Que faire en cas de décès d’un associé d’une SCI ?

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Décès d’un associé dans votre SCI : que faire ?

La Société Civile Immobilière est une société fortement marquée par l’identité des associés. Elle permet de gérer un patrimoine immobilier entre plusieurs associés et facilite sa transmission. La SCI permet de procéder à une donation de parts sociales en pleine propriété, ou de distinguer la nue-propriété et l’usufruit de celles-ci, afin de garder la jouissance de l’immeuble.

Dans cet article, easyACTES fait le point avec vous sur l’ensemble des questions que l’on se pose à l’occasion du décès d’un associé dans une SCI.

1 – Lire les statuts de la SCI en cas de décès d’un associé.

Regardez la procédure à suivre.

Le décès d’un des associés peut entraîner la fin de la SCI ou une simple modification de son organisation. De ce fait, il est nécessaire que les conditions de succession en SCI soient prévues statutairement par les associés dès la création de la SCI. Les statuts peuvent alors prévoir la dissolution de la SCI ou la poursuite de la société avec les associés survivants.

Dans le silence des statuts, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt, qu’ils soient associés ou non, s’ils acceptent la succession. En effet, au décès d’un associé, ses parts sociales font partie de sa succession et sont, à ce titre, transmises à ses héritiers.

2 – Cas de la poursuite de la vie de la SCI après le décès d’un associé.

Cas le plus fréquent.

La poursuite de l’activité :

L’activité de la SCI peut être poursuivie entre les associés ou avec les héritiers.

Dans tous les cas, le décès d’un associé entraîne la modification de la répartition du capital social de la SCI qui doit alors être inscrite sur les statuts de la SCI et faire l’objet de déclarations auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent et du registre du commerce et des sociétés (RCS).

ATTENTION : Si l’associé qui est décédé était également le gérant de la SCI, les associés survivants devront, en plus de décider du sort de ses parts sociales, mettre en place les formalités nécessaires pour désigner un nouveau gérant.

La poursuite de la société avec les héritiers de la succession en SCI en cas de décès :

Lorsque les statuts ne prévoient rien, la SCI continue avec les héritiers du défunt, qu’ils soient déjà associés, ou non. En effet, sauf clause statutaire contraire, aucun agrément des associés n’est requis pour les intégrer à la société.

En présence d’une clause d’agrément dans les statuts, une assemblée générale devra décider de l’agrément des héritiers de l’associé défunt.

En tout état de cause, l’assemblée générale doit se prononcer sur la modification des statuts afin de remplacer le nom de l’associé décédé par celui de ses héritiers.

ATTENTION : le cas de refus d’agrément :

Dans le cas où les héritiers sont refusés ou ne veulent pas reprendre les parts de la société, les statuts prévoient un délai de 3 mois maximum au terme duquel les associés doivent acquérir les parts ou les faire acquérir par la société elle-même.

En cas de refus de l’agrément, les héritiers jouissent d’une indemnité égale à la valeur des parts sociales détenues par le défunt, payée par les acquéreurs des parts. L’indemnité doit être payée dans les deux ans au plus tard.

La poursuite de la SCI avec les associés survivants :

Lorsque les statuts le prévoient, la SCI peut être poursuivie par les seuls associés survivant à l’associé défunt.

L’indemnité aux héritiers :

Les héritiers de ce dernier seront alors indemnisés à la hauteur de la part dont ils ont hérité. Ils ne pourront toutefois pas prendre part à la gestion de la SCI. Les héritiers n’auront alors droit qu’à une indemnité calculée de la même manière que dans le cas d’un refus d’agrément.

Le cas particulier de la poursuite de la SCI avec un seul associé :

Dans le cas où la SCI n’était constituée que par deux associés et que l’un des deux décède, des dispositions particulières s’appliquent. En effet, ce dernier dispose d’un an pour régulariser la situation et régulariser la société en admettant au moins un nouvel associé, sous peine de dissolution de la société.

A noter que cette dissolution n’est cependant pas automatique, une tolérance étant accordée à l’égard des SCI à associé unique par l’administration. De plus, en pratique, la SCI peut fonctionner avec un seul associé. Ce n’est que si une action en dissolution est introduite que l’associé unique devra trouver un autre associé ou dissoudre la société.

LIRE ICI : Comment dissoudre une SCI ?

3 – Cas de la dissolution de la SCI après le décès d’un associé.

Cas plus rare.

Il est possible que le décès d’un associé de votre SCI entraîne la dissolution de la société. Dans ce cas, il faut se reporter aux formalités nécessaires à effectuer pour la dissolution d’une SCI. .

Les formalités obligatoires pour une dissolution de SCI suite au décès d’un associé sont les suivantes :

→ Prise de la décision de dissolution par les associés de la SCI réunis en assemblée générale extraordinaire,

→ Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale de dissolution reprenant l’intégralité des résolutions adoptées par les associés,

→ Enregistrement du procès-verbal de dissolution au service des impôts des entreprises,

→ Publication d’une annonce légale dans un journal habilité,

→ Remplissage complet du formulaire cerfa m2 de demande d’inscription modificative d’une personne morale,

→ Envoi d’une demande d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés sous 30 jours à compter de la prise de décision.

NB : A compter du prononcé de la dissolution anticipée s’ouvrira la procédure de liquidation amiable de votre SCI.

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