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Radiation entreprise individuelle en ligne : comment faire ?

Temps de lecture : 3 minutes.

Radiation entreprise individuelle en ligne : comment faire ?

Si votre entreprise individuelle n’a plus d’activité, penser à la radier est une idée cohérente. En effet, la radiation définitive vous permettra d’éviter toutes les relances des différentes administrations. Des relances fiscales, d’URSSAF, des relances déclaratives, ou bien encore des appels de fonds à côtisations….

Radier votre entreprise individuelle est donc utile pour mettre un terme définitif à cette situation administrative, bien souvent compliquée à gérer, surtout lorsqu’il ne s’agit plus de votre activité principale.

easyACTES passe en revue ici toute la procédure de radiation définitive de votre entreprise individuelle en ligne.

1 – Radiation de mon entreprise individuelle en ligne : comment faire ?

Mise en sommeil, fermeture et radiation.

Il est avant tout important de bien différencier une fermeture, d’une radiation ou d’une mise en sommeil.

Une fermeture signifie la cessation définitive de votre activité. C’est vous qui intervenez : vous avez choisi d’arrêter d’être entrepreneur individuel.

Une radiation, quant à elle, n’est pas de votre fait, elle intervient notamment si vous avez déclaré un chiffre d’affaires nul, pendant plus de 24 mois consécutifs. Dans ce cas, la radiation est automatique. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Une mise en sommeil correspond à un arrêt temporaire de l’activité. Pour ce faire, vous devrez envoyer à votre CFE le Cerfa n°11678*06. La durée maximale autorisée est d’un an, renouvelable une fois. Durant cette période, vous déclarerez un chiffre d’affaires nul et ne paierez pas de cotisations ou de taxes.

Les 2 procédures à suivre au choix :

Cessation par courrier : vous devrez télécharger, remplir et envoyer à votre CFE le document correspondant à la cessation d’activité pour les entrepreneurs individuels. Il s’agit du formulaire cerfa P4 CMB pour les artisans/commerçants (P2-P4 pour les activités libérales).

Cette procédure est plus longue et nécessite plus d’autonomie que si vous passez en ligne.

Cessation en ligne : cette solution étant la plus simple, c’est ce que nous vous recommandons, vous devrez en fonction de votre activité, choisir la plateforme dématérialisée utilisée par votre CFE. Vous pouvez également faire appel à nos services.

Dans tous les cas, il faudra joindre à votre demande de cessation une copie de votre carte d’identité (papier ou dématérialisé).
Après réception de votre dossier, votre CFE traitera votre dossier et vous tiendra informé par courrier postal une fois votre cessation d’activité validée et enregistrée.

NB : Attention à ne pas commettre d’erreur dans votre déclaration, autrement votre demande risque d’être rejetée.

2 – Quelles formalités une fois votre entreprise individuelle radiée en ligne ?

Déclarations et règlement des cotisations sociales.

Après la radiation de votre entreprise individuelle en ligne, vous devrez déclarer votre dernier chiffre d’affaires en date et payer les cotisations sociales correspondantes, de la même manière que d’habitude :

En déclaration mensuelle : déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant la fermeture définitive de votre entreprise individuelle.

En déclaration trimestrielle : déclarez votre dernier chiffre d’affaires durant le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de votre entreprise individuelle.
Une fois ces règlements effectués, vous ne serez plus redevable des cotisations sociales.

Déclaration et règlement de votre impôt sur le revenu.

Après votre cessation d’activité, vous devrez effectuer une déclaration d’impôt sur le revenu (IR) et procéder à son paiement.

Vous avez donc un délai de 60 jours suivant la fermeture de votre entreprise, afin de faire parvenir une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO au service des impôts dont vous dépendez.

Vous devrez y inscrire le montant du chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation définitive de votre entreprise. Soyez vigilants, et n’oubliez pas de prendre également en considération tous les montants facturés durant cette période, même s’ils n’ont pas encore été encaissés au moment de la fermeture effective de votre activité.

Par la suite, ce montant sera pris en compte afin de calculer le taux d’imposition moyen à appliquer aux autres ressources de votre foyer. Votre imposition se fera alors selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que celles du prélèvement à la source.

NB : Si vous aviez déjà opté pour le versement libératoire, vous vous êtes donc déjà acquitté de votre impôt sur le revenu. Cependant vous devrez toujours transmettre la déclaration n°2042-C-PRO à votre administration fiscale dans les 60 jours.

Règlement de la CFE.

Vous devrez aussi vous acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et cela indépendamment de la date de fermeture de votre entreprise, si vous en êtes redevables.

Sachez que la somme à régler est calculée au prorata des mois d’exercice. Pour qu’un dégrèvement soit appliqué, vous devrez prendre contact rapidement avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE) suite à l’arrêt de votre activité.

Déclarer la TVA (le cas échéant).

Dans le cas où vous êtes redevables de la TVA, vous devrez télé-transmettre :

→ La déclaration n°CA3 dans les trente jours suivant la cessation si vous dépendiez du régime réel normal.

→ La déclaration n°CA12 dans les soixante jours suivant la cessation si vous dépendiez du régime réel simplifié

NB : Faites attention, n’oubliez pas de calculer la TVA sur la totalité des opérations qui n’auront pas encore été déclarées lors de la date de clôture de votre entreprise.

Faire le cas échéant :

En parallèle de toutes ces démarches obligatoires, pensez aussi à :

→ Résilier vos contrats d’assurance : selon votre activité, vous avez sûrement souscrit à des assurances (RCPRO…). Une fois votre cessation actée, pensez donc à résilier vos contrats, qui ne vous serviront plus, et ainsi ne pas les payer inutilement.

→ Clôturer le compte bancaire de votre activité : avant de procéder au virement des sommes déposées sur votre compte, pensez à conserver le montant nécessaire au règlement de vos dernières cotisations et taxes. Vous pourrez clôturer ce compte une fois ces paiements effectués.

→ Informer vos partenaires/clients : Pensez à tenir informés vos clients, et partenaires de votre cessation, afin de leur laisser le temps de s’organiser au mieux.

→ Contacter la CPAM : après l’arrêt de votre activité, vous devrez avertir votre organisme de protection sociale de ce changement de situation (selon votre cas, la SSI ou la CPAM). Celui-ci vous donnera les démarches à effectuer pour assurer la continuité de votre nouveau régime de protection santé. Si vous étiez rattachés à la SSI, vous resterez affilié à celle-ci jusqu’à ce que vous repreniez une activité dépendant d’un autre régime.

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