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Bilan de liquidation : Aides & Astuces pratiques pour le concevoir

Temps de lecture : 3 minutes.

Bilan de liquidation : comment le concevoir ?

Le but du bilan de liquidation est de faire apparaître les opérations comptables résultant de la liquidation amiable de votre société. Autrement dit et pour faire simple, vous devez tout liquider et comptabiliser ces opérations. Le bilan de liquidation ne correspond pas en principe au bilan annuel de votre société.

De plus, remplir un bilan de liquidation constitue très souvent un obstacle pour le liquidateur..

Dans cet article, easyACTES vous explique comment remplir le bilan de liquidation de votre société ?

1 – Bilan de liquidation.

Qu’est-ce que c’est ?

Il est important de comprendre que le processus de liquidation d’une société s’achève avec l’établissement du bilan de liquidation. Ce sont les derniers états financiers produits et publiés avant la disparition définitive de l’entreprise. Ils comprennent le bilan de liquidation ainsi que le compte de résultat de clôture des opérations de liquidation.
Qui doit établir le bilan de liquidation ?

Une fois désigné par l’assemblée générale de dissolution, le liquidateur doit établir le bilan de liquidation de la société. Ensuite, et en l’absence d’un expert-comptable, il établira le bilan de liquidation.

Le liquidateur d’une société vend les actifs d’une société (ses immobilisations et ses stocks) et apure son passif (remboursement de ses dettes). Lorsqu’il a terminé ces opérations, il les enregistre dans le bilan de liquidation, les comptabilise et établit les comptes définitifs de liquidation.

A quel moment établir votre bilan de liquidation ?

Un bilan de liquidation se construit à un moment précis du processus de fermeture :

→ Après avoir réalisé et comptabilisé les opérations de liquidation ;

→ Avant avoir accompli et comptabilisé les opérations de partage des capitaux propres.

En d’autres termes, le compte définitif de liquidation est un bilan comptable qui tient compte du résultat des opérations de liquidation (cession des actifs et remboursement des passifs).

Le résultat de la clôture définitive de la liquidation (boni ou mali) apparaît lors du partage des capitaux propres. Cette opération consiste à répartir les capitaux propres restants entre les associés, en fonction des dispositions prévues dans les statuts, ou à défaut au prorata des participations au capital social.

2 – Bilan de liquidation.

Bilan de liquidation et compte de résultat des opérations de liquidation.

Que comptabiliser dans votre bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation correspond à un bilan comptable définitif. Pour calculer le résultat des opérations de liquidation qu’il fait ressortir, il est nécessaire d’enregistrer les opérations de liquidation en comptabilité. Le liquidateur doit donc, au préalable, établir un compte de résultat de liquidation. On y retrouve généralement :

→ Les plus ou moins-values dégagées sur les cessions d’immobilisations (prix de vente – valeur nette comptable),

→ Les gains ou pertes réalisés sur les ventes de stocks (prix de vente – prix d’achats).

Que faut-il écrire dans votre bilan de liquidation ?

En ce qui concerne le bilan de liquidation, l’actif ne comprend, en principe, que des comptes de trésorerie.

Des immobilisations peuvent, sous certains conditions, y figurer. Il s’agit de biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature et qui revient à l’associé qui l’a apporté. Cela suppose toutefois que l’acte de partage prévoit la reprise de l’apport initial par l’associé concerné.

Le passif, quant à lui, reprend le capital social, les réserves (légales, statutaires, facultatives…) et le résultat des opérations de liquidation tel qu’il ressort du compte de résultat.

LIRE ICI : Que faire si mon bilan de liquidation indique un boni de liquidation ?

3 – Bilan de liquidation.

Formalité obligatoire pour tout type de société à radier.

Quelles sont les formalités à accomplir en parallèle du bilan de liquidation ?
Le bilan de liquidation, établi par le liquidateur désigné, constitue un support d’informations et de prise de décision. Le bilan de liquidation doit être approuvé par l’ensemble des associés de la société (ou l’associé unique) réunis en assemblée générale ordinaire. A cette occasion, ces derniers donnent également quitus au liquidateur. Le liquidateur est donc déchargé de son mandat à compter de la date d’approbation des comptes de liquidation. Les associés constatent ainsi la clôture des opérations de liquidation.

LIRE ICI : Comment remplir le formulaire m4 utile à la radiation de ma société ?

Que faire après le remplissage complet du bilan de liquidation ?

Une fois les comptes validés, le liquidateur doit les communiquer au greffe du tribunal de commerce afin qu’il procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la publication de l’annonce légale de clôture de la liquidation.

LIRE ICI : La liste des formalités à accomplir pour radier une société.

Lorsque les associés refusent d’approuver les comptes définitifs, le liquidateur doit tout de même les déposer au greffe du tribunal de commerce. C’est ce dernier qui va statuer sur les comptes et donc sur la clôture de la liquidation. Il se prononce alors à la place des associés.

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