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EURL : quelles sont les formalités pour mon transfert de siège social ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Le transfert de siège social de mon EURL : comment faire ?

Modifier l’adresse administrative d’une EURL résulte très souvent du déménagement du gérant associé unique de la structure. Cette opération est courante dans la vie d’une EURL.

Le gérant doit réaliser une démarche au RCS en respectant un certain formalisme afin d’éviter un rejet de la part du Greffe du Tribunal de commerce. Formalités, pièces utiles à déposer, enregistrement, easyACTES vous dit tout au sujet de cette modification statutaire.

1 – Le transfert de siège social de mon EURL : c’est quoi ?

Définition de la formalité.

Il est très courant que la société change d’adresse, c’est-à-dire de siège social. Dans ce cas de figure, la société doit accomplir des formalités particulières.

Le transfert de siège social se caractérise donc par une modification de l’adresse de votre EURL. Ainsi, il est nécessaire de procéder à cette formalité sous peine de voir son entreprise radiée d’office par l’administration.

NB : Il existe deux types de transfert de siège social. On parle de transfert de siège dans le même ressort lorsque le changement d’adresse intervient dans une zone où le même greffe reste compétent. A l’inverse, lorsqu’un greffe différent est compétent pour la nouvelle adresse, il s’agit d’un transfert de siège hors-ressort.

LIRE ICI : Combien coûte au total le transfert de siège social de mon EURL ?

2 – Mettre à jour les statuts de mon EURL.

Justifier d’une adresse disponible.

Si vous souhaitez emménager dans de nouveaux locaux, vérifiez que les locaux seront disponibles et que vous pourrez vous y établir. Lors des formalités de transfert de siège social, une formalité particulière vous sera demandée : un justificatif de jouissance des nouveaux locaux devra être transmis au greffe ou au CFE (par exemple, le contrat de bail ou une facture EDF datant de moins de trois mois).

3 – Transfert de siège social de mon EURL : quels documents à fournir ?

Liste des formalités à accomplir.

→ Mise à jour des statuts certifiés conforme à l’original par le gérant ;

→ Décision du gérant de l’EURL transfert de siège social certifiée conforme à l’original par le gérant ;

→ Justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, le bail commercial ;

→ Attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

Cerfa n°11682*06 dûment complété ;

Cerfa n°16062*01 dûment complété.

Si transfert de siège social hors-ressort, prévoir en plus :

→ Une deuxième attestation de parution ou l’avis paru dans un journal d’annonces légales habilité ;

→ Liste des anciens sièges sociaux depuis l’immatriculation initiale.

4 – Transfert de siège d’une EURL : les cas particuliers.

Au domicile du gérant, dans un autre département….

Si le siège social est fixé chez le Gérant.

→ 1 exemplaire daté et signé par le Dirigeant de l’attestation de domiciliation
→ 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

Si vous transférez le siège social de l’EURL dans un autre département.

En cas de changement de siège social dans le même département, une seule attestation de parution est nécessaire. En revanche, comme vu précédemment, si vous changez de département, deux attestations de parution seront nécessaires, une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau (sauf région parisienne). Le coût de votre formalité sera donc supérieur dans ce cas précis.

5 – Le changement d’adresse de mon EURL en vidéo.

En 30 secondes.

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