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Augmentation du capital social d’une SASU : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Comment augmenter le capital social d’une SASU ?

Dans la SASU, l’actionnaire peut librement faire évoluer le capital social de son entreprise. Une démarche rigoureuse doit être suivie afin de valider la formalité et faire évoluer le capital de votre SASU. Que le capital social de sa structure juridique soit fixe ou variable, l’associé unique doit organiser un procédure par étape.

Dans cet article, easyACTES vous indique comment effectuer votre augmentation de capital social.

1 – Les modes d’augmentation de capital d’une SASU.

Il en existe 3.

L’associé unique d’une SASU peut augmenter le capital social de sa structure selon 3 options différentes :

→ par la réalisation de nouveaux apports en numéraire (cas le plus fréquent),

→ par la réalisation d’apports en nature, au moyen de l’apport d’un bien,

→ par une incorporation de tout ou partie des réserves accumulées.

Comment procéder ?

Une fois que vous savez quel type d’apport vous effectuerez, passez à la modification de la structure du capital social de votre SASU. En ce sens, vous pouvez matérialiser l’augmentation de capital social soit :

→ par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes,

→ ou bien par la création d’actions nouvelles.

NB : l’augmentation de capital social implique une décision de l’associé unique et l’accomplissement de toutes les formalités obligatoires.

2 – Augmentation de capital d’une SASU : les formalités obligatoires.

Effectuez-les dans le bon ordre.

Afin de valider l’augmentation de capital social de votre SASU, il vous faudra accomplir un certain nombre de formalités :legifrance

→ Formaliser la convocation de l’associé unique par le Président de la SASU,

→ Formaliser la prise de décision d’augmentation de capital social par l’associé unique,

→ Modifier les statuts de la SASU et faire apparaître le nouveau montant du capital social (le cas échéant la nouvelle réparation du capital social),

→ Enregistrer le PV d’augmentation de capital social auprès du Service des Impôts des Entreprises dont dépend votre SASU,

→ Publier une annonce légale d’augmentation de capital social dans un journal habilité,

→ Déposer et remplir au complet le formulaire de la déclaration des bénéficiaires effectifs cerfa m’be,

→ Déposer et remplir au complet le formulaire cerfa m2,

→ Envoyer une demande de modification auprès du Registre du Commerce et des Sociétés,

→ Modifier tous les documents légaux de votre SASU avec le nouveau montant de capital social.

Cas particulier.

L’arrivée d’un nouvel actionnaire a pour effet d’augmenter le capital social de votre SASU. Dans ce cas là, votre SASU devient une SAS. Vous êtes ainsi plusieurs associés au sein de la structure. Si les statuts de votre SASU prévoient une clause d’agrément, la procédure doit être suivie.

3 – Les frais liés à l’augmentation de capital d’une SASU.

Quel est le coût de la procédure ?

La procédure est rigoureusement encadrée par les codes réglementaires : Code civil et Code de commerce. Des frais d’enregistrement, des frais de greffe et de publication sont ainsi obligatoires. On y retourne trois frais obligatoires et un facultatif :

1 – Les frais d’annonces légales.

La publication d’une annonce légale s’établit entre 120€ et 150€ HT en fonction du contenu de l’annonce et du département dans lequel l’annonce sera publiée.

2 – Les frais de Greffe et bénéficiaires effectifs.

79,38€ + 49,44€

3 – Les droits d’enregistrement.

Prévoir un chèque de 375€ à l’ordre du trésor public.

4 – Les frais du prestataire pour réaliser toute la procédure à votre place.

Ce sont les frais de formalités de la plateforme juridique. Ces frais sont facturés par le prestataire qui s’occupe de l’accomplissement de toutes les formalités juridiques à votre place. Pour des prestations de conseils en plus, rapprochez-vous d’un professionnel du Droit : Notaire, Expert-Comptable, Avocats… Toutefois, la procédure aura un coût nettement supérieur aux frais d’enregistrement évoqués. Le montant des 1 000€ HT hors-frais d’enregistrement est très souvent dépassé.

Afin de diminuer le coût de la procédure, vous pouvez aussi opter pour une plateforme juridique en ligne qui s’occupera de déposer vos formalités pré-établies grâce à une interface en ligne personnalisée. Chez easyACTES, les frais de formalités s’établissent à 149€ HT pour une gestion de A à Z.

Vous augmentez le capital de votre SASU ?

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