option, être retranchés de son bénéfice net total. Ils ouvrent donc droit à une exonération d’IS chez la société mère.

… sous réserve de réintégrer 5% du montant versé.

Exemple concret :

En vertu du régime mère-fille, M va pouvoir exonérer le dividende de 10000€ de son bénéfice, sous réserve de réintégrer une quote-part pour frais et charges à son résultat fiscal égale à : 5% x 10000€ = 500€.

Le calcul de l’impôt dû par M au titre du dividende reçu de F1 se fera sur 500€. Si M est imposé au taux normal d’IS de 25% : 25% x 500 = 125€

Avec l’application du régime mère-fille, M devra 125€ au Trésor public.

Sans l’application du régime mère-fille, le dividende distribué ne serait pas exonéré. M devrait donc au Trésor public : 25% x 10000€ = 2500€.

Cas particulier : l’éxonération de la retenue à la source.

Selon l’article 119 ter du Code général des impôts, le régime mère-fille prévoit aussi l’exonération de la retenue à la source chez la filiale française lors de la distribution des dividendes à une société mère établie dans un État membre de l’Union Européenne ou sur le territoire d’un État de l’Espace Économique Européen (EEE). Cette exonération ne concerne que les distributions de bénéfices entre une filiale française et une société mère étrangère.

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