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Transfert de siège social SARL :
quelles sont les formalités ?

Tout savoir en 2 minutes.

Transfert de siège social d’une SARL : quelles sont les formalités ?

En tant que gérant de votre SARL, vous souhaitez déménager le siège social de votre société ? Formalités, pièces utiles à déposer, prix, et délais… easyACTES vous dit tout au sujet du transfert de siège social de la SARL.

1 – Le changement d’adresse de la SARL.

Prendre une décision en AGE.

Les associés doivent approuver le changement d’adresse du siège social de la SARL. Ils sont réunis en assemblée générale extraordinaire. Cette décision donne lieu à une modification des statuts de votre SARL.

Si votre SARL a été immatriculée avant le 4 août 2005, la décision des associés doit être prise à la majorité des trois quarts des parts sociales. Si votre SARL a été immatriculée après SARL le 4 août 2005, le transfert doit être décidé à la majorité des deux tiers des parts sociales.

Les associés doivent obligatoirement approuver la décision de transfert de siège social, à défaut le transfert de siège social n’est pas valide.

NB : L’accord unanime des associés de la SARL est requis pour approuver la décision de transfert de siège social à l’étranger.

Une fois la décision prise, le transfert de siège social de votre SARL doit être inscrite dans un procès-verbal mentionnant l’organe décisionnaire et la date de la décision. Les statuts de la SARL doivent être aussi actualisés à cette occasion.

2 – Les formalités du transfert de siège social de la SARL.

La liste des formalités à accomplir.

1 – Le cas le plus commun, le transfert de siège se fait dans un local prévu à cet effet.

Les formalités de transfert de siège social doivent être accompagnées de plusieurs documents :
→ Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le dirigeant ;
→ La décision de transfert de siège social certifiée conforme par le représentant légal ;
→ Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (par exemple, le bail commercial, contrat de bail, contrat de domiciliation, contrat de mise à disposition des locaux, etc…
→ L’attestation de parution ou l’avis paru dans le journal d’annonces légales ;
→ Le Cerfa n°11682*06 dûment complété

2 – Si le transfert de siège se fait au domicile du gérant de la SARL.

Si le siège social est fixé chez le Gérant, vous devez fournir :
→ 1 exemplaire daté et signé par le Dirigeant de l’attestation de domiciliation (ou contrat de domiciliation)
→ 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe).

Si le siège social est fixé chez le Dirigeant et ce dernier est hébergé, vous devez fournir :
→ 1 exemplaire daté et signé par le Gérant de l’attestation de domiciliation
→ 1 attestation d’hébergement signé par l’hébergeur
→ 1 justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 3 mois (de préférence une copie d’une facture eau, électricité ou téléphone fixe)

3 – Le transfert de siège social hors-ressort de la SARL.

Le cas particulier.

En cas de changement de siège social de votre SARL dans un autre département, on parlera alors de transfert de siège social hors-ressort. Dans ce cas là, deux attestations de parution seront nécessaires, une dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau.

4 – Le résumé de votre formalité en vidéo.

En 30 secondes.

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